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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 68 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DEVINAZ, MONTAUGÉ, MICHAU, FAGNEN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition ».
Objet
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale et progressive l’énergie résidentielle.
Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie et avec la nécessité de réduire globalement notre consommation énergétique, une telle proposition met en œuvre les conditions d’une transition écologique socialement plus juste et incitative là aussi, condition de son succès. Elle répond en outre à une urgence sociale pour nos concitoyens les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, les dépenses d'énergie étant des dépenses captives.