AMENDEMENT

Après l’article 18 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 172-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... -  Lorsque le territoire est couvert par un programme local de l’habitat, la construction de bâtiments neufs est soumise au respect des obligations fixées dans le programme d’action détaillé établi en application de l'article L. 302-1 du présent code ».

2° Après le III de l’article L. 173-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Lorsque le territoire est couvert par un programme local de l’habitat, le programme d’action détaillé établi en application de l'article L. 302-1 du présent code peut fixer des niveaux de performance et des échéances plus contraignantes par secteur ».

3° Après le dix-septième alinéa de l’article L. 302-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - le programme d’action détaillé peut fixer des obligations de performance et de rénovation énergétique par secteur ».

Le présent amendement vise à renforcer la prescriptivité des programmes locaux de l’habitat et notamment du programme d’action qu’il contient en permettant aux collectivités de renforcer par secteurs géographiques les exigences de performance énergétique et de rénovation applicables aux bâtiments neufs et existants.

Ce nouveau pouvoir donné aux collectivités leur octroie, dès lors, un réel moyen d’action pour assurer le respect des trajectoires qu’elles envisagent dans leurs documents de planification.

Cet amendement est en lien avec l'article 1 bis en ce qu' il contribue à une programmation ambitieuse visant à assurer le respect des trajectoires que les collectivité envisagent dans leurs documents de planification.