Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en cas de formation professionnelle 

Cet amendement vise à garantir la portabilité du livret de parcours inclusif pour les élèves à besoins éducatifs particuliers lorsqu'ils s'engagent dans une formation en alternance au sein de la voie professionnelle, que ce soit sous statut scolaire avec des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), ou sous contrat d'apprentissage.

Près de 100 000 élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans les lycées professionnels, représentant environ 4,9 % des effectifs en 2021 contre 3 % en 2017. Par ailleurs, parmi le million d'élèves en apprentissage une proportion croissante de jeunes est en situation de handicap. Pour ces élèves, de nombreuses ruptures sont observées dans la mise en œuvre des aménagements pédagogiques, en particulier au moment du passage de l'enseignement général vers l'alternance. Ces ruptures concernent notamment le suivi des adaptations prévues dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS), l'accès aux accompagnants (AESH), ou encore la prise en compte des besoins spécifiques sur le lieu d'accueil en entreprise.

Ces difficultés sont particulièrement marquées pour les jeunes en apprentissage, qui relèvent du droit du travail et dont le statut de salarié complique parfois l'articulation entre les obligations de l'employeur, les dispositifs scolaires et les prescriptions de la MDPH. Cela peut générer des situations de déscolarisation partielle, de renoncement ou d'échec, en totale contradiction avec les objectifs d'égalité des chances portés par l'école inclusive.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

sont

par les mots :

peuvent être

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) dans tous les départements au plus tard au 1^er septembre 2027. Il rétablit une souplesse territoriale fondée sur le volontariat et la concertation des acteurs locaux.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La création d’un pôle d’appui à la scolarité dans un département relève d’une décision conjointe de l’autorité académique et des services compétents de la maison départementale des personnes handicapées. Dans les départements où ils sont créés, les pôles d’appui à la scolarité se substituent aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

La mise en place de ces structures nouvelles doit tenir compte de l’organisation existante, de la capacité des territoires à mobiliser les ressources médico-sociales, et des résultats constatés dans les territoires expérimentaux.

En supprimant la logique de déploiement uniforme, cet amendement répond aux craintes d'une recentralisation excessive et préserve la possibilité d’une adaptation progressive.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-4-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 112-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4-.... - Lors des épreuves orales des examens nationaux du diplôme national du brevet et du baccalauréat, les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global ont droit à une adaptation des critères de notation, en cohérence avec leurs besoins éducatifs particuliers.

« Cette adaptation peut inclure une pondération spécifique des critères d’évaluation, une appréciation différenciée de la communication verbale ou non verbale, ainsi que la prise en compte des modalités de restitution conformes aux aménagements mis en œuvre pendant la scolarité.

« Un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de constitution des barèmes différenciés et les procédures d’information des jurys d’examen. »

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent à travers cet amendement renforcer l’équité dans l’évaluation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme ou d’autres troubles affectant la communication.

Actuellement, si des aménagements de temps ou de présence d’un accompagnant sont prévus, l’évaluation elle-même reste fondée sur les critères standards. Cette situation peut créer une rupture avec les principes de l’école inclusive, en pénalisant des élèves lors de l’épreuve orale – en contradiction avec leur parcours scolaire aménagé.

Le présent article crée donc une base légale pour l’instauration de barèmes de notation différenciés, assurant que les compétences soient évaluées de manière adaptée, équitable et cohérente avec le suivi pédagogique inclusif.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de l'intégration des accompagnants d'élèves en situation de handicap dans la fonction publique d’État et de la création d'un corps de catégorie B dédié. Il précise les modalités d'accès à ce corps dont la formation et les diplômes requis ainsi que le coût de la mesure.

Ce rapport fait l'objet d'un débat au sein des commissions en charge de l'éducation et des finances des deux assemblées.

Il conviendrait d'intégrer les AESH à la fonction publique d’État, en créant un corps spécifique de catégorie B. Faute de pouvoir le faire par amendement, du fait de l'irrecevabilité financière qui lui serait appliqué, les auteur.e.s de l'amendement souhaitent que le gouvernement présente, avant le 30 septembre prochain, au parlement, un rapport étudiant la faisabilité de la création de ce corps et son coût.

Alinéa 4

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

les différents types de situations pour lesquelles le personnel chargé du temps périscolaire a accès à l'outil numérique de partage des informations,

L'amendement vise à clarifier la notion (figurant à l'alinéa 3) de "situation" d'un enfant, entraînant un besoin d'accès et d'association du personnel chargé du temps périscolaire, à l'outil numérique . Il renvoie au décret de préciser les différents cas permettant au personnel périscolaire d'avoir accès à cet outil.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

Cet amendement ne crée aucunement une nouvelle charge pour l'Etat car il vise à rétablir l'article créant l'Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, initialement prévu par la présente proposition de loi. Cet organisme étant prévu par la proposition de loi, dans sa version initiale, l'adoption de cet amendement ne crée aucune charge supplémentaire et ne saurait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan de l‘expérimentation des pôles d‘appui à la scolarité, menée dans quatre départements. Il évalue l'impact de ce nouvel organe sur l'attribution d'aides aux élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et sur les conditions d'exercice des professionnels intervenant auprès de ces élèves.

Il évalue aussi l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés aux pôles d’appui à la scolarité ainsi que celui de la généralisation des pôles d‘appui à la scolarité.

Cet amendement vise à obtenir un bilan d'application de l'expérimentation des PAS, après une année d'expérimentation dans les 4 départements concernés, condition sine qua non préalable à leur généralisation.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de créer des PAS alors qu'une expérimentation est en cours depuis moins d'un an, qu'elle n'a fait l'objet d'aucun bilan d'application, qu'aucune étude d'impact n'accompagne la proposition de loi et que les retours sur l'expérimentation dans les 4 départements concernés sont extrêmement mitigés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'elle est dispensée au titre de la formation continue, cette formation est organisée pendant le temps de service.

Cet amendement vise à préciser que la formation continue des enseignants et personnels concernant l'accueil et l'éducation des élèves en situation de handicap et les adaptations pédagogiques à leurs besoins, se déroula durant leur temps de service.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans un délai de deux mois suivant leur première affectation

par les mots :

en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret

Cet amendement vise à  garantir une formation des AESH avant leur première affectation. Il n'est pas raisonnable de permettre à des personnels d'intervenir auprès d'enfants en situation de handicap, même pendant un délai de deux mois, sans avoir été formés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 112-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation est complétée, pour les nouveaux enseignants, par un stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. »

Cet amendement ne crée aucunement une charge supplémentaire pour l'Etat car il vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale pour compléter le code de l'éducation afin de prévoir, pour les nouveaux enseignants, un « stage pratique dans une classe d’un établissement scolaire accueillant des ESH », obligation qui a été saluée par la Défenseure des droits mais qui a été supprimée, lors de l'examen en commission au Sénat, de ce texte.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

le personnel chargé du temps périscolaire

par les mots :

et les personnels chargé du temps périscolaire, du pôle d'appui à la scolarité et de la maison départementale des personnes handicapées

Cet amendement vise à prendre en compte une recommandation de la Défenseure des droits et à associer le coordonnateur du PAS et les professionnels des MDPH à l'élaboration et à l'accès à l'outil numérique de partage, au même titre que le personnel en charge du périscolaire, seulement "lorsque la situation de l'enfant le nécessite".

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette formation prend en compte les différents types de handicap.

Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits qui, dans son avis, a souhaité que la formation des AESH comporte des modules différenciés selon les types de handicap. Il reviendra au décret d'application globale de cet article de préciser l'organisation de cette formation différenciée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier, durant leur temps de service, d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves.

Cet amendement ne crée aucunement une charge supplémentaire puisqu'il vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale et supprimée, lors de l'examen en commission, au Sénat. Il est primordial de prévoir que les intervenants auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers, qu'ils soient issus de l'éducation nationale ou du secteur médico-social, puissent bénéficier d'une formation commune pour apprendre à gérer ensemble les problèmes et le parcours de ces élèves. 

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une commission d’évaluation des besoins d’accompagnement scolaire des enfants handicapés français à l’étranger est instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret. Elle comprend un représentant du poste, un représentant de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un médecin ou psychologue référent, et un représentant d’association de familles. Les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantage de toute nature.

Cette commission peut proposer une équivalence aux décisions de la Maison départementale des personnes handicapées pour ouvrir droit à un accompagnement dans les mêmes conditions que sur le territoire national.

A l’heure actuelle, la demande d’aide des familles dont l’enfant nécessite l’accompagnement par un AESH passe par une notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) émise en France, sans prise en compte des spécificités des situations d’expatriation. Les familles doivent gérer un dossier complexe à distance ; les délais de traitement sont longs (pouvant excéder 9 mois) et il n’existe aucune procédure consulaire ou équivalent de la MDPH à l’étranger.

Le présent amendement vise à faciliter la reconnaissance du handicap à l’étranger par l’instauration de commissions d’évaluation auprès des postes consulaires, en équivalence avec les MDPH. Afin de permettre la recevabilité de l'amendement, il est précisé que les membres de cette commission ne perçoivent ni salaire, ni indemnité, ni avantages.

Il est laissé au pouvoir règlementaire le soin de préciser les conditions dans lesquelles cette commission prend ses décisions, afin de s’assurer qu’elles soient équivalentes à celles des MDPH en France.

Rétablir cet article dans la version suivante : 

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243-1. – L’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap.

« La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la création d'un Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Cet Observatoire, prévu dans la PPL initiale, avait pour objectif d’apporter une réponse au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes. 

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficient ». Et la Cour de conclure : «  il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Sans cet article, la présente proposition de lois ne permet plus de répondre à ce grave manque de données qualitatives et quantitatives, qui était pourtant l’un des objectifs de son auteur. 

Cet amendement se borne à rétablir un article présent dans la proposition de loi intiale et ne pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 112-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il développe des outils statistiques et rend publiques les données permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des enfants et adolescents en situation de handicap. »

Cet amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de consacrer une obligation légale pour le ministère de l’Éducation nationale de développer des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en situation de handicap, et de publier les données ainsi générées. 

Cet amendement vise à répondre au grave manque de données statistiques et financières relatives aux politiques d’inclusion des élèves en situation de handicap, mis en lumière par la Cour des comptes. 

Dans son rapport de septembre 2024, la Cour relève que « la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap souffre d’un manque global de données pour qu’elle puisse être évaluée sur une base documentée » La Cour souligne également « le manque d’analyse de l’impact de la politique sur la réussite scolaire et éducative des élèves en situation de handicap, ainsi que l’impossibilité de distinguer les parcours ou les dispositifs les plus efficaces et efficient ». Et la Cour de conclure : «  il en résulte qu’il n’est guère possible de se prononcer sur les performances du modèle français d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ».

Supprimer cet article.

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) d’ici à la rentrée 2027.

Cette généralisation à marche forcée, introduite par le Gouvernement par un amendement de dernière minute en séance à l’Assemblée nationale, est imposée sans que le phase de préfiguration n’ait fait l’objet, à ce stade, d’aucun bilan.

Or, plusieurs syndicats et associations de défense des personnes en situation de handicap ont pointé du doigt un risque de contournement des professionnels du secteur médico-social par un recours aux personnels de l’Éducation nationale, généralement moins bien formés aux enjeux de handicap et d’inclusivité. Si la Rapporteur a souhaité écarter ce risque en prévoyant la présence de personnels du secteur médico-social, rien ne garantit que leur nombre sera suffisant pour former les binômes prévus dans les PAS. 

Sans préjuger de l'intérêt et de l’efficacité des PAS, il semble raisonnable d’atteindre qu’un bilan ait été tiré avant de généraliser ces pôles. 

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur l’opportunité  de la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. L’étude comprend un bilan de l’ensemble des départements dans lesquels le pôle d’appui à la scolarité a été expérimenté.

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose que préalablement à la généralisation des PAS, le Gouvernement remette au Parlement un document dressant le bilan de l’expérimentation du dispositif dans les départements préfigurateurs, et analyse l’opportunité, la faisabilité opérationnelle et les besoins budgétaires de leur généralisation

Sans préjuger de l'intérêt des pôles d’appui à la scolarité, il est préférable, avant de généraliser le dispositif, de tirer le bilan de leur expérimentation et d’analyser l’opportunité et l’impact budgétaire d’une généralisation. Le législateur doit pouvoir légiférer en connaissance et disposer notamment des besoins estimés en recrutement de personnels du secteur médico-social. 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l’article L. 112-4 du code de l’éducation, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret garantit que les conditions et délais d’octroi de ces aménagements ne privent pas l’élève, en cours d'année scolaire, de son droit aux aménagements prévues dans le présent article. »

Suite à une alerte de la Défenseure des droits, le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre fin aux décisions de refus de renouvellement des aménagements des épreuves dont peuvent bénéficier les élèves en situation de handicap à quelques mois, voire quelques semaines des épreuves.

La Défenseur des droits est saisi de manière récurrente de réclamations concernant des élèves en situation de handicap et bénéficiant d’aménagements durant leur scolarité, en application de plans d’accompagnement personnalisé (PAP) visés par le médecin de l’éducation nationale ou non, parfois depuis plusieurs années, qui se voient notifier, à quelques mois voire quelques semaines des examens du brevet ou du baccalauréat, des refus d’aménagements d’épreuves. 

Cette situation prive les élèves en situation de handicap à leur droit à l’éducation et à une scolarité adaptée en l’exposant, de façon tardive, à des conditions de composition non familières et ne répondant pas à ses besoins.

Aussi, le présent amendement précise que le contenu du décret établissant les modalités d’octroi de ces aménagements garantit que les conditions et délais d’octroi de ces aménagements ne privent pas l’élève, en cours d'année scolaire, de son droit aux aménagements.

Après l'article 3 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de la fonction publique pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le rapport étudie les modalités de titularisation des accompagnants en exercice. Les hypothèses étudiées relatives au contenu du statut envisagé visent à rendre attractif l’emploi d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et à améliorer la qualité de l’accompagnement humain de ces élèves.

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires  propose au Gouvernement de remettre au Parlement une étude d’impact analysant les modalités de création d’un corps de fonctionnaire en vue de l’intégration des AESH au sein de la fonction publique et la titularisation des AESH en exercice. 

Deuxième métier de l’Éducation nationale en nombre de personnels, les AESH sont également le métier le plus précaire. Généralement recrutés par contrat de 24 heures par semaine, ce qui correspond à un temps de travail à 60% du taux plein, leur rémunération mensuelle s’établit à seulement 800 euros par mois environ. Par ailleurs, les AESH, qui effectuent pourtant une mission pérenne, sont contraints de signer un CDD de trois ans avant d'obtenir éventuellement un CDI.

Cette précarité de l’emploi a une incidence directe sur la qualité de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. Comme le relève la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, le non-respect des décisions d’accompagnement humain des MDPH est notamment due à la difficulté de recruter des AESH en raison du caractère peu attractif du statut actuel. Or, selon le rapport précité, “l’absence d’AESH a des conséquences dramatiques pour l’enfant qui peine à suivre les apprentissages et, bien souvent, accumule du retard jusqu’à, pour certains, être contraints de redoubler ou être scolarisés à domicile. L

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement étudie les modalités de création d’un tel corps. 

Alinéa 4

Après le mot : 

outil,

insérer les mots : 

notamment pour les familles et les élèves,

Le présent amendement vise à garantir l’accès des familles et des élèves aux données contenues dans le LPI, et leur faculté de pouvoir verser les informations qui’ils jugent nécessaires, sur les suggestions de la Défenseure des droits.

Le présent amendement ne remet pas en cause la volonté de la Rapporteure de renvoyer au décret le soin d’encadrer l’accès et le versement d'informations au livret. Il précise toutefois que ce décret devra prendre en compte la question de l’accès aux familles et élèves, et de leur possibilité d’y verser des informations. Charge à ce décret de préciser ces modalités, notamment l'âge à partir duquel l'élève aura également accès au livret.

I. - Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et les garanties de protection de ces données

II. - Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels disposant d'un accès à l’outil numérique bénéficient d’une formation à son utilisation. » ;

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à davantage encadrer le LPI. Pour ce faire, il propose de rétablir la formation des personnels disposant d’un accès au LPI à son utilisation, comme le suggère la Défenseure des droits. Il précise également que le décret prévoit les garanties de protection des données contenues dans ce livret.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les accompagnants des élèves en situation de handicap sont affectés dans une école maternelle, la formation mentionnée au présent alinéa comprend un module spécifique relatif au développement de la petite enfance et aux troubles précoces du neurodéveloppement. » ;

Le présent amendement vise à adapter la formation initiale des AESH en fonction de l’âge des élèves accompagnés.

En école maternelle, les besoins des enfants en situation de handicap, notamment en lien avec des troubles du développement, appellent des compétences particulières.

Il est donc proposé que la formation obligatoire des AESH intègre un module spécifique à la petite enfance lorsque ces derniers sont affectés en maternelle, afin de garantir un accompagnement de qualité et adapté aux besoins des élèves.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-5-... Dans le cadre des actions de formation continue mentionnées à l’article L. 912-1-2, une formation annuelle conjointe est organisée au sein des écoles et des établissements d’enseignement, à destination des personnels enseignants et des accompagnants des élèves en situation de handicap mentionnés à l’article L. 917-1.

« Cette formation vise à renforcer la coopération entre les membres de la communauté éducative, notamment en matière d’adaptation pédagogique, de connaissance des besoins éducatifs particuliers et de coordination des accompagnements.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation, les contenus et les conditions d’accès à cette formation. »

Cet amendement vise à formaliser l’organisation d’une formation conjointe entre enseignants et AESH, dans une logique de coopération éducative renforcée. Il répond à la nécessité d’une culture partagée de l’inclusion, en dotant les équipes d’un cadre commun pour mieux comprendre les besoins des élèves et adapter les pratiques pédagogiques. 

Cet amendement participe aussi à la nécessaire professionnalisation du métier d'AESH. 

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et participent, dans la limite de leurs obligations de service, aux réunions des équipes éducatives et des équipes de suivi de la scolarisation prévues à l’article L. 112-2 du présent code

Il s’agit de clarifier et de formaliser la participation des AESH aux temps de concertation pédagogique, en cohérence avec leur intégration à l’équipe éducative, sans contrevenir à leur temps de service contraint.

Alinéa 3 

Supprimer les mots : 

à besoins éducatifs particuliers ou

Le présent amendement vise à préciser que la mise en place d’un livret de parcours inclusif (LPI) est exclusivement destiné aux élèves en situation de handicap. 

En effet, l’extension du LPI à l’ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers, bien que guidée par une volonté d’inclusion et de meilleure prise en charge pédagogique, risque d’aboutir à une dilution des moyens, des responsabilités et de l’efficacité des dispositifs existants. Aujourd’hui, l’Éducation nationale rencontre déjà de nombreuses difficultés à garantir une mise en œuvre effective et de qualité des outils d’accompagnement pour les seuls élèves en situation de handicap : retards dans l’attribution des AESH, difficulté à mettre en œuvre les PPS, manque de formation des personnels, suivi administratif insuffisant, etc.

Élargir le champ d’application du LPI représenterait une charge supplémentaire considérable pour les équipes pédagogiques et administratives, sans que les moyens humains et financiers nécessaires ne soient garantis à ce jour.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une réunion est organisée une fois par trimestre avec l’enseignant, l’accompagnant de l’élève en situation de handicap, l'enfant en situation de handicap ou ses représentants légaux s’il est mineur et le cas échéant l’éducateur de l’enfant.

Cet amendement vise à organiser - de façon trimestrielle - la tenue d’une réunion en présence de l’équipe pédagogique, l'accompagnant de l’élève en situation de handicap (AESH), l’enfant en situation de handicap et ainsi que les parents de celui-ci. 

Cette réunion à pour objectif de pallier aux nombreuses difficultés persistantes s'agissant de la communication au sein du triangle relationnel entourant l’enfant. 

Ce d’autant que les professionnels de l’Éducation nationale ne sont pas toujours en mesure – souvent faute de temps, de moyens ou de formation – de remplir pleinement leur rôle d’information et de conseil aux parents.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

des élèves en situation de handicap intervient dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision à la famille

par les mots :

d’élève en situation de handicap intervient au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la décision intervient moins d’un mois avant le début d’une période de vacances scolaires, la mise en place de l’accompagnement intervient au plus tard à l’issue des vacances scolaires suivantes. Cette disposition n’est pas applicable pour les demandes formulées dix semaines avant la fin de l’année scolaire pour lesquelles les accompagnants d’élève en situation de handicap sont affectés quinze jours avant le début de l’année scolaire qui suit. »

Cet amendement a pour objectif d’instaurer une gestion plus structurée des nominations, en mettant fin aux affectations réalisées au fil de l’eau. 

Une telle organisation permettrait de renforcer l’efficacité de la politique de ressources humaines, en facilitant une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des effectifs. 

Elle contribuerait également à une harmonisation des plannings, en permettant une mutualisation des besoins humains lorsque la situation le permet. 

Par ailleurs, cette planification en amont rendrait possible la mise en place systématique de temps de formation pour les personnels concernés à chaque période de vacances scolaires, favorisant ainsi leur montée en compétences et la continuité de l’accompagnement des élèves.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’avère que les mesures d’accessibilité ou de compensation notifiées par la maison départementale des personnes handicapées ne tiennent pas suffisamment compte de l’environnement scolaire de l’élève pour une application efficace de ces mesures, l'équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, en accord avec l’enseignant référent et la famille, soumet à la maison départementale des personnes handicapées une contre-proposition. Cette contre-proposition, compatible avec les intérêts de l’enfant, afin de favoriser son apprentissage et son autonomie, est transmise à la maison départementale des personnes handicapées afin d’adapter la prescription après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. » ;

Cet amendement vise à renforcer la coordination entre les acteurs impliqués dans le parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap, en réponse au constat partagé d’un fonctionnement encore trop cloisonné entre les différentes institutions. 

Dans cette perspective, l’amendement propose de reconnaître la possibilité, pour l'équipe pluridisciplinaire du pôle d’appui à la scolarité, d’adresser à la MDPH une contre-proposition lorsque les modalités d’aide prévues ne paraissent pas adaptées à la réalité du terrain.

Il reviendra ensuite à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’examiner cette contre-proposition, dans un souci d’ajustement plus fin et réactif aux besoins de l’enfant dans son environnement scolaire.

Après l'article 3 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° De définir en concertation avec les maisons départementales des personnes handicapées un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription pour les élèves en situation de handicap. » 

De fortes disparités territoriales sont observées dans les pratiques d'instruction et de prescription des MDPH. D'une structure à l'autre, le type de handicap pris en compte pour l'évaluation des besoins (acceptation plus ou moins large de la notion de handicap), la nature de l'aide humaine prescrite (individuelle ou collective), le périmètre d'intervention de cette dernière (temps scolaire et/ou temps périscolaire) ne sont pas identiques. La prise en charge d'un même ESH peut donc, selon les territoires, donner lieu à des prescriptions très différentes. 

Ainsi cet amendement propose de définir, en concertation avec les MDPH, un référentiel commun d’évaluation du handicap et des indicateurs de prescription.

I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, notamment de l’enfant

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

à besoins éducatifs particuliers

par les mots :

en situation de handicap

Le présent amendement vise à préciser que les Pôles d’appui à la scolarité (PAS) sont exclusivement destinés à la prise en charge et à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. 

Cette clarification est d’autant plus nécessaire que près de 500 000 enfants sont reconnus en situation de handicap, et que les demandes d’aides humaines pour ces élèves augmentent régulièrement, avec une croissance annuelle estimée entre 12 et 13 %. Répondre à l’ensemble de ces notifications représente déjà un défi considérable pour l’Éducation nationale auquel il n’est pas aujourd’hui en mesure de faire face. Il est donc essentiel de maintenir l’orientation des PAS pour une meilleure prise en charge des élèves en situation de handicap, afin de garantir l’efficacité et la pérennité de ces accompagnements avant de pouvoir les élargir à d’autres publics. 

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une fois par trimestre, le coordonnateur du pôle d’appui à la scolarité adresse à la maison départementale des personnes handicapées un bilan sur la mise en œuvre de chacune des notifications intervenues depuis la réalisation du dernier bilan.

Cet amendement vise à renforcer le dialogue entre les pôles d’appui à la scolarité et la maison départementale des personnes handicapées, afin de permettre l’effectivité de l’accompagnement prescrit par la notification. 

Pour se faire, un bilan est produit une fois par trimestre par le pôle d’appui à la scolarité précisant la mise en œuvre de chacune des notifications. 

Il est proposé que les pôles d’appui à la scolarité puisse faire des propositions d’adaptation à la maison départemental des personnes handicapées et en second lieu que la  maison départemental des personnes handicapées soit destinataire au moins une fois par trimestre des modifications suggérées par l’éducation nationale afin d’adapter au mieux l’accompagnement de l’élève. 

Après le mot :

des

rédiger ainsi la fin de l'intitulé :

élèves en situation de handicap

Cet amendement propose de revenir à l’intitulé d’origine de cette proposition de loi.

Il s’agit de prévenir une extension imprécise et prématurée du dispositif à l’ensemble des enfants à besoins éducatifs particuliers, dont le périmètre n’est ni clairement défini ni chiffré à ce jour. Une telle généralisation risquerait de diluer les moyens alloués, alors même que l’Éducation nationale peine déjà à répondre efficacement aux besoins spécifiques des élèves en situation de handicap. Cet amendement appelle donc à recentrer l’action publique sur ces derniers, afin de garantir une prise en charge de qualité et conforme aux engagements de l’État.

I. - Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 112-2

par la référence :

L. 311-3-1

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ainsi que ses représentants légaux

par les mots :

les représentants légaux de l'enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,

Selon l’article 1er tel qu’adopté en commission à l'Assemblée nationale, la généralisation de l’outil numérique doit concerner les élèves à besoins éducatifs particuliers, et non seulement les élèves en situation de handicap. Or, l’article L112-2 du code de l’éducation concerne le « Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée (article L112-1 à L112-5) ». Il serait de fait plus cohérent de placer cette disposition après l'article L311-3-1 du code de l’éducation qui concerne les dispositions communes de l’organisation des enseignements scolaires, soit après le Programme personnalisé de réussite éducative.

Le présent amendement vise également à associer explicitement les collectivités territoriales à l’outil numérique de partage d’informations instauré pour assurer la continuité du suivi des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Alors que les collectivités territoriales jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement de ces enfants, notamment à travers la gestion des temps périscolaires et extrascolaire (communes et intercommunalités) et du secteur médico-social (départements), elles ne disposent pas toujours des informations nécessaires pour adapter leurs interventions aux besoins spécifiques de chaque enfant, en lien avec les autres professionnels impliqués. En permettant aux collectivités compétentes d’accéder, dans un cadre sécurisé et dans le respect du secret professionnel et médical, aux données pertinentes via cet outil numérique, cet amendement vise à garantir la cohérence des accompagnements mis en place pour les enfants à besoins éducatifs particuliers.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils associent les collectivités territoriales concernées afin de coordonner les interventions liées à la scolarisation et à l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Les présidents d'exécutifs locaux ou leurs représentants sont consultés lors de l’implantation ou de la réorganisation des pôles sur le territoire de leur commune. »

L’inclusion effective des enfants à besoins éducatifs particuliers repose sur une coordination étroite entre les services de l’Éducation nationale, les familles et les collectivités territoriales, dont les compétences contribuent directement à leur accompagnement, notamment en matière de recrutement des personnels, d’accessibilité, d’équipements ou d’aménagement des locaux.

Le présent amendement vise à renforcer cette coordination en associant les collectivités territoriales concernées au fonctionnement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) que cette proposition de loi entend créer. Il prévoit aussi la consultation obligatoire des maires ou de leurs représentants lors de leur implantation ou de leur réorganisation sur le territoire communal.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole d’accord signé le 8 avril 2025 entre la Ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, Mme Élisabeth Borne, et le Président de l’Association des maires de France, M. David Lisnard. Ce protocole énonce que les mesures relatives à l’école inclusive doivent faire l’objet d’une « concertation préalable » avec les maires pour s’assurer de leur mise en œuvre opérationnelle. Il précise également que les maires seront associés au déploiement des PAS.

Le présent amendement donne une assise légale à cet engagement important en faveur de l'école inclusive.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque cette décision mentionne la nécessité d’un accompagnement sur les temps périscolaires, la collectivité territoriale compétente est informée sans délai.

Afin de garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves présentant un trouble du neuro-développement lors du temps scolaire et périscolaire, le présent amendement vise à renforcer la coordination entre des différents acteurs impliqués dans la prise en charge de ces enfants, dont les collectivités territoriales, en leur qualité de gestionnaire du temps périscolaire. 

Dès lors, l’amendement complète les dispositions de l’article 1^er ter, en prescrivant une obligation de notification d’aide humaine par la commission des droits et de l'autonomie des personnes (CDAPH) à la collectivité territoriale, compétente pour organiser le temps périscolaire en fonction des besoins de l’enfant.

Le partage de cette information permet d’assurer une coordination entre les différents acteurs et contribue à l’inclusion périscolaire de l’enfant en permettant à la collectivité de préparer son accueil dans les meilleures conditions.

Alinéa 3

Remplacer les mots : 

ainsi que ses représentants légaux

par les mots :

les représentants légaux de l’enfant, ainsi que les collectivités territoriales compétentes,

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Chaque enfant dont le handicap ou le trouble de la santé invalidant ne permet pas ponctuellement la scolarisation dans les conditions prévues au précédent alinéa a le droit d’être accueilli dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, et d’y recevoir un enseignement assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l’éducation. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maîtres de l’enseignement privé dans le cadre d’un contrat passé entre l’établissement et l’État dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV. »

Le présent amendement vise à instaurer un droit des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant à être accueillis dans une structure adaptée, si la tentative de scolarisation dans les écoles maternelles ou élémentaires échoue ou s'avère impossible.

Sans remettre en cause les fondements de l'école inclusive, qui vise à rechercher une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap ou affectés par un trouble de la santé invalidant, et à mieux accompagner les parents dans les parcours de scolarisation, il s'agit de garantir ici qu'en cas d'échec de la scolarisation, lié à l'inadéquation des moyens à l'importance du handicap ou du trouble de santé, une solution d'accueil et de scolarisation adaptée soit effectivement proposée. Cela nécessite en particulier de maintenir l'existence d'établissements spécialisés médicalisés (ESMS) où les personnels disposent des moyens nécessaires pour accompagner les enfants dont la scolarisation en école maternelle ou élémentaire s'avère sur le terrain impossible, dans l'attente d'un renforcement des moyens déployés par l’État dans les écoles pour en permettre l'accueil, par le recrutement d'accompagnant.e.s spécialisé.e.s, l'adaptation logistique des lieux, l'équipement en matériel adapté. 

Aujourd'hui, 468 250 élèves en situation de handicap sont scolarisés à l'école, contre 155 361 en 2006. Derrière ces chiffres se cachent des réalités contrastées, avec, pour certaines familles, des parcours compliqués, faute de moyens réellement déployés dans les écoles par l’État. Dans certains cas, l'inclusion reste difficile, en raison de la difficulté à recruter les personnels accompagnant au regard des faibles rémunérations offertes actuellement, et de défaut d'équipements matériels dans les écoles. Pour les enfants et leurs familles dont la scolarisation à l'école échoue, les ESMS restent une solution de repli rassurante, disposant des moyens humains et matériels adaptés à leurs besoins. Les ESMS se trouvent aujourd'hui fragilisés par l'externalisation et l'intégration aux écoles maternelles et primaires telle que prévue par le décret du 5 juillet 2024. Remettre en cause le fonctionnement de structures rassurantes et efficaces dans le contexte d'une mise en oeuvre de l'école inclusive encore fragile va à l'encontre de la volonté du Législateur, qui était d'offrir un parcours de scolarisation sécurisant pour tous les enfants et leurs familles. 

Cet amendement vise à ne laisser aucun enfant sans solution, alors que la disparition annoncée des ESMS pourrait fragiliser les familles, lorsque la scolarisation est rendue impossible, comme cela s'observe parfois, sur le terrain. Il vise à énoncer le principe législatif selon lequel la scolarisation en école maternelle et élémentaire est la règle, et que la scolarisation en établissement spécialisé est l'exception, et que cette exception est dans l'intérêt de l'enfant et de sa famille.

I. – Supprimer les mots :

, à leur demande ou

II. – Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

L’accompagnant de l’élève en situation de handicap ou l’enseignant de l’élève concerné sont également consultés à leur demande.

Amendement rédactionnel

Alinéa 2

Après le mot :

mutualisée

insérer les mots :

en précisant les activités principales

Aujourd’hui, lorsque la MDPH notifie une aide mutualisée, elle doit préciser les principales activités sur laquelle porte l’accompagnement. Cet amendement prévoit les mêmes modalités de notification dans le cadre des PAS que dans le cadre des PIAL.

Alinéa 9, première phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

des

par les mots :

de la nature des

Amendement rédactionnel

Alinéa 3

Remplacer les mots :

dans un délai de deux mois suivant leur première affectation

par les mots :

en partie préalablement à leur première affectation et se poursuit ultérieurement dans des conditions fixées par décret

Cet amendement vise à garantir qu'une première formation minimale soit dispensée aux AESH avant leur première affectation auprès des élèves en situation de handicap. L’objectif est de leur permettre d’aborder leur mission avec les repères essentiels dès le début de leur intervention. Cette première partie de la formation serait complétée, dans un second temps, par l’ensemble du parcours de formation prévu.

Amendement n°1, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

sous statut scolaire

Cet amendement se justifie par son texte même.