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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 9 rect. 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA, MM. LAUGIER et CHASSEING et Mme GUIDEZ ARTICLE 24 |
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I. - Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la première phrase, après le mot : « envisagée » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « modification » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;
Objet
Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.