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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 158 rect. 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et GOLD, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, celui-ci se réalise prioritairement sur les surfaces au sol déjà artificialisées, y compris les parcs de stationnement, afin de préserver le foncier agricole disponible.
Objet
La mise en place d’énergies renouvelables sur des surfaces bâties et déjà artificialisées, ne nuisant ainsi pas à la biodiversité et à la production agricole, est une des dispositions prévues par la loi APER de 2023 qui dans son article 43 prévoit une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants et les parkings couverts associés de plus de 500 m2 d’emprise au sol, à l’exception des bâtiments résidentiels.
Cet amendement permet ainsi de rappeler dans cette loi de programmation dans le secteur de l'énergie que la mise en œuvre des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque se fait prioritairement sur des surfaces déjà artificialisées afin notamment de préserver le foncier agricole disponible.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.