AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « fournis » est remplacé par le mot : « fourni » ;

b) Sont ajoutés les mots : « en vue de leur utilisation ultérieure mentionnée à l’article L. 542-1-1 du code de l’énergie » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « Elle peut également annuler cette requalification » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative peut également requalifier des déchets radioactifs en matières radioactives » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les perspectives d’utilisation des matières radioactives sont appréciées en tenant compte de la dimension stratégique de cette utilisation pour l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie et de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement. »

L’article 16 bis visait à instituer une nouvelle classification pour les matières radioactives, en ajoutant la catégorie de « stock stratégique » afin, selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial qui l’a créé, de préserver la perspective de l’utilisation de l’uranium appauvri présent sur le territoire national pour le développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.

Il importe, au plan juridique et technique, de ne pas créer cette nouvelle catégorie administrative de « stock stratégique », dès lors qu’elle n’est ni nécessaire ni compatible avec la catégorisation complète définie à l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement par les notions mutuellement exclusives de matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, et de déchets radioactifs, pour lesquels tel n’est pas le cas.

Les débats intervenus sur l’article 16 bis ont toutefois montré l’intérêt de prendre en compte une dimension stratégique pour apprécier les perspectives d’utilisation des substances radioactives. Si l’autorité administrative peut en pratique déjà s’appuyer sur de telles considérations selon le cadre juridique actuel, il est également possible d’expliciter cette dimension dans la loi, dans le prolongement des débats intervenus et en cohérence avec les dispositions du droit applicable. C’est l’objet du présent amendement.