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Direction de la séance |
Proposition de loi Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 779 , 778 ) |
N° 1 rect. 30 juin 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SENÉE, PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation du contrat de professionnalisation permettant d’acquérir un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle.
Le rapport évaluera les effets de ce dispositif, le public touché, son bilan en termes d’insertion professionnelle, ainsi que les effets des aides publiques à l’embauche en contrat de professionnalisation sur les dynamiques d’entrée dans ce dispositif.
Objet
Le contrat de professionnalisation expérimental existe depuis 2019, a été prolongé en 2024, et la présente PPL entend le pérenniser en 2025, sans qu’aucun bilan de cette expérimentation n’ait été rendu public.
Le bilan des effets des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation instaurées en 2020 et “débranchées” en mai 2024 sur les contrats expérimentaux sera également très instructif en termes de politiques futures de soutien à l’emploi.
En commission, nous avons appris l’existence d’un bilan de l’expérimentation dont le rapporteur avait pu prendre connaissance et qu’il nous serait communiqué “dans les meilleurs délais”.
Il aurait été bien plus opportun que l’ensemble des parlementaires ait pu consulter l’évaluation avant de légiférer pour pérenniser le dispositif. Il est même aberrant que le rapport n’ait pas été diffusé, alors même qu’il est finalisé. Le GEST considère qu’en l’état, cet amendement n’est donc pas satisfait.
Le présent amendement vise à dénoncer l’incompréhensible opacité de la part du ministère du travail sur ce rapport, alors même que les parlementaires ayant pu le consulter font état d’un bilan globalement très positif du contrat de professionnalisation expérimental.
La situation n’est pas sans rappeler l’examen le 6 novembre 2024 de la proposition de loi visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Un rapport de l’IGAS existait depuis juillet 2023, et n’a été publié que fin octobre 2024, donc après l’examen de la PPL par l’Assemblée nationale, et uniquement du fait de la pression politique de la part de parlementaires et organisations syndicales pour avoir accès au rapport avant l’examen du texte par le Sénat.
La transmission préalable des rapports d’évaluation de politiques publiques avant examen par les parlementaires de textes législatifs visant prolongation ou pérennisation dudit dispositif relève du principe démocratique le plus élémentaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article unique vers l'article additionnel avant l'article unique.