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Direction de la séance |
Proposition de loi Garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 696 , 695 ) |
N° 17 11 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CIUNTU au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Objet
Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.