Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 33 3 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ ARTICLE 5 |
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
à
par le signe :
,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4° ter est ainsi rédigé :
« 4° De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L 219-5-1 du code de l’environnement ; »
Objet
Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.
L’ajout porté par cet amendement permet en effet :
- De retenir dans les moyens mobilisables aux fins de réalisation de l’objectif pour 2030 de 200 térawattheures d’énergie renouvelable mentionné à l’article 5 de la PPL, le potentiel de production des parcs éoliens en mer inscrit dans le Pacte éolien en mer signé entre la filière et l’Etat pour 18 GW en service à l’horizon 2035 et 45 GW d’ici 2050.
- De renforcer la souveraineté énergétique de la France par le recours à une énergie décarbonnée rapidement mobilisable en substitution des énergies fossiles.
- De conforter et amplifier la contribution de la filière éolienne en mer à la reconquête de souveraineté industrielle avec la création d’unités de production sur le territoire national (Siemens-Gamesa au Havre, LM Wind Power à Cherbourg, les Chantiers de l’Atlantique et Général Electric à Saint Nazaire ou Rollix Defontaine en Vendée) ;
- De donner des perspectives économiques au développement d’une filière énergétique électrique qui représente actuellement 8300 emplois en France et une production de 4,6 GW et dont le potentiel à l’horizon 2035 est de 20000 emplois et 18 GW ;
En outre la compétitivité de la filière éolienne en terme de prix est avérée avec pour le dernier parc en attribué un tarif de 45€/MWh hors raccordement en raison d’un facteur de charge de 40% avec des pointes notamment en période hivernale au moment où les besoins de consommation sont les plus élevés. Couplé avec le raccordement, les tarifs de l’éolien en mer sont de l’ordre de 70€ du MWh et il convient de noter qu’en 7 ans le cout moyen de production de l’éolien en mer a été divisé par trois.