AMENDEMENT

Alinéa 25, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Le fournisseur peut également mettre en œuvre un échéancier de paiement révisé qui entre en application de manière immédiate, sous réserve d’en informer le consommateur et de lui permettre de revenir de manière simple au montant préalable de mensualité. Lorsque le fournisseur constate, moins de soixante jours avant la date prévisionnelle d’émission de la facture de régularisation, une évolution prévisible du montant de la facture annuelle, il peut déroger à l’obligation de proposer un échéancier de paiement révisé. Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

L’alinéa 25 imposerait aux fournisseurs d’électricité d’attendre deux mois avant l’application d’un nouvel échéancier de paiement (proposé aux consommateurs dont les données de consommation ou les évolutions du prix en cours de contrat permettent d’anticiper un montant de régularisation de la facture annuelle dépassant un certain seuil).

Ce délai de deux mois retarde l’adaptation des mensualités et donc le bénéfice pour le consommateur, en contradiction avec l’objectif recherché par la mesure.

Le présent amendement propose de permettre aux fournisseurs d’adapter sans délai le montant de la mensualité, tout en laissant aux consommateurs la possibilité de revenir facilement à leurs anciennes mensualités s’ils le souhaitent.

Cette possibilité est explicitement prévue dans la mesure n° 8 des lignes directrices adoptées il y a quelques mois par la Commission de Régulation de l’Énergie au sortir de la crise des prix de l’énergie.