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Direction de la séance

Proposition de loi

Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

N° 181

4 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à corriger le code de l’énergie pour prendre en compte l’abrogation du 4bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.