AMENDEMENT

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-18-... - Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

« Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu.

« Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises  a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour permettre le passage automatique en factures digitalisées (consentement tacite). 

Cette modification ne concerne toutefois que la partie du code de la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité.  

Cela empêche les entreprises distribuant des gaz liquides (butane, propane, biopropane) de faciliter le basculement des clients particuliers sur des factures  dématérialisées. Les entreprises du secteur des gaz liquides doivent obtenir un accord expresse, là où la législation autorise le gaz naturel à un accord tacite.

Cet amendement vise à étendre la dématérialisation des factures aux consommateurs de gaz liquides.