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Direction de la séance |
Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (2ème lecture) (n° 802 , 801 ) |
N° 96 4 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 22 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 311-10-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-10 et L. 446-5 » et les mots : « à l’article L. 314-18 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 314-18 et L. 446-4 » ;
II. – Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la capacité de production ».
Objet
Cet amendement propose d’étendre au biogaz les dispositions du « fonds de garantie construction sous recours » créé par l’article 24 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour éviter de retarder leurs projets en cas de contentieux.
Cet amendement est en lien avec l'article 23 en ce qu'il contribue à une protection des consommateurs dans la transition énergétique.