AMENDEMENT

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 181-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-... ainsi rédigé :

« Art. L. 181-.... – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu par l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.

« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.

« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. »

Cet amendement reprend un dispositif déjà adopté par le Sénat en 2021 sur le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique.

Il instaure un "droit de veto" des maires et de leur conseil municipal pour tout projet éolien sur leur commune. Cela renforce l’acceptabilité sociale de ces installations et rend plus démocratique leur mise en place.

Selon une enquête du CEVIPOF pour l’Association des maires de France, le maire est l’élu qui inspire le plus confiance à 7 Français sur 10. Dans une période défiance politique, il est donc primordial d’obtenir l’accord du maire pour de tels projets.

Conformément à la règle dite de l’entonnoir, cet amendement comporte une relation directe avec le Chapitre II de la proposition de loi en examen restant en discussion et intitulé "Accroitre la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique". Il est en relation directe avec l'article 17, qui a été supprimé au stade de l'examen en commission.