AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MONIER et BROSSEL, MM. KANNER et CHANTREL, Mme DANIEL, M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROS et ZIANE, Mmes FÉRET, LE HOUEROU, LUBIN, CANALÈS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »

Objet

Cet amendement ne crée aucunement une nouvelle charge pour l'Etat car il vise à rétablir l'article créant l'Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, initialement prévu par la présente proposition de loi. Cet organisme étant prévu par la proposition de loi, dans sa version initiale, l'adoption de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire et ne saurait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.