Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 632-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la prise en compte des territoires dans l’organisation des études médicales théoriques et pratiques. 

Il fixe aux unités de formation et de recherche (UFR) en médecine l’obligation d’offrir, dans chaque département et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, des formations équivalentes à la première année d’études de santé.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »

Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publié en 2021 sur l'état des lieux des stratégies déployées au cours des dernières décennies pour remédier aux difficultés d’accès aux soins dans les déserts médicaux, les facteurs personnels pèsent fortement dans les choix d’installation.

De manière constante, les travaux de recherche concluent que l’origine rurale du médecin est le facteur essentiel et le meilleur prédicteur de l’installation en zone rurale : être né en milieu rural, y avoir grandi, y avoir fait sa scolarité ressortent, dans tous les pays, comme des déterminants majeurs du choix d’exercer dans cet environnement. »

Cet amendement vise donc à favoriser la démocratisation des études de santé qui demeurent un lieu de reproduction des inégalités sociales et donc de reproduction des inégalités géographiques en faisant la promotion des études de médecine dans les territoires concernés par les déserts médicaux. 

L'augmentation du nombre de professionnels formés avec l'adaptation du numerus apertus doit s'accompagner d'une sensibilisation des jeunes issus des zones géographiques et sociales où les études de médecine font encore l'objet d'une auto-censure. 

Tel est le sens de notre amendement.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire publique aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées implantés dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

La réforme du premier cycle des études de santé doit s'accompagner d'une réflexion sur l'instauration d'une année préparatoire aux études de médecine à destination des lycéennes et des lycéens issus des déserts médicaux.

Selon les travaux de la Drees sur les facteurs d'installation des professionnels de santé, "la probabilité de s’installer en zone rurale est deux à trois fois plus élevée si le médecin est d’origine rurale ou y a été scolarisé".

Par conséquent nous demandons d'évaluer l'opportunité d'une filière publique de préparation aux études de médecine pour lutter contre les déserts médicaux.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'amélioration de l'accès aux soins dans les territoires et la formation concerne également les professions paramédicales.

Après le rapport de Stéphane Le Bouler en 2018 sur l’universitarisation des formations paramédicales et de maïeutique et la publication du décret du 13 août 2021 conférant le grade de master aux étudiants en masso-kinésithérapie, l'enjeu du développement d’une formation universitaire, publique, reconnue nationalement est urgente. 

Nous proposons avec cet amendement d'étudier les derniers freins et obstacles à l'universitarisation des études de kinésithérapie.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de proposer aux élèves inscrits en classe de première et de terminale en voie générale, des enseignements facultatifs visant à préparer à l’admission en premier cycle d’études de santé.

Cet amendement vise à généraliser la possibilité de suivre durant la scolarité au lycée, une préparation aux études de santé, via la création d’une option santé.

 Il s’agit de s’appuyer sur un modèle qui a déjà fait ses preuves dans plusieurs lycées d’Occitanie, reconnu par les académies de Toulouse et de Montpellier.

 Cet amendement poursuit également un objectif d’égalité des chances. La multiplication des classes préparatoires privées, et des établissements proposant une préparation aux études de santé à titre onéreux introduit une inégalité manifeste entre les lycéens et les familles qui peuvent financer ces formations, et ceux qui n’en ont pas les moyens. En donnant à l’ensemble des lycéens français la possibilité de se préparer sereinement à entreprendre des études de santé, cet amendement vise à corriger cette inégalité.

Enfin, en permettant de préparer les études de santé indépendamment du niveau de revenus, cette option serait de nature à diversifier le recrutement des études de santé, et d’augmenter le nombre d’étudiants issus de zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d’accès aux soins. Cette mesure permettra donc, à terme, de favoriser l’accès aux soins.

Le présent amendement vise à prendre en compte les territoires dans l’organisation des études médicales théoriques et pratiques. 

Pour décloisonner les études de médecine, il est nécessaire de développer dans chaque département des formations équivalentes à la première année d’études de santé. De nombreuses études indiquent que les médecins s'installent soit dans des régions qu'ils connaissent pour y être nés, soit dans les villes dans lesquelles ils ont étudié, soit dans des régions où ils trouvent des agréments particuliers. 

Selon la DRESS « l’origine rurale des médecins est un facteur essentiel et le meilleur prédicateur de l’installation en zone rurale », un médecin a deux fois plus de chances de s’installer dans une zone sous dotée, s’il en est originaire ou s’il y a été scolarisé. Il faut donc permettre aux habitants des zones rurales de pouvoir faire des études à proximité de leur lieu d'habitation. En développant des formations équivalentes à la première année d'études de santé dans tous les départements, nous facilitons la futur installation de médecins sur les territoires où ils ont été formés, et en particulier dans les zones sous-dotées.

Cet amendement prévoit donc la présence dans chaque département et en particulier dans les zones sous-dotées en médecins, de formations équivalentes à la première année d’études de santé. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’affecter les candidats reçus aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle d’études de médecine à des postes d’internes situés dans l’interrégion, au sens de l’article R. 632-3 du code de l’éducation, dans laquelle est implantée l’université dans laquelle ils sont inscrits. Le rapport examine plusieurs modalités de régionalisation des affectations à un poste d’interne, telles que le fait d’affecter prioritairement les étudiants à des postes d’internes dans l’interrégion dont ils relèvent, ou d’affecter une part déterminée des étudiants dans l’interrégion. Il examine les impacts sur la couverture des besoins de santé, y compris en fonction des spécialités, ainsi que sur la mobilité des étudiants en amont et durant le troisième cycle d’études de médecine, et sur l’attractivité des études de médecine.

Cet amendement vise à ce que les internes en médecine soient affectés à proximité de leurs lieux de formation pour effectuer leurs stages d’internat, tout en conservant un concours national, garant de l’égalité entre les candidats.

Le format actuel du concours de l’internat de médecine, dans lequel les candidats à des postes d’interne sont affectés au niveau national, est déconnecté des besoins de santé qui sont calculés au niveau des territoires.

 Les étudiants, en particulier les mieux classés, quittent leur région d’origine lors du concours de l’internat et ne reviennent pas exercer ensuite dans l’interrégion dans laquelle ils ont été formés.

 L’ancrage territorial est le meilleur prédicteur de l’implantation des jeunes médecins après leur études. En régionalisant l’affectation des internes, nous assurons que ces médecins s’installeront pour exercer sur les territoires où ils ont été formés, et en particulier dans les zones sous-dotées.

Cette mesure favorise l’accès aux soins et serait effective en seulement quelques années puisqu’elle s’appliquerait à des étudiants déjà très avancés dans leurs études de médecine.

Après l‘article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et l’impact de la généralisation, dans chaque département, d’antennes universitaires des unités de formation et de recherche en santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique).

Ce rapport analyse notamment les modifications législatives et réglementaires envisageables afin de garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national ; les options d’organisation territoriale (obligation incombant à l’université dont le siège est situé dans la ville chef-lieu de région, possibilités de conventions avec une université de la même région ou d’une région limitrophe, articulation avec les établissements publics de santé) ; le calendrier prévisionnel, les capacités d’accueil et les besoins en personnels et locaux ; et enfin les effets attendus en matière d’égalité d’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux ou défavorisés et de lutte contre les déserts médicaux, au regard des critères de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement ne crée pas d’obligation nouvelle susceptible d’engendrer une charge pour l’État ; il se borne à demander un rapport au Gouvernement. Celui-ci devra évaluer, de façon documentée et concertée avec les acteurs concernés (universités, agences régionales de santé, collectivités territoriales, organisations étudiantes et professionnelles de santé), la faisabilité et l’impact de la création d’antennes universitaires de santé dans chaque département.

Cette demande de rapport répond aux objectifs du GEST de faciliter l’accès aux études de santé pour les jeunes des territoires ruraux ou défavorisés, renforcer l’ancrage territorial des futur.e.s professionnel.le.s et augmenter les capacités de formation. Elle s’inspire des recommandations de la Cour des comptes.

En effet, dans son rapport de décembre 2024 sur l’accès aux études de santé, la Cour des comptes préconise d’ « encourager l’accès aux études de santé pour les jeunes issus de milieux ruraux et défavorisés en développant une offre territoriale de formations délocalisées donnant accès aux études de santé, garantissant des taux d’accès équitables et en développant des dispositifs d’orientation des lycéens ruraux ou issus de milieux socialement défavorisés afin de les encourager à rejoindre les filières médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. ». Les sages de la rue Cambon recommandent de mettre en œuvre les antennes universitaires à la rentrée 2026 : il n’y a donc pas de temps à perdre.

Une telle mesure bénéficiera aux jeunes gens qui souhaitent s’orienter vers des études de santé mais en sont empêché.e.s, notamment du fait du coût que représente le logement dans une grande agglomération ou de l’insuffisance de l’offre de transports collectifs. Elle bénéficiera à la population résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définies au 1° de l’article L. 1434 4 du code de la santé publique, territoire où il est crucial d’assurer l’ancrage des futurs professionnel.le.s de santé. Une telle mesure est en outre cohérente avec la nécessité d’augmenter les capacités de formation des universités.

Le présent amendement est inspiré de la proposition de loi d’initiative transpartisane destinée à lutter contre les déserts médicaux, dite « Garot » adoptée depuis le 7 mai 2025 par l’Assemblée nationale. Ce rapport vient également en soutien d’une proposition formulée à la commission santé du parti Les Ecologistes par les syndicats suivants : l’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF), l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et le Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants (ReAGJIR) qui représentent respectivement les étudiant.e.s en médecine, les internes de médecine générale et les jeunes médecins généralistes.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une mise à disposition par les universités d’une remise à niveau scientifique, notamment en biologie, en physique, en chimie et en mathématiques pour les étudiants en PASS (Parcours d‘Accès Spécifique Santé) qui ne disposent pas du niveau requis pour la validation du premier cycle de formation.

Cet amendement envisage l’opportunité d’adapter le programme du premier cycle de formation de médecine, de pharmacie, d‘odontologie et de maïeutique.

La réforme PASS/LAS, tout en diversifiant les voies d’accès aux filières de santé, laisse encore de nombreux·ses étudiant·e·s débuter ces filières sans les prérequis scientifiques nécessaires : les dernières données disponibles indiquent qu’en 2023 seulement 36 % des inscrit·e·s en PASS ont franchi le cap de la deuxième année dès leur première tentative, tandis que les abandons et réorientations restent significatifs. Cette fragilité académique pèse sur la réussite individuelle, accentue les inégalités sociales – particulièrement pour les bachelier·ère·s qui n’ont pas suivi d’enseignements scientifiques renforcés au lycée – et ralentit la constitution d’un vivier suffisant de professionnel·le·s de santé, pourtant indispensable pour lutter contre les déserts médicaux.

Le présent amendement propose donc d’évaluer l’opportunité d’une obligation pour chaque établissement de mettre gratuitement à disposition des étudiant·e·s de première année PASS un dispositif national de remise à niveau en biologie, physique-chimie et mathématiques. Une telle mesure serait susceptible de garantir un droit effectif à l’accompagnement, tout en préservant l’autonomie pédagogique des universités.

Le rapport évaluerait le retour éventuel sur investissement d’une telle mesure grâce à la sécurisation des parcours, la réduction des redoublements, ainsi qu’un accès favorisé, à terme, d’un plus grand nombre d’étudiant·e·s aux professions de santé.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre, les impacts attendus et les modalités de financement d’un dispositif national de transition professionnelle pour les personnels de santé.

Ce rapport dresse un état des lieux des passerelles et validations d’acquis existantes entre professions de santé, identifie les obstacles réglementaires ou organisationnels et propose des évolutions, notamment la création d’un parcours d’alternance de reconversion ouvrant l’accès aux diplômes de médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique et masso-kinésithérapie pour les professionnels justifiant d’au moins trois années d’exercice. Il analyse les conditions de renforcement et de simplification de la validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de reconnaître les compétences acquises en exercice et de structurer des parcours individualisés compatibles avec le maintien d’une activité rémunérée. Il évalue les leviers de financement de ces dispositifs, via notamment le fonds d’intervention régional (FIR), le compte personnel de formation (CPF) des auxiliaires médicaux, salariés ou libéraux, qui pourrait être abondé par le FIR ou le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS).

Le rapport propose, le cas échéant, les adaptations législatives et réglementaires nécessaires, et présente un calendrier de déploiement, une estimation des effectifs concernés, l’impact potentiel sur les besoins démographiques en santé ainsi qu’un bilan prévisionnel des coûts et économies induits.

La pénurie croissante de médecins, pharmacien.ne.s, chirurgien.ne.s-dentistes, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes, combinée à l’envie d’évolution professionnelle de nombreux.ses soignant.e.s déjà diplômé.e.s (infirmier.e.s, manipulateur.ice.s radio, technicien.ne.s de laboratoire, etc.), invite à fluidifier les transitions au sein du secteur de la santé.
Le rapport gouvernemental évaluerait des options telles que la création d’un parcours d’alternance sécurisé financièrement pour permettre à des professionnel.le.s de santé expérimenté.e.s d’accéder progressivement aux diplômes médicaux, un renforcement de la VAE, afin de reconnaître les compétences de terrain et de réduire la durée des formations complémentaires, l’ouverture du FIR au financement de ces parcours de reconversion et possibilité d’abonder directement le CPF des auxiliaires médicaux, ou encore la mobilisation du FMIS pour compléter cet abondement sans alourdir le financement de la Sécurité sociale.

Nos propositions en ce sens ayant été déclarées irrecevables en commission au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement se limite à demander un rapport au Gouvernement : il n’engendre aucune dépense immédiate et respecte donc la recevabilité financière.
Le rapport devra articuler les trois axes majeurs : ingénierie de formation (alternance / VAE), ingénierie financière (FIR, CPF, FMIS) et impact territorial sur la démographie médicale et la lutte contre les déserts de soins. Les conclusions attendues offriront au législateur une base robuste pour adopter, dans un second temps, des mesures opérationnelles et chiffrées, en phase avec les attentes des professionnel.le.s et les capacités de financement du système de santé.