|
Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 51 3 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
à hauteur de
par les mots :
d’au moins
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère contraignant des objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’inscrivent dans le cadre d’engagements internationaux et européens de la France. La responsabilité de l’État en matière de lutte contre le changement climatique est à la fois politique et juridique. De plus, rien ne garantit que le fait de privilégier la formule “réduire à hauteur de” protège l’État de condamnations – par exemple pour carence fautive, comme dans l’Affaire du siècle – si les politiques publiques d’atténuation mises en place sont insuffisantes au regard des enjeux climatiques et des engagements européens de la France.
Le fait d’affirmer le caractère contraignant des objectifs que la France se fixe en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles constitue par ailleurs un enjeu majeur de crédibilité à l’échelle internationale. En particulier dans un contexte de perte d’influence de la diplomatie climatique française depuis la conclusion de l’Accord de Paris, due en particulier à des prises de positions contradictoires et à des politiques publiques nationales insuffisantes.