AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il développe des outils statistiques et rend publiques les données permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des enfants et adolescents en situation de handicap. »

Objet

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de consacrer une obligation légale pour le ministère de l’Éducation nationale de développer des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en situation de handicap, et de publier les données ainsi générées.

Cet amendement vise à répondre au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes.

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficient ». Et la Cour de conclure : « il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».