AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

par le signe :

II. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 ter est ainsi rédigé :

« 4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer afin d’atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. » ;

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir un objectif chiffré de développement de l’éolien en mer dans le code de l’énergie.

La France compte environ 1,5 GW de capacités installées sur trois parcs et attend deux raccordements supplémentaires avant fin 2025. L’objectif ici proposé de 18 GW de puissance installée en 2035 correspond aux engagements de l’État, qui a conclu, avec la filière, un pacte sur le développement de l’éolien en mer en mars 2022.

Cette ambition est également traduite dans le dernier projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis à consultation en mars 2025 et dans les objectifs affichés par le Gouvernement à l’occasion de la publication des orientations de planification maritime et des zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer.

Inscrire cet objectif dans la loi permettrait de sécuriser les projets engagés et d’adresser un signal politique attendu par les filières de l’éolien, de préserver et de développer ces savoirs-faire sur notre territoire. Pour rappel, la filière de l’éolien en mer compte déjà près de 8 000 emplois directs et indirects et doit continuer à croître pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents de planification. Mais le retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et le manque d’engagements politiques clairs pèsent déjà sur l’industrie française de l’éolien en mer, à l’image des licenciements sur les sites de General Electric en Loire-Atlantique faute de nouvelles commandes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).