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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 181 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et » sont supprimés ;
Objet
Le présent amendement vise à corriger le code de l’énergie pour prendre en compte l’abrogation du 4bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.