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Direction de la séance |
Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 733 , 711, 714, 715, 720) |
N° 99 19 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Alinéa 7, première phrase
1° Supprimer le mot :
réservées
2° Après les mots :
du I
Insérer les mots :
et du II
Objet
Cet amendement a pour objet de lever une ambiguïté rédactionnelle en permettant un avis préalable du préfet étendu aux voies de délestages et pas uniquement aux voies réservées.