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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 145 rect. 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme HOUSSEAU, M. DUFFOURG, Mme PERROT, MM. HENNO et Stéphane DEMILLY et Mmes PATRU et BILLON ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés aux 2° , 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, ou à un réseau de gaz naturel. »
Objet
Le présent amendement vise à intégrer dans la loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) la prise en compte des spécificités énergétiques des zones rurales, sans amoindrir l’ambition environnementale appliquée à ces territoires.
En effet, les territoires ruraux présentent des caractéristiques particulières en matière de consommation d’énergie et de typologie du bâti : les logements y sont majoritairement des maisons individuelles, plus anciennes et plus vastes. Par ailleurs, ces territoires sont souvent exclus des réseaux de chaleur ou de gaz naturel : on recense ainsi 7,5 millions de logements répartis sur 24 470 communes rurales non desservies par le réseau de gaz.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent de distinguer, au sein des politiques énergétiques, les bâtiments selon qu’ils disposent ou non d’un accès à un réseau de chaleur ou de gaz naturel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.