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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 70 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAGNEN, MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 11
Après le mot :
alinéa
insérer les mots :
en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 9 dans sa rédaction adoptée en octobre 2024 par le Sénat.
Cette rédaction prévoyait en effet :
1. le maintien en fonctionnement les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés ;
2. de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion ;
3. pérennisait, renouvelait et complétait les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040.
L’ancrage de ce principe dans la loi est un aspect fondamental de la politique nucléaire française, un facteur clef de succès pour le programme « aval du futur » tout particulièrement, et un élément indispensable pour atteindre la fermeture du cycle :
La formulation de l’alinéa 9 de l’article 3 voté par le Sénat en première lecture s’inscrit dans la continuité des décisions de pérennisation de la stratégie française de traitement-recyclage au-delà de 2040, impliquant comme vous le savez le programme d’aval du futur dans le Cotentin. Ce programme d’aval du futur, par son ampleur et son importance pour la politique énergétique du pays, bénéficierait grandement d’une inscription explicite dans la loi de son principe fondateur : le traitement-recyclage comme principal mode de gestion des combustibles usés. A cet égard, un ancrage législatif clair permettrait, à l’instar des lois successives votées en 1991 (dite « loi Bataille), 2006 (dite “loi déchets”) et 2016 (dite “loi Cigéo”), de donner par la voix du Parlement toute sa force et sa légitimité à ce projet dimensionnant, qui s’inscrivent dans la lignée des décisions prises lors des derniers Conseils de Politique Nucléaire (CPN). La politique de traitement-recyclage est par ailleurs un aspect indispensable de la progression vers la fermeture du cycle du combustible puisque qu’elle permet de traiter et valoriser les matières nucléaires nécessaires aux combustibles du futur parc RNR. Cela reviendrait donc à renforcer les sous-jacents industriels de la fermeture du cycle.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.