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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 17 rect. bis 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, DAUBRESSE et DELAHAYE, Mme BERTHET, MM. SAUTAREL et NATUREL, Mmes DUMONT et MICOULEAU, MM. SAVIN et MILON, Mmes Pauline MARTIN, LASSARADE et CARRÈRE-GÉE, MM. BELIN et BOUCHET, Mme GARNIER, M. BRUYEN, Mmes PLUCHET, HYBERT et BILLON, M. LEFÈVRE, Mme ROMAGNY, MM. Cédric VIAL, SIDO, GENET et BONNEAU et Mme BELLAMY ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° est complété par les mots : « , après présentation, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;
Objet
Au début des années 1980, lors des débats relatifs aux orientations des programmes nucléaires, le Parlement avait constaté son incapacité à apprécier en toute indépendance les décisions gouvernementales concernant les grandes orientations de la politique scientifique et technologique.
Il a par conséquent décidé de se doter de son propre instrument d'expertise et d'évaluation, spécifiquement dédié aux enjeux liés à l'évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Institué par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à l'issue d'un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». À cette fin, l'OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».
L'OPECST représente plus de quarante années d'expertise scientifique au service du Parlement.
Le présent amendement prévoit dès lors que le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale compétentes en matière d'énergie ainsi que devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.