Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 138 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
M. CANÉVET ARTICLE 5 |
Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° quater
par la référence :
4° ter
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale, au sein de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Cet objectif, initialement prévu par l’article L.100-4, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.