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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 12 rect. bis 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, DAUBRESSE, DELAHAYE, SAUTAREL et NATUREL, Mmes DUMONT et MICOULEAU, MM. SAVIN et MILON, Mmes Pauline MARTIN et LASSARADE, MM. BELIN et BOUCHET, Mmes SAINT-PÉ, GOSSELIN, GARNIER, PLUCHET, HYBERT et BILLON, MM. LEFÈVRE, MICHALLET, MARGUERITTE, Cédric VIAL, SIDO et GENET, Mme IMBERT, M. BONNEAU et Mme BELLAMY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Après la deuxième occurrence du mot :
électricité
insérer les mots :
reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les coûts de transport de l’électricité dans la définition du coût complet de l’électricité susmentionnée.
En effet, l’établissement de « prix stables et abordables de l’électricité » reflétant les coûts complets du système électrique requiert impérativement la prise en compte des coûts de transport, qui constituent un élément déterminant de cette évaluation. À défaut d’une telle intégration, les coûts de distribution électrique demeurent parcellaires et ne sauraient traduire fidèlement le coût réel de l’électricité.
Cette modification vise ainsi à garantir une approche exhaustive de la tarification électrique, permettant une évaluation économique complète et transparente du système énergétique dans son ensemble.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.