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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 183 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 bis prévoit que la synthèse de la PPE « expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 ». Or la stratégie française énergie climat n’a pas de consistance juridique à date ; c’est un terme utilisé par le Gouvernement pour désigner l’ensemble cohérent que forment la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). C’est plus particulièrement la SNBC qui a la responsabilité de dessiner la trajectoire permettant d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, la synthèse de la PPE ne devrait pas porter sur autre chose que le contenu de ce document, d’autant que la stratégie d’atteinte de la neutralité carbone sera exposée dans les documents supports de la future stratégie nationale bas carbone.