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Direction de la séance |
Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1ère lecture) (n° 781 , 780 ) |
N° 2 rect. 1 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC, DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
essentielle
par le mot :
utile
Objet
Il n'apparaît pas pertinent que les condamnés doivent démontrer que la participation à la vie de leur famille soit « essentielle ».
La condition de la participation "essentielle" paraît trop restrictive.
Cet amendement vise donc à le remplacer par le mot "utile", plus large, et qui laissera davantage de marges de manœuvre au juge pour apprécier de la participation du condamné à la vie de la famille.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.