Alinéas 4 et 5

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Le présent amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) sont également concernés par la faculté d’accès au Médiateur et à « Collectiv’Assur », dans la droite ligne de l’intention des auteurs du texte.

Supprimer cet article.

La logique de "dérisquage" du petit sinistre, présentée comme un outil de rationalisation du marché assurantiel, revient à institutionnaliser un transfert de charge vers les collectivités territoriales. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa fixe également un plafond au-delà duquel la franchise ne peut être portée. »

Le présent amendement vise à éviter que les franchises imposées aux collectivités territoriales en matière d’assurance des biens ne deviennent dissuasives. Les observations du rapport de la mission d’information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales étaient claires : sur un marché peu concurrentiel, il est aisé pour les assureurs d’imposer des franchises à la hausse par avenant. Cela évite également aux assureurs de proposer des offres alléchantes avec des prix très bas et des franchises quasiment inexistantes, avant de les redresser brutalement. 

Aussi cet amendement, en imposant au décret de fixer un plafond maximal, garantit un équilibre entre couverture assurantielle et soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, tout en laissant au pouvoir réglementaire la latitude nécessaire pour en définir les modalités précises.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

six

par le mot :

douze

Cet amendement vise à repousser le délai d’application de l’article 4 de six à douze mois. Six mois apparaissent en effet insuffisants pour publier le décret prévu par cet article et permettre aux assureurs de vérifier que l’intégralité des contrats passés avec des collectivités satisfont les conditions de l’encadrement qui aura été décidé.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens, les contrats d’assurance civile automobile et les contrats mentionnés à l’article L. 827-4 du code de la fonction publique.

Un grand nombre de collectivités locales n’arrivent pas à s’assurer en matière de risque statutaire.

Or, cette assurance statutaire qui permet à la collectivité de percevoir, de la part de sa compagnie d’assurance, les salaires des agents en situation d’arrêt maladie ou d’accident du travail, permet d’assurer le remplacement des agents absents.

Ces remplacements statutaires sont particulièrement difficiles à mettre en œuvre pour les collectivités les plus petites qui n’en ont pas les moyens hors assurance.

Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité d’allotissement et de prévoir l’assurance statutaire dans l’offre d’assurance proposée aux collectivités locales.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de la commande publique, le marché public de l’assurance des collectivités territoriales doit faire l’objet d’un marché unique pour les contrats d’assurance responsabilité civile, les contrats d’assurance dommages aux biens et les contrats d’assurance civile automobile.

Le problème assurantiel des collectivités locales concerne essentiellement les dommages aux biens.

Actuellement, les collectivités procèdent à des allotissements en séparant les assurances pour responsabilité civile, de celles de la flotte automobile ou encore des dommages aux biens.

Cet amendement propose de supprimer la possibilité d’allotissement et de la remplacer par une assurance unique englobant les trois risques.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par :

« 1° Les événements climatiques ou géologiques graves ;

« 2° Les émeutes et les dégradations volontaires en réunion. »

2° Au II après le mot : « dotation », sont insérés les mots : « sans qu’aucun plancher budgétaire d’éligibilité ne puisse leur être opposé. »

3° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Sont éligibles à l’indemnisation mentionnée au présent article, dans les conditions prévues au III, les biens suivants :

« 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d’art ;

« 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ;

« 3° Les digues ;

« 4° Les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau ;

« 5° Les stations d’épuration et de relevage des eaux ;

« 6° Les pistes de défense des forêts contre l’incendie ;

« 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

« 8° Les stades de sport et équipements sportifs municipaux ;

« 9° Les parkings municipaux ;

« 10° Les cimetières. »

4° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements mentionnés aux 1° et 2° du I, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.

Le présent amendement reprend la rédaction de la commission en élargissant le champ d’application de la dotation, en incluant la liste des biens éligibles à l’indemnisation, notamment les parkings municipaux, stades, cimetières (jusqu’ici écartés par voie réglementaire). D’autre part, il supprime le plancher d’éligibilité actuellement fixé par voie réglementaire, qui conditionne l’accès à la dotation à un niveau minimal de dommages rapporté au budget de la collectivité concernée. 

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les travaux de reconstruction poursuivant des objectifs d'adaptation et de résilience peuvent bénéficier de cette dotation. Par exception, les travaux de reconstruction à l'identique peuvent en percevoir le bénéfice, sous réserve que la reconstruction de l'ouvrage endommagé ne puisse poursuivre les objectifs énumérés à la précédente phrase, en raison de contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Un décret précise ces conditions. » ;

En cohérence avec l’amendement précédemment déposé pour faire évoluer les principes d’indemnisation, cette mesure propose d’écarter le principe de reconstruction « à l’identique » au profit d’objectifs d’adaptation et de résilience, conformément aux recommandations du rapport CHRETIEN-DAGES.

Toutefois, l’existence de contraintes liées à la nature des ouvrages endommagés justifie d’introduire des éléments de souplesse pour prendre en compte, par exemple, leur dimension patrimoniale pour la collectivité locale victime.

I. – Alinéas 7, 17, 22 première phrase, 25 (deux fois)

Remplacer les mots :

mouvements populaires

par les mots :

dégradations volontaires en réunion

II. – Alinéas 8, 10, 11, 20 et 26 (deux fois), 27 (deux fois), 28 (deux fois) et 31

Remplacer les mots :

mouvement populaire

par les mots :

dégradation volontaire en réunion

Le présent amendement vise à substituer, dans l’ensemble du texte, l’expression « mouvement(s) populaire(s) » par la formule plus précise et plus équilibrée de « dégradation(s) volontaire(s) en réunion ». L’expression « mouvement populaire », employée dans un contexte dépréciatif, entretient un amalgame regrettable entre des formes d’expression collectives populaires et des actes de dégradation. La formule proposée, permet de préserver l’objectif du dispositif et la cohérence des critères de caractérisation développés dans le rapport (critère de masse, critère de violence, critère de finalité). En outre, un changement de terminologie dans le code du droit national en vigueur apparait nécéssaire.

I. – Alinéas 7 et 22

Remplacer les mots :

et de mouvements populaires

par les mots :

, de mouvements populaires et de cyberattaques

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

ou d’un mouvement populaire

par les mots :

, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque

III. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Constitue une cyberattaque un ensemble coordonné d’actions menées de façon répétée ou ponctuelle dans le cyberespace qui visent des informations ou les systèmes qui les traitent, en portant atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur confidentialité

IV. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

et les mouvements populaires

par les mots :

, les mouvements populaires et les cyberattaques

V. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

ou le mouvement populaire

par les mots :

, le mouvement populaire ou la cyberattaque

VI. – Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou le mouvement populaire

par les mots :

, le mouvement populaire ou la cyberattaque

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

ou d’un mouvement populaire

par les mots :

, d’un mouvement populaire ou d’une cyberattaque

VII. – Alinéa 27

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ou ce mouvement populaire

par les mots :

, ce mouvement populaire ou cette cyberattaque

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

ou du mouvement populaire

par les mots

, du mouvement populaire ou de la cyberattaque

VIII. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

ou de mouvement populaire

par les mots :

, de mouvement populaire ou de cyberattaque

et les mots :

ou du mouvement populaire

par les mots :

, du mouvement populaire ou de la cyberattaque

Les collectivités doivent de plus en plus faire face aux menaces liées à l’utilisation des outils informatiques et à la dématérialisation des procédures, de sorte que la protection des données, toujours plus nombreuses, est devenue primordiale.

Entre 2022 et 2023, l’ANSSI a répertorié environ 10 incidents par mois affectant les collectivités territoriales. Comme pour les acteurs économiques, le risque cyber impacte toutes les dimensions des collectivités locales : leurs biens, leurs responsabilités et leur exposition médiatique. En cas de cyberattaque, les fonctions vitales et les biens des collectivités locales peuvent occasionner des coûts conséquents.

Pourtant, l’ANSSI note qu’elles ne sont encore que peu assurées contre les dommages causés par les cyberattaques.

Par conséquent, à l’instar des moyens de prévention qui peuvent être mis en place, l’assurance « cyber risques » peut permettre à une collectivité de garantir notamment :
– l’indemnisation des frais d’expertise et de reconstitution des données en cas de perte ou d’altération, de détournement du site internet de la collectivité ou de destruction des données ;
– la couverture des conséquences financières liées à la diffusion de données personnelles ;
– l’indemnisation des frais d’expertise et d’assistance en cas de vol d’informations sensibles ;
– l’atteinte à l’image. Cette garantie porte uniquement sur les données de la collectivité et non sur le matériel.

Cet amendement vise à élargir aux cyberattaques l’obligation d’inscrire dans les contrats d’assurance une garantie des dommages résultant de leur survenance.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux contrats couvrant les locaux à usage d’habitation.

Le présent amendement vise à exclure les assurances habitation du dispositif. En effet, tel que rédigé, le texte prévoit un périmètre large englobant les contrats d’assurances sur les locaux à usage d’habitation, pour financer un fonds pourtant destiné à mieux couvrir les dégâts subis par les collectivités territoriales.

Alinéas 9 et 10

Après le mot :

rassemblement

insérer les mots :

, spontané ou concerté,

et après le mot :

violences

insérer les mots :

, causant des dommages

Les définitions proposées dans cet amendement pour les notions d'« émeute » et de « mouvement populaire » reprennent fidèlement les critères jurisprudentiels établis en droit des assurances, notamment au regard de l'article L. 121-8 du Code des assurances. 

La jurisprudence, en l'absence de définitions légales précises, a précisé que l'émeute se caractérise par un rassemblement, spontané ou concerté, de personnes accompagné de violences, causant des dommages et dirigé contre l'autorité en vue d'obtenir la satisfaction de revendications politiques, économiques ou sociales. Cette définition a été confirmée notamment par la Cour de cassation dans son arrêt du 17 novembre 2016 (n° 15-24.116), qui rappelle que l'absence de spontanéité ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire. 

De même, le mouvement populaire est défini comme un rassemblement de personnes, accompagné de violences, visant à troubler l'ordre public sans qu’il y ait nécessairement de revendication politique ou de remise en cause de l’autorité. 

Ces critères jurisprudentiels sont repris avec rigueur dans les alinéas 9 et 10 de l’amendement. Cette nouvelle rédaction, tout en étant plus précise dans sa formulation, permet d’englober plus largement les situations pouvant être qualifiées d’émeutes ou de mouvements populaires, renforçant ainsi la sécurité juridique et garantissant l’assurabilité des collectivités concernées face aux risques liés à ces événements.

I. – Alinéa 9

Après le mot :

violences

insérer le mot :

intentionnelles

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

violences

par le mot :

dégradations

L'objet du présent amendement définitionnel du groupe SER est de préciser la distinction juridique entre les notions d'émeute et de mouvement populaire utilisée par le texte. Si la version issue de la commission des finances est incontestablement plus précise que la version originelle proposée, les auteurs du présent amendement estiment que la notion d'intentionnalité pourrait être ajoutée avec profit. Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

les actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal

par les mots :

les attentats ou les actes de terrorisme mentionnés à l’article L. 126-2

Le présent amendement vise à préciser l’exclusion de certains actes de la notion d’émeute et de mouvement populaire.

En particulier, il exclut expressément les attentats, notion distincte de celle de terrorisme, et définie par l’article 412-1 du code pénal comme « le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».

En outre, afin d’assurer une meilleure articulation avec le régime de gestion de l’assurance et de la réassurance des attentats et des actes de terrorisme (Gareat), le présent amendement privilégie un renvoi à ce régime plutôt qu’au code pénal.

Alinéa 25

Remplacer les mots : 

Une fraction de la prime ou de 

par les mots : 

La prime ou 

Le présent amendement du groupe SER vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires. En effet, les auteurs du présent amendement n'estiment pas opportun de renforcer de manière exagérée la rentabilité des sociétés d'assurance dont les problématiques financières sont déjà traitées par le présent texte. Afin de renforcer les capacités financières du fonds, il serait souhaitable de revenir sur ce fractionnement intégré par la commission des finances, ce qui limiterait d’autant la part d’indemnisation restant à la charge des assureurs.

.

Alinéa 25

Remplacer les mots : 

Une fraction de la prime ou de 

par les mots : 

La prime ou

En cohérence avec l’amendement GEST visant à exclure les assurances habitation du dispositif et donc à réduire l’assiette de financement du fonds, cet amendement vise à reverser l'intégralité de la surprime au fonds de gestion des risques d'émeutes et de mouvements populaires pour renforcer ses capacités financières.

Alinéa 25

Le présent amendement a pour objet d’affecter l’intégralité de la surprime prévue par l'article 6. En l’état, le texte prévoit un fractionnement de cette surprime, introduit par la commission des finances, qui permettrait aux entreprises d’assurance de conserver une partie des sommes versées à ce titre. Une telle disposition revient, dans les faits, à renforcer la rentabilité des acteurs du secteur assurantiel au moment même où l’effort collectif devrait primer sur les logiques de rendement privé. Pour socialiser le risque il est nécéssaire de socialiser les moyens qui permettent sa couverture. 

Après l‘article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 111-15 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou que les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité ».

II. - Les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens doivent prévoir, par principe, que l’indemnisation est acquise lorsque la reconstruction ou la réhabilitation des biens sinistrés intègre des objectifs d’adaptation aux changements climatiques ou de contribution à la cohésion des territoires.

Ces dernières années, des recherches et expérimentations (ex. : MIRAPI, AMI « Amiter »…) ont été engagées par l’État afin que la reconstruction, à la suite d’une indemnisation assurantielle, ne soit plus systématiquement envisagée au même endroit (que ce soit « à l’identique » ou « à neuf »), et afin de mieux maîtriser le risque futur, au bénéfice des populations, des autorités publiques et des assureurs.

Ces initiatives concourent à la maîtrise, voire à la suppression du risque, et au-delà de la sécurité qu’elles apportent aux personnes et aux biens, notamment publics, elles doivent favoriser l’appétence pour le risque des assureurs sur ces territoires.

Dans ce contexte, la mission CHRETIEN-DAGES recommande de faire évoluer les principes de l’indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d’adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l’identique ou à neuf.