AMENDEMENT

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 21 étendrait à tous les consommateurs d’électricité, y compris aux entreprises, le droit de résilier leur contrat de fourniture sans frais et sans limitation de durée en cas de modifications contractuelles. De telles modifications sont pourtant souvent imposées aux fournisseurs d’électricité par l’évolution du cadre législatif ou réglementaire.

Les entreprises sont des consommateurs avertis, qui choisissent en toute connaissance de cause des offres longues avec un prix garanti dans la durée, en contrepartie d’un engagement contractuel ; comme elles le font pour d’autres biens ou services que l’électricité.

L’impossibilité d’appliquer des frais de résiliation risquerait de conduire les fournisseurs à augmenter les prix de leurs offres, pour permettre de couvrir les coûts associés aux résiliations anticipées.

Enfin, cette disposition n’est pas cohérente avec les lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise des prix de l’énergie.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa et ainsi de préserver le droit en vigueur.