AMENDEMENT

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la catégorie des ménages et assimilés, le tarif est majoré d’un montant fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du budget sur les consommations d’électricité dépassant un seuil annuel fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret tiendra compte de critères sociaux et environnementaux pour définir des catégories de consommateurs et établir ces seuils de consommation. »

II.- Après l’article L. 332-5 du code de l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Pour les consommateurs de la catégorie des ménages et assimilés qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), les fournisseurs appliquent une réfaction sur la première facture de l’année n dès lors qu’une cible réduction de consommation d’électricité est atteinte sur une année n-1. Ces réductions de consommation sont valorisées sous forme de certificats d’économie d’énergie conformément au f) de l’article L. 221-7 du présent code. Les cibles de réduction de consommation sont fixées par décret, en fonction de profils types de consommateurs. »

Cet amendement propose de créer une fiscalité incitative en matière de consommation d’électricité et de gaz. Pour l’électricité, il est proposé deux mécanismes : une majoration de l’accise au-dessus d’un seuil de surconsommation pour la catégorie des ménages et assimilés, ainsi qu’en contrepartie une réfaction sur les factures annuelles si des cibles de réduction de consommation sont atteintes.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 24.