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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 138 rect. ter 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, BLEUNVEN et Stéphane DEMILLY et Mme HAVET ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
4° quater
par la référence :
4° ter
Objet
Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale, au sein de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Cet objectif, initialement prévu par l’article L.100-4, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.