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Direction de la séance |
Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (1ère lecture) (n° 781 , 780 ) |
N° 8 1 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « I de l’article 464-2 » sont remplacés par les mots : « du même I »
Objet
Rédactionnel.