|
Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 95 rect. 8 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. KERN et LAUGIER et Mme PATRU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUINQUIES (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Après l'article 22 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 541-13 du code de l’environnement, après les mots : « dans une telle installation », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas en cas de valorisation énergétique des déchets non dangereux non inertes. »
Objet
La production d’énergie à partir de la valorisation des déchets présente un réel potentiel pour la France tant en matière de souveraineté énergétique que de préservation d’un prix accessible de l’énergie. Pour autant, la réglementation applicable à la planification régionale en matière de déchets peut conduire à une limitation des capacités de valorisation.
Cette limitation apparaît contre-productive pour limiter le stockage des déchets, d’une part, et dès lors qu’il demeurera en tout état de cause une quantité de déchets à traiter pour les collectivités : déchets non-recyclable et résiduels inévitables. Cet amendement est en lien avec l'article 1 bis en ce qu additionnel il vise à une programmation énergétique ambitieuse en proposant la production d énergie à partir de valorisation des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond