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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 91 rect. 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN et LAUGIER et Mmes PATRU et SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 224-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent mettre à disposition de chaque client final un dispositif de sensibilisation à la consommation d’énergie. Ce dispositif prend la forme d’un compteur mis à disposition du consommateur final. À la demande du consommateur, ce dispositif peut prendre la forme d’un outil en ligne accessible par le consommateur final. Ce dispositif permet la visualisation au pas de temps le plus court de la consommation d’énergie et de sa conversion en euros. Cette mise à disposition doit se faire à titre gratuit pour le consommateur final. »
Objet
Afin de sensibiliser les consommateurs finals à la consommation d’électricité et de gaz naturel, cet amendement propose de mettre en place un dispositif sous forme de compteur ou d’application permettant de visualiser la consommation en énergie et en euros au pas de temps le plus court. Cet outil, mis à disposition par le fournisseur d’énergie, devra permettre à chaque consommateur de prendre connaissance des impacts énergétiques et économiques de ses consommations énergétiques.
Cet amendement est en lien direct avec l’article 24.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond