AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots :

qui ne peut excéder cinquante ans

par les mots :

permettant de couvrir l’ensemble du cycle de vie du réacteur électronucléaire, y compris ses phases de construction et de démantèlement

Amendement de repli.

L’article 14 prévoit d’étendre la durée maximale de la concession d’utilisation du domaine public maritime de 30 ans à 50 ans. Si le principe de cette extension semble positif, la durée de 50 ans (inspirée de ce qui est nécessaire pour les éoliennes en mer) ne tient pas compte des particularités propres aux projets nucléaires, puisqu’elle ne coïncide pas avec la durée du chantier de construction et la durée de vie attendue des nouveaux réacteurs, de leur exploitation jusqu’à leur démantèlement.

Dans un objectif de simplification, il semble préférable d’éviter des renouvellements multiples de concessions, qui sont chronophages et couteux en charge administrative (puisque nécessitant à chaque fois un décret en Conseil d’Etat), notamment en cas de contentieux.

Le présent amendement vise donc à prévoir que la concession d’utilisation du domaine public est délivrée pour une durée adaptée à l’occupation effective qui en sera faite par les réacteurs nucléaires.