AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 4

Après le mot :

volontariat

insérer les mots :

exprimé par écrit à leur employeur dans un délai d'un mois

Objet

Cet amendement de repli vise à préciser que le volontariat est exprimé par les salariés souhaitant travailler le 1er mai par écrit et dans un délai d'un mois.

Cette procédure est celle actuellement prévue pour le travail le dimanche à l'article L.3132-25-4 du code du travail.

Il s'agit d'une protection à l'égard des entreprises qui ne peuvent prendre en considération le refus d'une personne de travailler le 1er mai pour refuser de l'embaucher, faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, ni constituer une faute ou un motif de licenciement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).