Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires s’appliquent également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnées au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du même code et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 dudit code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

Lors de son examen en Commission en deuxième lecture, les Rapporteurs ont réécrit l’article 3 par l’amendement COM 87. Cette nouvelle rédaction intègre dans le code de l’énergie « l’objectif de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération, avec la construction d'un démonstrateur d'ici 2030, dans la perspective d’un déploiement industriel » (5° octies du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie).

Le présent amendement se place en relation directe avec cette nouvelle rédaction de l’article 3, dans la mesure où le fonctionnement d'un démonstrateur à horizon 2030 nécessite, en amont, la mise en exploitation d'une usine de fabrication de combustible adapté.

Cet amendement vise en effet à inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi du 22 juin 2023 – dite « Nouveau Nucléaire » – relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Il vient palier une lacune dans ce texte, en réunissant toutes les conditions nécessaires au développement rapide et serein d’une filière du nucléaire de quatrième génération en France, tout en répondant aussi au défi majeur de la fermeture du cycle du combustible. Il s’inscrit ainsi dans la droite ligne des conclusions du Conseil de Politique nucléaire qui s’est tenu en mars dernier, fixant des objectifs ambitieux en la matière, et conformément au calendrier resserré de France 2030.

Il est indispensable d’inscrire ces infrastructures dans la loi pour progresser rapidement vers la fermeture du cycle du combustible. Cette avancée technologique permet : 
- de recycler les matières nucléaires usées présentes sur le territoire français pour produire à nouveau de l’énergie ;
- de réduire notre dépendance à l’uranium étranger et la production de déchets ;
- de renforcer notre souveraineté énergétique dans une logique de durabilité, de sécurité et d’innovation. 

La France, grâce à son expertise unique en recyclage et retraitement des combustibles usés, occupe une position centrale dans la fermeture du cycle du combustible au niveau international. Il est donc essentiel de pouvoir mettre en œuvre ce savoir-faire, concrètement, en donnant aux porteurs de projets le cadre juridique clair et sécurisé dont ils ont besoin pour lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière essentielle.

Or les projets avancent d’ores et déjà sur le terrain, avec le soutien des élus locaux et conformément au cadre règlementaire en vigueur. La Commission nationale du débat public (CNDP) a récemment validé l’organisation d’un débat public sur l’implantation d’un réacteur LFR 30 aux abords de Chinon et une installation de fabrication de combustible MOX RNR dans l’Aube. Ces deux projets impliqueraient un investissement cumulé estimé à 3 milliards d’euros et la création potentielle de plus de 2 500 emplois à terme.

Ces installations de fabrication assurent une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique. Il s’agit d’un progrès technologique majeur auquel nous pouvons dès maintenant offrir un cadre de développement rapide, dans l’intérêt de notre souveraineté, de nos territoires et en faveur d’un approvisionnement en énergie décarbonée, sûre et abondante.

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 7 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions prévues au présent titre pour les réacteurs électronucléaires s’appliquent également aux projets d’installation de préparation, d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage de combustibles nucléaires mentionnés au 2° de l’article L. 593-2 du code de l’environnement dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593-2 du même code et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 dudit code est déposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de la présente loi. »

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ».

Rappelons l'ambition de ce texte de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées.

Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant des dispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’elles font partie intégrante de l’industrie nucléaire.

Ces installations de fabrication et de retraitement du combustible permettent de produire du combustible neuf sur la base de combustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomie d’approvisionnement en combustible de la France et participent de la souveraineté énergétique.

L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin 2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dans un calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec le calendrier de France 2030.

Cette disposition comprend donc un volet programmatique pour la filière du nucléaire de IV^ème génération qui justifie sa place dans cette proposition de loi de programmation. 

 Cet amendement est en relation directe avec l'article 14.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire sur l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien terrestre, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date. Ce moratoire reste en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, sur les plans économique et environnemental.

II. – En conséquence, aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement concernant de telles installations ne peut être déposée ni instruite par les autorités compétentes pendant la durée du moratoire.

III. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, afin de suspendre temporairement ces projets dans l’attente d’une étude indépendante, approfondie et objective, destinée à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

Cette mesure doit notamment permettre d’évaluer de manière rigoureuse les impacts techniques, économiques, environnementaux et sociaux du développement massif de ces énergies intermittentes. Aujourd’hui, les choix politiques en matière d’énergie doivent être fondés sur une analyse objective des conséquences sur le réseau, les finances publiques, le pouvoir d’achat et le cadre de vie des Français.

Alors que la production nationale, reposant sur un parc nucléaire et hydraulique solide, assurait une énergie fiable et abordable, l’expansion accélérée de l’éolien, lancée sans étude d’impact sérieuse, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat, l’environnement et l’équilibre du territoire.

La mise en place de ce moratoire vise avant tout à éviter que les Français ne soient confrontés à une charge financière excessive – estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2040 incluant raccordements (≈130 Md€), aides et subventions (≈150 Md€), stockage et régulation nucléaire (plusieurs dizaines de milliards) – liée à un développement non maîtrisé des énergies renouvelables, et de garantir que toute décision future sur le mix énergétique repose sur des bases scientifiques, techniques et économiques solides. De plus, la baisse de la consommation nationale, causée par la hausse des prix, rend impossible le développement de nouvelles capacités.

Il est urgent de suspendre tout nouveau projet éolien terrestre jusqu’à la réalisation d’études rigoureuses permettant de choisir un mix électrique adapté aux enjeux économiques et environnementaux.

Ainsi, afin de répondre aux objectifs en matière d’énergies décarbonées le présent amendement vise à instaurer un moratoire sur le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne terrestre.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 5 relatif aux objectifs en matière d'énergies décarbonées. 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré une trajectoire qui à 10 ans limite à 10 % l’instruction, l’autorisation et la mise en service de tout nouveau projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent éolien terrestre dans les territoires les moins dotés, à l’exception des projets ayant déjà reçu une autorisation administrative préalable à cette date. Cette trajectoire entrera en vigueur en même temps que la présente loi.

II. – Les installations existantes restent soumises à la réglementation en vigueur et peuvent continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, sans possibilité de renouvellement ou d’extension au-delà de cette échéance.

Cet amendement de repli vise à instaurer une trajectoire limitant à 10% pendant 10 ans l’accroissement d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, afin de suspendre temporairement ces projets dans l’attente d’une étude indépendante, approfondie et objective, destinée à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, tant du point de vue économique qu’environnemental.

Cette mesure doit notamment permettre d’évaluer de manière rigoureuse les impacts techniques, économiques, environnementaux et sociaux du développement massif de ces énergies intermittentes. Aujourd’hui, les choix politiques en matière d’énergie doivent être fondés sur une analyse objective des conséquences sur le réseau, les finances publiques, le pouvoir d’achat et le cadre de vie des Français.

Alors que la production nationale, reposant sur un parc nucléaire et hydraulique solide, assurait une énergie fiable et abordable, l’expansion accélérée de l’éolien, lancée sans étude d’impact sérieuse, pèse lourdement sur le pouvoir d’achat, l’environnement et l’équilibre du territoire.

La mise en place de ce moratoire vise avant tout à éviter que les Français ne soient confrontés à une charge financière excessive – estimée à 300 milliards d’euros d’ici 2040 incluant raccordements (≈130 Md€), aides et subventions (≈150 Md€), stockage et régulation nucléaire (plusieurs dizaines de milliards) – liée à un développement non maîtrisé des énergies renouvelables, et de garantir que toute décision future sur le mix énergétique repose sur des bases scientifiques, techniques et économiques solides. De plus, la baisse de la consommation nationale, causée par la hausse des prix, rend impossible le développement de nouvelles capacités.

Il est urgent de suspendre tout nouveau projet éolien terrestre jusqu’à la réalisation d’études rigoureuses permettant de choisir un mix électrique adapté aux enjeux économiques et environnementaux.

Ainsi, afin de répondre aux objectifs en matière d’énergies décarbonées et à défaut d’instaurer un moratoire, le présent amendement de repli vise à limiter le développement de nouvelles installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne à 10% sur 10 ans.  

Cet amendement est en lien direct avec l'article 5 relatif aux objectifs en matière d'énergies décarbonées. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S’agissant du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative peut également recourir à une procédure de mise en concurrence, afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnée à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement. Cette procédure vise à rendre possible l’atteinte des objectifs de développement définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie successivement applicables au cours des dix années suivant la publication de la cartographie prévue au II de l'article L. 219-5-1 du même code. »

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage l’intervention du cadre régulatoire quinquennal. L’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennent près de 18 mois. A ce titre, il est donc essentiel de lancer le processus avant l’été 2025. Aussi, l’incertitude actuelle ajoute de la complexité pour les acteurs de la filière, alors que les annonces d’octobre ont déjà mobilisé d’importantes ressources. A cet égard, il est nécessaire de simplifier et de lancer rapidement l’AO 10.

Dans ce contexte, le SER propose l’introduction urgente d’une disposition visant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence permettant d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

L’objectif de la mesure proposée est double :

Simplifier le droit applicable, en clarifiant que le rythme de développement de la filière constitue un objectif PPE à part entière, au-delà des simples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans la chaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée à la situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra de simplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer.

Accélérer la mise en œuvre des projets, en permettant le lancement des appels d’offres sans attendre la révision complète de la PPE. Cela tient compte des délais incompressibles entre le lancement des procédures et la mise en service effective des installations. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours.

Une telle disposition représenterait un levier de visibilité industrielle, tout en permettant de respecter les engagements du Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022. Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de la politique énergétique nationale dans un contexte où les retards de planification ne doivent pas freiner la dynamique de transition énergétique.

Alinéa 11

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en octobre 2024, qui inscrit explicitement dans la loi le principe du traitement-recyclage des combustibles nucléaires usés comme mode principal de gestion.

Le traitement-recyclage est un élément indispensable pour progresser vers la fermeture du cycle du combustible nucléaire. Il permet de valoriser les matières issues des combustibles usés et d’alimenter les futurs réacteurs à neutrons rapides (RNR), garantissant ainsi la souveraineté énergétique de la France.

Le programme « aval du futur », implanté dans le Cotentin, constitue un projet majeur d'intérêt national destiné à assurer cette continuité et à renforcer la filière française de traitement-recyclage au-delà de 2040.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; » 

La future PPE soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Cet amendement de repli vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret.

Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne.

Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050.

I. - Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après le mot : « envisagée » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

II. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « modification » , sont insérés les mots : « en cours de contrat » ;

Pour une meilleure compréhension et transparence, le présent amendement précise que cet alinéa vise les modifications qui sont proposées par le fournisseur en cours du contrat du client.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-... . - I.- Pour les projets, soumis à évaluation environnementale, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol, d’installations de stockage d’électricité et d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ainsi que les lignes à haute et très haute tension, les exploitants agricoles dont les bâtiments d’élevage sont situés à proximité immédiate de ces projets peuvent demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de ces bâtiments, préalablement à la mise en service des installations et des ouvrages concernés.

« II.- Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivité agricole et énergétique en protégeant les élevages français des courants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique préalablement à l’implantation d’aménagements énergétiques.

Les élevages français sont potentiellement exposés à des phénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avec le réseau de transport d’électricité (de 63 000 à 400 000 volts), ainsi que le développement des parcs éoliens, des installations photovoltaïques, des antennes-relais de téléphonie mobile. Des courants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans les éléments conducteurs des bâtiments, du sol ou des structures métalliques des exploitations, peuvent accidentellement traverser le corps des animaux d’élevage, affectant leur productivité.

Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout en permettant à la France de se doter d’un plan pluriannuel de l’énergie ambitieux, cet amendement propose de réaliser un repérage des exploitations et des différents sites d’élevage autour des futurs projets d’aménagements énergétiques et de télécommunication mobile. Il permettra également aux exploitants agricoles concernés de demander la réalisation d’un état des lieux électrique et technico-économique de leurs exploitations.

Ce processus s’inscrit dans une démarche de coordination entre les chambres d’agriculture, le Groupe Permanent pour la Sécurité Électrique en milieu agricole (GPSE) le Réseau de Transport d’Electricité (RTE) et le Syndicat des Energies Renouvelables (SER). L’objectif est de sécuriser les éleveurs, de les sensibiliser à la qualité électrique de leurs installations et de faciliter le dialogue entre les différentes activités agricoles et les infrastructures énergétiques et de télécommunication.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 5, qui promeut les énergies renouvelables avec des objectifs précis de production d’électricité décarbonée.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’utilisation

par les mots :

la disponibilité

Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision sur l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire.

S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. 

En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique et de transport

Le présent amendement a pour objet d’intégrer les coûts de transport de l’électricité dans la définition du coût complet de l’électricité susmentionnée.

En effet, l’établissement de « prix stables et abordables de l’électricité » reflétant les coûts complets du système électrique requiert impérativement la prise en compte des coûts de transport, qui constituent un élément déterminant de cette évaluation. À défaut d’une telle intégration, les coûts de distribution électrique demeurent parcellaires et ne sauraient traduire fidèlement le coût réel de l’électricité.

Cette modification vise ainsi à garantir une approche exhaustive de la tarification électrique, permettant une évaluation économique complète et transparente du système énergétique dans son ensemble.

Alinéa 9

Remplacer le nombre :

6,5

par le nombre :

4,5

et le nombre :

10

par le nombre :

8

Le présent amendement a pour objet d’actualiser les objectifs proposés en matière d’hydrogène, à l’article 4, pour tenir compte de la mise à jour de la nouvelle Stratégie nationale hydrogène (SNH II) : en effet, depuis l’examen de la proposition de loi en première lecture au Sénat, les 15 et 16 octobre 2024, le Gouvernement a actualisé sa stratégie en la matière, le 10 avril 2025.

Dans la continuité du développement de la filière hydrogène, l’État a procédé à l’adaptation de son dispositif d’action intégrant de nouvelles orientations stratégiques. Ces dernières prévoient un étalement des objectifs d’installation d’équipements d’électrolyse sur l’ensemble du territoire, avec un objectif de 4,5 GW visé pour 2030 et 8 GW d’installation prévus à l’horizon 2035. Cette nouvelle stratégie procède effectivement à un ajustement à la baisse des ambitions précédemment affichées.

Le marché de l’hydrogène décarboné s’engage dans une phase de structuration progressive. Le déploiement s’avère néanmoins moins rapide que les projections initiales, phénomène observé tant en France qu’à l’échelle internationale. Cet écart s’explique principalement par les défis liés à la maturation des technologies d’électrolyse, la persistance de coûts de production élevés, ainsi que la mise en place graduelle du cadre réglementaire sectoriel. Il convient d’accorder un délai supplémentaire à cette filière pour permettre la mise sur le marché d’électrolyseurs fiabilisés, dotés de rendements optimisés et de coûts maîtrisés. La technologie conserve néanmoins un potentiel prometteur.

Le présent amendement s’appuie sur les données de la dernière stratégie hydrogène afin d’éviter l’écueil que constituerait la fixation d’objectifs certes ambitieux mais irréalisables. Ils seraient ainsi susceptibles de ne générer que déceptions et ultimement une fragilisation du secteur.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

170

La production d’énergie renouvelable a établi un nouveau record en atteignant 148 TWh, représentant 27,6 % de la production électrique totale en 2024. Une progression vers 200 TWh à l’échéance 2030 apparaît excessivement volontariste, impliquant une croissance de 35 % qui semble difficilement réalisable. Il paraît par conséquent opportun de réviser à la baisse cet objectif en le fixant à 170 TWh, ce qui correspond à une augmentation de 15 % et constitue une ambition plus mesurée et atteignable.

Alinéa 3, deuxième phrase

Après le mot :

biogaz

insérer les mots :

environ 50 térawattheures dont

Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 5, sur les énergies renouvelables : il s’agit de la mention d’un objectif de 50 térawattheures (TWh) de biogaz au total d’ici 2030, aux côtés de celui de 44 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz.

Cette révision à la hausse s'appuie sur la dynamique favorable que connaît actuellement le secteur du biogaz et témoigne d'une ambition renforcée en matière de valorisation énergétique de cette ressource renouvelable.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

800 000

par le nombre :

600 000

Le présent amendement a pour objet de redéfinir les objectifs chiffrés annuels de rénovations d'ampleur inscrits dans la loi pour 2030.

L'objectif consistant à atteindre, à l'horizon 2030, 800 000 rénovations d'ampleur par an apparaît irréalisable au regard des performances actuelles du dispositif. En effet, MaPrimeRénov a permis la rénovation de 2,5 millions de logements depuis 2020, dont 350 000 rénovations globales. Le ministre de la Transition écologique avait initialement fixé pour objectif la réalisation de 200 000 rénovations globales en 2024, avant de reporter cette échéance à 2025.

Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier constitue un pilier fondamental de la stratégie de transition, les objectifs présents dans la loi se doivent d'être ambitieux tout en demeurant réalisables. L'inscription d'un objectif inatteignable risquerait paradoxalement de constituer un frein en actant notre incapacité à atteindre les cibles fixées.

Il est par conséquent proposé de réduire l'objectif à 600 000 rénovations énergétiques d'ampleur, conciliant ainsi ambition et pragmatisme en matière de rénovation énergétique.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est complété par les mots : « , après présentation, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie » ;

Au début des années 1980, lors des débats relatifs aux orientations des programmes nucléaires, le Parlement avait constaté son incapacité à apprécier en toute indépendance les décisions gouvernementales concernant les grandes orientations de la politique scientifique et technologique.

Il a par conséquent décidé de se doter de son propre instrument d'expertise et d'évaluation, spécifiquement dédié aux enjeux liés à l'évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).

Institué par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à l'issue d'un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions ». À cette fin, l'OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations ».

L'OPECST représente plus de quarante années d'expertise scientifique au service du Parlement.

Le présent amendement prévoit dès lors que le Gouvernement présente, devant les commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale compétentes en matière d'énergie ainsi que devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, les options retenues dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Le présent amendement vise à répondre à l’un des défis majeurs de notre politique énergétique : la réduction de notre dépendance aux énergies fossiles importées, qui représentent encore 60 % de la consommation finale d’énergie en France.

En 2024, la France a exporté près de 23 TWh d’électricité à un prix spot inférieur ou égal à 30 €/MWh, dont une part non négligeable à prix négatif, selon le bilan électrique 2024 de RTE. Cette électricité, majoritairement d’origine renouvelable et produite localement, est donc cédée à perte, sans création de valeur pour la transition énergétique ni pour la souveraineté nationale.

Dans le même temps, les centrales à gaz ont produit 17,4 TWh pour répondre aux besoins de pointe du système électrique. Ce recours à une énergie fossile importée, au coût volatil et fortement émettrice de CO₂, révèle une inefficience structurelle : alors que nous disposons d’un excédent d’électricité décarbonée, celui-ci est sous-utilisé tandis que nous brûlons du gaz fossile pour garantir la pilotabilité du système.

Le présent amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire et faiblement valorisée vers des usages stratégiques contribuant à la décarbonation du mix énergétique, à la réduction des importations de gaz fossile et à la structuration d’une filière industrielle de gaz renouvelables pilotables, notamment le méthane de synthèse (e-méthane). Ce gaz renouvelable, produit à partir d’hydrogène renouvelable et de CO₂ biogénique via des technologies françaises de méthanation, est à la fois stockable, injectable dans le réseau gazier, et valorisable dans des usages industriels ou de transport lourd, notamment maritime. Il offre ainsi une alternative souveraine aux combustibles fossiles importés, tout en apportant de la flexibilité au système énergétique.

La reconnaissance de cette orientation stratégique dans les objectifs du code de l’énergie pourra permettre par exemple d’ouvrir la voie, à droit constant, à la création d’un mécanisme réglementaire d’allocation prioritaire de l’électricité excédentaire à de tels usages.

En fléchant vers ces usages l’électricité renouvelable actuellement exportée à perte, un levier industriel stratégique est enclenché sans peser sur les finances publiques.

Cet amendement a été travaillé avec ENOSIS.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

et à la maîtrise des coûts

par les mots :

, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique

Cet amendement consacre le principe de neutralité technologique au sein du dispositif régissant les mécanismes d'effacement énergétique.

Dans la mesure où l'effacement répond à des phénomènes de surproduction instantanée, il apparaît opportun de privilégier une approche fondée sur la neutralité technologique plutôt que d'imposer des pratiques de modulation sur la seule production d'origine nucléaire.

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

atteindre au moins

par les mots :

tendre vers

et les mots :

dont au moins 200 térawattheures issus de sources renouvelables

par les mots :

en maintenant la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 %

La production d'énergie renouvelable a établi un nouveau record en atteignant 148 TWh, représentant 27,6 % de la production électrique totale en 2024. Une progression vers 200 TWh à l'échéance 2030 apparaît excessivement volontariste, impliquant une croissance de 35 % qui semble difficilement réalisable. 

Le présent amendement a pour objet de maintenir une disposition adoptée au Sénat en première lecture, à l’article 3, sur la part du nucléaire dans la production d’électricité : il s’agit de la déclinaison de l’objectif de 560 térawattheures (TWh) d’électricité décarbonée d’ici 2030 qui doit être majoritairement nucléaire.

Par ailleurs, cet amendement s'abstient d'instituer une obligation contraignante des modes de production d'électricité décarbonée. Cette notion doit nécessairement être mise en corrélation avec la demande énergétique et ne saurait par conséquent engendrer un tel risque juridique en se bornant à fixer des objectifs d'accroissement de la production issue des énergies renouvelables sans étude d'impact.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser, via la fourniture d’énergie décarbonée dans des conditions compétitives, la décarbonation des industries de base, comprenant notamment les secteurs métallurgiques, chimiques et les activités de première transformation des matières premières, situées en amont des chaînes de valeur industrielles et à ce titre stratégiques pour la souveraineté de la France et pour la décarbonation de l’économie dans son ensemble. »

L’industrie française, notamment les entreprises énergo-intensives positionnées en amont des principales chaînes de valeur, se trouve confrontée à un double défi. D’une part, réduire ses émissions de carbone pour participer à la lutte contre le réchauffement climatique et d’autre part, maintenir sa compétitivité dans un contexte international où la pression sur les coûts de l’énergie s’intensifie, en particulier face à la concurrence des États-Unis et de la Chine.

Le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz sur les incidences économiques de l’action pour le climat soulignait en mai 2023 que « l’ambition pour 2030 en termes de réduction d’émissions carbone, telle que définie par la stratégie nationale bas carbone n°3 à l’horizon 2050, est de faire en dix ans ce qu’on a fait en trente ans, mais sans compter sur la délocalisation des secteurs intensifs en carbone et au contraire en réindustrialisant la France ». Cela représente une baisse des émissions carbone de près de 5 % par an, rythme quasiment trois fois plus rapide que celui observé depuis 2010, tout en favorisant la réindustrialisation de la France et la compétitivité de ses entreprises.

Aussi, pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 sans compromettre sa place dans la compétition mondiale, l’industrie française de base, en particulier les entreprises électro-intensives, doit pouvoir bénéficier d’un accès stable à une énergie décarbonée et à un coût compétitif.

C’est pourquoi le présent amendement vise à inscrire explicitement, parmi les objectifs de la politique énergétique de la France en réponse à l’« urgence climatique », de favoriser, via la fourniture d’énergie décarbonée dans des conditions compétitives, la décarbonation des industries de base.

À ce jour, l’absence de loi de programmation énergie-climat et de décret relatif à la PPE3 engendre une incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises de la transition énergétique. Ce vide juridique, lié au retard du calendrier, fragilise plus particulièrement les filières renouvelables, qui peinent à se projeter et à investir sereinement. Parmi les filières renouvelables les plus directement exposées à ces incertitudes juridiques figure l’éolien en mer dont le déploiement est sur le chemin critique. Les acteurs de cette filière industrielle – entreprises, régions, collectivités locales, sous-traitants... ne peuvent plus se permettre d’attendre davantage, l’appel d’offres n°10 annoncé maintes fois doit pouvoir être lancé rapidement et de manière sécurisée. Le respect de l’objectif d’attribution de cet appel d’offres d’ici fin 2026 est crucial, dans la mesure où la préparation et l’instruction des offres prennent près de 18 mois. 

Dans ce contexte, il est proposé l’introduction urgente d’une disposition visant à sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. La disposition proposée permettrait à l’autorité administrative de lancer des procédures de concurrence afin d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la décision ministérielle du 17 octobre 2024, en cohérence avec les documents stratégiques de façade récemment révisés.

L’objectif de la mesure proposée est double :

- Simplifier le droit applicable, en clarifiant que le rythme de développement de la filière constitue un objectif de la PPE à part entière, au-delà des simples jalons calendaires, ce qui évite toute rupture dans la chaîne de valeur industrielle. Une telle mesure, circonstanciée à la situation d’urgence identifiée sur l’AO10, permettra de simplifier le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer.

- Accélérer la mise en œuvre des projets, en permettant le lancement des appels d’offres sans attendre la révision complète de la PPE. Cela tient compte des délais incompressibles entre le lancement des procédures et la mise en service effective des installations. Par ailleurs, le développement de l’éolien en mer implique de lancer des appels d’offres plusieurs années avant l’entrée en service des installations et donc d’anticiper les délais au-delà des objectifs de la PPE en cours.

Une telle disposition représenterait un levier de visibilité industrielle, tout en permettant de respecter les engagements du Pacte éolien en mer signé entre l’Etat et la filière en mars 2022. Elle garantirait enfin la continuité et la cohérence de la politique énergétique nationale dans un contexte où les retards de planification ne doivent pas freiner la dynamique de transition énergétique.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; » 

La future PPE soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret.

Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne.

Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 térawattheures de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. » ;

Cette proposition prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. 

Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie tel que rédigé actuellement laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs en matière de production de biométhane pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanisation. 

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du mix gazier, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.  

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La consommation de gaz de pétrole liquéfiés renouvelables doit atteindre au moins 1,04 térawattheures.

Les objectifs de la politique énergétique nationale sont listés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, mais cet article ne prend pas en compte le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de développement des énergies renouvelables.

Pourtant, il constitue une solution énergétique privilégiée pour les zones rurales, car ces dernières comptent majoritairement des maisons individuelles en moyenne plus grandes et plus anciennes qu’en zone urbaine, dont les occupants sont propriétaires et souvent situées hors réseaux de gaz naturel et de chaleur.

Ainsi, les zones rurales peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides, à savoir leur caractère transportable et stockable, et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable.

En effet, les acteurs de la filière des gaz liquides accélèrent le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable, notamment grâce au biopropane.  Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard, mais améliore très significativement ses performances environnementales. La filière des gaz et biogaz liquides a établi sa trajectoire de dé-fossilisation du produit, qui explique comment la filière sera en mesure d’incorporer 10% de biopropane dans les équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire à horizon 2033. 

Cet amendement vise donc à inscrire un objectif d’introduction de biogaz dans les gaz liquides au sein de la politique énergétique nationale.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° Planifier les investissements nécessaires au déploiement de solutions énergétiques décarbonées dans les zones rurales non raccordées aux réseaux de gaz naturel ou de chaleur, en tenant compte des contraintes spécifiques de ces territoires. » 

Les zones rurales françaises présentent des caractéristiques énergétiques particulières, notamment l’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et une insuffisance structurelle du réseau électrique pour permettre une électrification massive des usages.

Face à ces contraintes, il est essentiel de planifier, dès à présent, les investissements nécessaires au déploiement de solutions décarbonées adaptées à ces territoires, comme le biopropane.

Cet amendement vise à inscrire cette exigence dans les objectifs de la politique énergétique nationale, afin d’assurer que la transition énergétique se fasse de manière équitable et réaliste sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses et isolées.

Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par les mots :

et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux 

Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation.
En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs mentionnés aux 1° , 2° , 3° , 5° et 6° du présent I sont distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain ou à un réseau de gaz naturel. »

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 470 communes rurales sans réseau de gaz naturel).

Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales.

Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable, le biopropane, sont une solution privilégiée pour les zones les plus isolées.

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots : 

 et  le mot : « gaz » est remplacé par les mots : « gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié »

Le 3° de l’article 100-1 A du code de l’énergie vient préciser que la LPEC doit déterminer les objectifs de développement des énergies renouvelables. Il ne prend toutefois pas en compte le gaz de pétrole liquéfié au sein des objectifs de développement des énergies renouvelables. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. »

Les territoires ruraux présentent des contraintes spécifiques pour la décarbonation des usages.

L’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel, ou l’insuffisance de capacité du réseau électrique appellent des solutions énergétiques adaptées à ces caractéristiques. Les gaz liquides renouvelables, tel que le biopropane, constituent souvent la seule solution immédiatement déployable pour assurer une décarbonation effective.

Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale un principe de hiérarchisation des usages des gaz liquides renouvelables, en priorisant leur affectation aux usages non substituables par d’autres énergies renouvelables. Il s’agit notamment du chauffage dans les bâtiments situés hors réseaux, ainsi que de certains procédés industriels. Ce principe de hiérarchisation garantit une approche équitable de la transition énergétique, en assurant que les solutions décarbonées soient mobilisées là où elles sont indispensables, dans l’intérêt des territoires les plus isolés.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en optimisant l’utilisation des capacités de production variables grâce à la flexibilité des usages et au stockage ».

Cet amendement a pour but de favoriser le développement du stockage de l’électricité, en particulier sur les sites de production d’énergies renouvelables.

Grace au stockage, on peut réduire les impacts de la principale difficulté liée à l’électricité : l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement les multiples variations de consommation et de production au cours de la journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockant aux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et en l’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a une valeur importante pour l’économie et les consommateurs.

On réduit en conséquence la volatilité des prix de l’électricité, les impacts des heures creuses et des heures pleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel aux énergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte production devient une opportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockant les surplus.

Pour toutes ces raisons, il est pertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité des parcs de production comme un objectif des politiques énergétiques.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage de l’électricité produite ; »

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

à

par le signe :

,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° ter est ainsi rédigé :

« 4° ter De poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L 219-5-1 du code de l’environnement ; »

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national, l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer.

 L’ajout porté par cet amendement permet en effet :

-       De retenir dans les moyens mobilisables aux fins de réalisation de l’objectif pour 2030 de 200 térawattheures d’énergie renouvelable mentionné à l’article 5 de la PPL, le potentiel de production des parcs éoliens en mer inscrit dans le Pacte éolien en mer signé entre la filière et l’Etat pour 18 GW en service à l’horizon 2035 et 45 GW d’ici 2050. 

-       De renforcer la souveraineté énergétique de la France par le recours à une énergie décarbonnée rapidement mobilisable en substitution des énergies fossiles.

-       De conforter et amplifier la contribution de la filière éolienne en mer à la reconquête de souveraineté industrielle avec la création d’unités de production sur le territoire national (Siemens-Gamesa au Havre, LM Wind Power à Cherbourg, les Chantiers de l’Atlantique et Général Electric à Saint Nazaire ou Rollix Defontaine en Vendée) ;

-       De donner des perspectives économiques au développement d’une filière énergétique électrique qui représente actuellement 8300 emplois en France et une production de 4,6 GW et dont le potentiel à l’horizon 2035 est de 20000 emplois et 18 GW ;

En outre la compétitivité de la filière éolienne en terme de prix est avérée avec pour le dernier parc en attribué un tarif de 45€/MWh hors raccordement en raison d’un facteur de charge de 40% avec des pointes notamment en période hivernale au moment où les besoins de consommation sont les plus élevés. Couplé avec le raccordement, les tarifs de l’éolien en mer sont de l’ordre de 70€ du MWh et il convient de noter qu’en 7 ans le cout moyen de production de l’éolien en mer a été divisé par trois.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ; ».

La filière photovoltaïque joue un rôle central dans l’atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la France. En 2024, la filière a démontré une très forte dynamique avec des volumes raccordés dépassant les 4 GWc : ce sont plus de 4 TWh d’électricité bas carbone, produite au cœur des territoires sur des milliers de sites, qui vont diversifier notre mix électrique chaque année, participer à la décarbonation des usages électrifiables, et soutenir la souveraineté, la résilience et la sécurité d’approvisionnement de notre pays.

Cet amendement propose de revoir à la hausse l’objectif de développement de l’électricité photovoltaïque en France à au moins 50 GW en 2030. Il correspond à l’objectif voté par le Sénat en première lecture de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été travaillé avec Enerplan.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

4° quater

par la référence :

4° ter

Cet amendement vise à réintroduire l’objectif de développement de l’agrivoltaïsme dans les principes de la politique énergétique nationale, au sein de l’article L.  100-4 du code de l’énergie.

Cet objectif, initialement prévu par l’article L. 100-4, a vocation à garantir que les installations agrivoltaïques, désormais encadrées juridiquement par la loi APER du 10 mars 2023 soient pleinement intégrées à la stratégie énergétique nationale tout en préservant l’équilibre agricole des territoires.

Après l’alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 332-2 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « non domestiques », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux millions d’euros, ainsi qu’aux offres correspondantes. Ces dispositions sont d’ordre public. Une liste des consommateurs non domestiques bénéficiant de ces dispositions est mise à disposition des fournisseurs selon des modalités prévues par décret. A défaut, pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les 10° et 12° de l’article L. 224-3 et les 3° , 4° et 5° de l’article L. 224-7 ne s’appliquent pas à celles de ces entreprises qui ont souscrit un contrat d’accès au réseau mentionné à l’article L. 111-92 du présent code » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 332-2-1, les mots : « souscrivant une puissance électrique supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) » sont remplacés par les mots : « qui ne bénéficient ni des dispositions de l’article L. 332-1 ni de l’article L. 332-2 du code de l’énergie » ;

...° A l’article L. 442-2, après le mot : « domestiques » , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas deux millions d’euros. Une liste des consommateurs non domestiques bénéficiant de ces dispositions est mise à disposition des fournisseurs selon des modalités prévues par décret. À défaut, pour bénéficier de ces dispositions, ces consommateurs attestent sur l’honneur qu’ils respectent ces critères. »

Cet amendement vise à retenir un critère de taille d’entreprise pour définir la catégorie de consommateurs non-domestiques auxquels s’applique l’encadrement renforcé des offres de fourniture à destination des petits professionnels.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels. Or, actuellement l’article L. 332-2 retient un critère de puissance, à savoir les consommateurs finals non-domestiques souscrivant une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). D’une part, ce critère conduit à traiter de manière indifférenciée les offres adressées aux Très Petites Entreprises (TPE) et aux clients Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et Grands groupes dont le périmètre comporte plusieurs sites, dont au moins un souscrivant une puissance ≤ 36 kVA. D’autre part, il ne permet pas d’appliquer l’encadrement renforcé des offres aux sites des petits professionnels souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA.

L’amendement prévoit ainsi de remplacer le critère actuel de puissance applicable à l’ensemble des entreprises par un critère de taille d’entreprise, en l’occurrence celui de la Très Petite Entreprise (TPE) : les consommateurs finals non-domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires/le bilan/ou les recettes annuels n’excèdent pas 2 M €.

Par ailleurs, ce critère est cohérent avec les orientations prises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à l’occasion de ses travaux portant sur des lignes directrices en matière de transparence et de lisibilité des offres, applicables aux consommateurs résidentiels et dont elle a annoncé envisager l’extension aux TPE d’ici l’été. L’amendement s’inscrit également dans les propositions formulées par le Médiateur National de l’Energie (MNE) dans son rapport d’activité 2024.

En outre, il est nécessaire de préciser que la charge de la preuve d’appartenance à cette catégorie incombe aux clients, les fournisseurs ne disposant pas d’informations précises s’agissant de la taille de la structure de leurs clients.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de maintenir le délai actuel d’un mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 224-10 du code de la consommation, qui dispose que :

« Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ».

Bien que la proposition de loi suggère de porter ce délai à trois mois, dans un souci de meilleure information du consommateur, une telle mesure pourrait s’avérer contre-productive.

En effet, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l’énergie, les fournisseurs ne sont pas en mesure de garantir, avec fiabilité, un niveau de prix trois mois à l’avance que ce soit à la hausse ou à la baisse.

Une anticipation trop longue pourrait ainsi conduire à des révisions successives des prix, générant une multiplication des notifications et, in fine, une information confuse voire erronée pour le consommateur.

Pour éviter des risques et maintenir des communications claires, il est proposé de conserver un délai d’un mois, jugé adapté au marché et à la protection du consommateur.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l’article L. 332-2, après la référence : « 224-2, » , sont insérés les mots : « de l’article L. 224-2-1, » ;

...° Le premier alinéa de l’article L. 332-2-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « 17°  » est remplacée par la référence : « 18°  » ;

b) Les mots : « de l’article L. 224-10 à l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par « de l’article L. 224-10 à l’exception de ses deuxième et troisième alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 332-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (KVA) » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de cette catégorie » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique qu’aux contrats mentionnés aux articles L. 332-1 ou L. 332-2 du code de l’énergie. »

IV. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

Le 17° de l’article L. 224-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° 

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 311-1-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-1-2. – Au plus tard le 31 décembre 2026, les entreprises dont l’État est actionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installations de production d’électricité à partir du charbon engagent un plan de conversion de ces installations vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable, ou d’hydrogène, ou vers des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. Ce projet de conversion ne peut avoir pour effet de réduire la puissance installée de plus de 50 %. » ;

Cet amendement, adopté en séance à l’Assemblée nationale, appelle à prévoir la conversion des sites existants vers des installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable.

L’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est nécessaire pour réussir la bifurcation écologique. Elle l’est quel que soit le scénario considéré. Cette transformation du mix énergétique nécessite par ailleurs de disposer de suffisamment de centrales pilotables pour garantir à tout moment l’équilibre du réseau électrique.

Dans le même temps, les exigences de préservation de la biodiversité imposent une attention particulière. Dans le contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), le foncier actuellement occupé par les centrales à charbon présente une opportunité.

C’est pourquoi, si la sortie des centrales à charbon est souhaitable au regard des exigences écologiques, il convient de privilégier leur reconversion autant que possible. Cet amendement vise ainsi à assurer leur reconversion plutôt que leur fermeture simple.

Une telle reconversion présente également un bénéfice considérable au regard de l’emploi et des compétences. Les salariés du site connaissent leur outil de production et sont une force sur laquelle s’appuyer dans de tels chantiers de conversion : c’est notamment le cas de la centrale à charbon de Cordemais.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie (n° 802, 2024-2025).

Par la présente motion, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.

Alors que la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 avait prévu qu'une loi de programmation détermine, avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, les grands objectifs énergétiques du pays, depuis 2022, les gouvernements qui se sont succédé ont refusé de présenter un projet de loi. 

Cette proposition de loi de la majorité sénatoriale, portée par Daniel Grémillet, était une alerte sur l’absence de loi de programmation gouvernementale. Or, un groupe parlementaire ne peut mener les études d’impact nécessaires dans le cadre d’une loi de programmation aussi engageante que celle-ci.

Une loi de programmation énergie-climat (LPEC) est nécessaire mais elle ne peut pas être débattue dans ces conditions, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, sans consultation publique et surtout sans trajectoire financière. Les choix énergétiques qui engagent notre pays pour les années à venir ne peuvent être pris sans études chiffrées et sans plans de financement. Pour notre groupe, il s’agit d’une nécessité absolue au même titre que le débat démocratique sur les choix qui engagent notre pays. 

Ce texte prévoit pourtant la relance du nucléaire avec la construction de 14 EPR à engager d’ici 5 ans. Pour rappel, le démarrage de l’EPR de Flamanville 3 est intervenu avec 12 ans de retard et son coût, estimé à 3,3 Md€ en 2006, a atteint 23,7 Md€ en 2023. Pour les 6 premiers EPR 2 envisagés par le Gouvernement, EDF a déjà révisé ses prévisions à la hausse - 67,4 milliards d’euros au lieu de 51 milliards d’euros - et la Cour des comptes estime que le coût total des investissements pourrait dépasser 100 milliards d’euros. Il est donc vital d’étudier l’intérêt et la faisabilité économique, énergétique et environnementale de ces installations.

De ce point de vue, la démission gouvernementale sur le sujet énergétique est irresponsable et inacceptable. Les propos contradictoires venant du Gouvernement concernant l’intérêt et l’agenda de ce texte démontrent une absence totale de vision politique et une volonté de rejeter la responsabilité de leur échec sur le Parlement. 

Le 6 mai dernier, lors du débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur la souveraineté énergétique de la France, le Premier ministre annonçait que la publication du décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) interviendrait après l'examen par l'Assemblée nationale de la présente proposition de loi. Le 15 juin 2025, Marc Ferracci, ministre chargé de l’Industrie et de l’Energie, déclarait dans la presse que le Gouvernement publierait ce décret avant la rentrée, sans attendre la fin de la navette parlementaire. Dix jours plus tard, lors d’une séance de questions au Gouvernement au Sénat, le même ministre annonce que ce décret ne sera pris qu’une fois que la représentation nationale aura pu débattre, voter et converger sur un texte. Pourtant, lors de son examen par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a été incapable de présenter un véritable projet et de mobiliser sa majorité relative, ce qui a contribué à rendre le texte encore plus inapplicable et dangereux qu’il ne l’était à l’issue de son examen au Sénat.

Nous ne pouvons laisser ce texte aller à son terme alors que le Gouvernement n’a toujours pas répondu à certaines questions. Quelle est sa vision de la planification énergétique pour le pays ? Quelle est son intention vis-à-vis de cette proposition de loi ? Quand compte-t-il publier le décret fixant la PPE ? Le flou demeure et ne permet pas de poursuivre sereinement et en responsabilité nos débats sur ce texte. 

Sur le fond, cette proposition de loi prévoit un recul significatif en matière d’énergies renouvelables. En cherchant à favoriser le nucléaire, nous prendrons le risque de ne pas respecter nos obligations européennes et les objectifs de 44% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’ici à 2030. Le remplacement des énergies renouvelables par la notion d’énergie décarbonée crée également un risque de contentieux. En effet, le droit de l’Union européenne n’intègre pas cette notion d’énergie décarbonée. Il fixe des objectifs en termes de part des énergies renouvelables dans la production et dans la consommation d’énergie, ce que ce texte vise à supprimer du code de l’énergie. Enfin, l’obligation de réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55% entre 1990 et 2030 ne serait, avec ce texte, plus une obligation de résultat mais de moyens. Il s’agit d’un renoncement majeur vis-à-vis de nos engagements internationaux et européens et fait également peser des risques de contentieux. Il en va de même pour l’abaissement des objectifs de rénovations énergétiques, qui s’opposent en particulier aux objectifs de baisse de la consommation fixés par la directive UE 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. 

Pour l'ensemble de ces motifs de méthode et de fond, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que les conditions d'un examen de cette propositon de loi ne sont pas réunies, s’oppose donc fermement à un tel texte, considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les délibérations et propose donc au Sénat d’adopter la présente motion.

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’exportations dans ce secteur

par les mots :

de solidarité électrique européenne par le développement des interconnexions

II. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

diversification

par les mots :

réduction graduelle

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise d’une part à substituer à l’objectif de recherche d’exportations d’électricité un objectif de développement des interconnexions européennes. D’autre part à réduire les importations de gaz naturel. 

L’article premier va dans le bon sens en réaffirmant certains principes essentiels, en particulier le monopole public d’EDF, la recherche de stabilité des prix de l'électricité ou encore l’impératif de sécurité d’approvisionnement. 

En revanche, la démarche consistant à garantir le seul principe de la recherche d'exportations dans le secteur de l’électricité et la diversification des importations de gaz n’est pas partagée par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires. Une telle politique pourrait affecter négativement nos objectifs climatiques, nos politiques de sobriété et d’efficacité énergétiques, la sécurité et la résilience de notre système électrique de même que notre souveraineté. 

Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delà de ce qui est nécessaire, sans renforcer nécessairement notre souveraineté énergétique. Plus que d’excédents de production, nous avons besoin d’adapter la demande, l’offre et les réseaux électriques au déploiement des énergies renouvelables en développant les flexibilités. De ce point de vue, la sobriété est essentielle pour adapter la demande et assurer la sécurité d’approvisionnement à horizon 2030-2035. 

Affirmer la solidarité électrique européenne et développer les interconnexions doit permettre davantage de flexibilités. La panne de courant du 28 avril 2025 dans la péninsule Ibérique, provoquée par un phénomène de surtension, sans qu’on en connaisse à ce stade la cause - les explications des opposants aux renouvelables ne sont pas vérifiées - a démontré une nouvelle fois le besoin d’interconnexions. En permettant aux différents pays européens d’exporter ou d’importer en fonction des besoins et de réguler la tension sur les réseaux, ces interconnexions renforcent la résilience aux aléas techniques et climatiques. 

En matière de gaz, une programmation énergétique ambitieuse ne saurait se borner à chercher une diversification des approvisionnements. La diversité des sources d’approvisionnement ne rend pas le gaz moins nocif pour le climat. En l’état, la diversification suppose d’importer du gaz naturel liquéfié dont le bilan carbone est largement supérieur à celui du gaz importé par gazoduc. Il est même supérieur aux hydrocarbures quand il provient du gaz de schiste. La seule solution pour renforcer notre autonomie énergétique et notre résilience consiste donc à réduire les importations de gaz naturel.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 2 dont l’objet est d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique dans les taxes de consommation intérieure sur l’énergie.

Il s’agit d’une mesure climaticide car la réduction et la sortie des énergies fossiles ne peut fonctionner sans signal prix. L’Assemblée nationale avait d’ailleurs supprimé à juste titre cet article.

L’erreur du Gouvernement d’augmenter la taxe carbone sans accompagnement social, à l’origine en 2018 du mouvement des Gilets Jaunes, doit être une leçon. Mais rien ne justifie un tel retour en arrière alors que nous souhaitons réduire la consommation et les importations d’énergies fossiles.

Une taxe carbone juste ne peut être que redistributive et doit tenir compte de la situation des ménages précaires : un euro collecté doit être un euro réinvesti au service des personnes les plus vulnérables et les plus impactées. Plutôt que d’abroger la trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, il conviendrait d’enrichir son volet redistributif, en créant par exemple un compte d’affectation spécial “décarbonation des transports”.

La qualité du texte ici examiné, d’initiative parlementaire, empêchant d’agir en ce sens, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle de ses vœux à réfléchir la question de la fiscalité écologique à l’occasion de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 3 qui acte la relance de l’énergie nucléaire en maintenant une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts en engageant la construction d’au moins 14 EPR2 d’ici 2030.

Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État. Alors que l’industrie nucléaire enchaîne les fiascos techniques et financiers sur le programme EPR, en France et à l’international, la faisabilité technique de la construction de 6 EPR2 n’est toujours pas garantie. Même dans les scénarios les plus optimistes, ces premiers EPR2 n’entreront pas en service avant 2040. Il est donc indispensable de ne pas compromettre, d’ici-là, les investissements dans les énergies renouvelables, l’équilibrage du système électrique, les réseaux électriques, la sobriété et l’efficacité énergétique.

La réduction de la consommation énergétique et le déploiement des énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers pour sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2035.

L’absence de plan de financement de cette relance du nucléaire est également très problématique du point de vue démocratique. Les révisions régulières des coûts des hypothétiques EPR2 rendent financièrement improbable la construction de 14 nouveaux réacteurs. De 51,7 milliards d’euros pour les trois premières paires, le coût prévisionnel a été réévalué à 67,4 milliards d’euros par EDF fin 2023. Dans son dernier rapport sur le sujet, en janvier 2025, la Cour des comptes estime même que le coût total des investissements pourrait dépasser 100 milliards d’euros. La rentabilité du programme étant inconnue à ce stade, elle recommande de “retenir la décision finale d’investissement du programme EPR2 jusqu’à la sécurisation de son financement et l’avancement des études de conception détaillée”. Or cet article vise à engager la construction de 14 EPR2 alors que ni le design détaillé ni les modalités de financement des 6 premiers réacteurs n’ont été arbitrés.

De plus, une loi de programmation sur l’énergie et le climat vise un horizon de 10 ans avec une actualisation tous les 5 ans. L’inscription de ces objectifs inatteignables, déconnectés des réalités industrielles d’une filière très fragilisée qui est déjà bien en peine de faire sortir un EPR, n’ont donc rien à faire dans ce texte.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4 qui fixe des objectifs inatteignables et déconnectés de la réalité en matière de flexibilité. 

Il est nécessaire de développer les outils de flexibilité des réseaux électriques, en encourageant par exemple l’adaptation de la demande à la production ou en développant le stockage par batteries en complément des énergies renouvelables. 

Cependant, il n’est pas réaliste de fixer un objectif de 6,5 GW de capacités installées pour l'hydrogène nucléaire ou renouvelable dès 2030. La dernière version de la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) révise d’ailleurs à la baisse cet objectif, à 4,5 GW, prenant acte des retards de développement des technologies et du manque de débouchés à ce stade. 

Concernant l’utilisation, la capture et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies sont encore moins matures et s'apparentent davantage chaque année à des mirages qui ont pour seule conséquence de retarder l’action climatique. Dans son rapport annuel 2024, le Haut conseil pour le climat estime que “l’objectif proposé au sein des feuilles de route industrielles semble trop optimiste à horizon 2030” et souligne que “la filière reste actuellement quasi inexistante en France”.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° A la première phrase du 4°, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en cohérence avec la directive européenne n° 2023/2413 du 18 octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite aussi « RED III », afin de rattraper notre retard en la matière et accélérer la transition des énergies fossiles vers ces sources d’énergie à faible émission de carbone.

La présente proposition de loi vise à substituer les objectifs concernant les énergies renouvelables par 58 % d'énergies décarbonées dans la consommation finale brute d'énergie d'ici 2030, ce qui consiste à intégrer le nucléaire et ne permettra pas à la France de rattraper son retard en matière de développement des énergies renouvelables.

La notion « d’énergie décarbonée » ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III », que la France a approuvée.

Cette même directive fixe un objectif contraignant de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation européenne finale d’ici à 2030. La Commission européenne estime que cet objectif serait même de 44 % pour la France, contre 20,3 % atteint en 2022, un pourcentage qui ne permet toujours pas d’atteindre l’objectif de 23% pourtant fixé par le code de l’énergie pour 2020. Pour être en conformité avec le niveau communautaire, cet amendement prévoit donc de porter la part des énergies renouvelables à 44 % au moins de la consommation finale brute d'énergie en 2030 au lieu de 33 %. Pour parvenir à cet objectif à cette date, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d'électricité au lieu de 40%. Le présent amendement supprime en conséquence les objectifs de production exprimés en térawattheures pour les énergies renouvelables et le nucléaire.

Dans son rapport annuel publié le 3 juillet dernier, le Haut Conseil pour le climat alerte sur le décrochage du rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Ce rythme doit désormais doubler pour atteindre la cible fixée par le projet de Stratégie nationale bas carbone pour 2030. Le Haut Conseil note également que “la gouvernance et la planification du secteur se sont nettement détériorées ces deux dernières années” dans le soutien au secteur des énergies renouvelables et pointe les “faiblesses” du dernier projet de PPE 3. À cette échéance comme à 2040, seuls le développement des énergies renouvelables, l’électrification des usages et un soutien public résolu à la réduction de la consommation d’énergie peuvent permettre à la France d’atteindre ses objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre. C’est l’objectif de cet amendement.

I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 35 gigawatts à l’horizon 2030 ; »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir un objectif de développement de l’éolien terrestre dans le code de l’énergie.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement similaire du Gouvernement qui visait à affirmer la nécessité de développer les capacités de production d’électricité à partir d'éoliennes terrestres en soutenant à la fois de nouvelles installations et des augmentations de puissance pour les installations existantes (dit “repowering”). 

Le présent amendement ajoute à cette rédaction issue de l’examen en première lecture un objectif de puissance installée de 35 gigawatts à l'horizon 2030. D’après le Service des données et études statistiques (SDES) des ministères de l’aménagement du territoire et de la transition écologique, la puissance installée au 31 mars 2025 était d’environ 23,4 gigawatts. Pour atteindre 35 gigawatts en 2030, il est nécessaire de favoriser à la fois des augmentations de puissance et de nouvelles installations. 

Il s’agit également d’adresser un signal politique aux filières de l’éolien, qui emploient plus de 30 000 personnes en France, en progression de près de 6% par an. Il est essentiel d’offrir un minimum de visibilité sur les débouchés de la filière afin de préserver ces savoirs-faire sur notre territoire. 

Cet objectif de 35 gigawatts correspond à celui envisagé dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) soumise à consultation en décembre 2023 et s’inscrit dans la continuité de l’augmentation des capacités installées prévue dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur.

I. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

à

par le signe :

,

II. - Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Le 4 ter est ainsi rédigé : 

« 4° ter De favoriser la production d'électricité issue d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer afin d’atteindre une capacité installée d’au moins 18 gigawatts à l’horizon 2035, en recourant aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire pour le développement de nouvelles capacités pour l’éolien en mer prévue à l’article L. 219-5-1 du code de l’environnement. » ;

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir un objectif chiffré de développement de l’éolien en mer dans le code de l’énergie.

La France compte environ 1,5 GW de capacités installées sur trois parcs et attend deux raccordements supplémentaires avant fin 2025. L’objectif ici proposé de 18 GW de puissance installée en 2035 correspond aux engagements de l’État, qui a conclu, avec la filière, un pacte sur le développement de l’éolien en mer en mars 2022. 

Cette ambition est également traduite dans le dernier projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis à consultation en mars 2025 et dans les objectifs affichés par le Gouvernement à l’occasion de la publication des orientations de planification maritime et des zones prioritaires pour le développement de l’éolien en mer. 

Inscrire cet objectif dans la loi permettrait de sécuriser les projets engagés et d’adresser un signal politique attendu par les filières de l’éolien, de préserver et de développer ces savoirs-faire sur notre territoire. Pour rappel, la filière de l’éolien en mer compte déjà près de 8 000 emplois directs et indirects et doit continuer à croître pour répondre aux objectifs inscrits dans les documents de planification. Mais le retard de publication de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et le manque d’engagements politiques clairs pèsent déjà sur l’industrie française de l’éolien en mer, à l’image des licenciements sur les sites de General Electric en Loire-Atlantique faute de nouvelles commandes.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De favoriser le développement des capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 60 gigawatts à l’horizon 2030 ; ».

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir un objectif de développement de la production d’électricité à partir d’installations photovoltaïques.

L’objectif de 60 gigawatts de puissance installée en 2030 correspond à celui inscrit dans la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) soumise à consultation en décembre 2023. Il correspond à une légère accélération du rythme d’installation par rapport à un scénario tendanciel. En effet, en prenant le premier trimestre 2025 et les 3 derniers trimestres 2024 comme références, la puissance installée atteindrait environ 58 GW dès 2030. 

Pourtant, dans la dernière version de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), le gouvernement a décidé de revoir les ambitions à la baisse, en proposant des cibles ramenées à seulement 54 GW en 2030 et 65 à 90 GW en 2035, ce qui suppose un ralentissement du rythme de déploiement par rapport à 2024-2025.. 

Il s’agit d’un recul injustifiable alors que la France est en retard sur les objectifs européens de développement des énergies renouvelables et sur les ambitions climatiques affichées. Pour les atteindre, il est nécessaire d’accélérer l’électrification des usages, en particulier dans la mobilité et l’industrie mais aussi dans le secteur du bâtiment. De plus, il serait dangereux de fragiliser, par un tel signal politique, une filière qui tente de se reconstituer en France et dans l’Union européenne. D’après Solar Power Europe, la filière représentait 50 000 emplois directs et indirects en France en 2023.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 qui intègre un objectif d’au moins 1 % de e-fuels, ces carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO) en 2025 puis 5,5 % en 2030, dans les objectifs de carburants durables inscrits dans le code de l’énergie. 

La loi ne doit pas pousser le remplacement du carburant conventionnel par un autre dont l’intensité carbone est contestée et dont le rendement énergétique est faible face aux véhicules à batterie électrique qui, avec la même quantité d’électricité décarbonée disponible, peuvent parcourir 3 à 5 fois plus de kilomètres. Il est indispensable d’inciter au changement des usages et à l’électrification massive des transports, sans prendre davantage de retard, alors que le secteur est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre en France.

Dans son rapport annuel publié le 3 juillet dernier, le Haut Conseil pour le climat recommande de “restreindre au parc existant des technologies qui augmenteraient les tensions sur les ressources face aux besoins d’autres secteurs (biocarburants conventionnels, biocarburants avancés et carburants de synthèse)” (recommandation 3.4). Il considère en effet que “l’utilisation de carburants alternatifs durables pour les transports routiers n’est pas souhaitable”, que “cette motorisation est moins efficace et consomme plus d’énergie que le véhicule électrique à batterie” avec des réductions d’émissions “inférieures à celles du véhicule électrique”, avec une “technologie pas encore mature alors que les réductions d’émissions sont urgentes et accessibles avec les véhicules électriques à batterie” et, enfin, que les ressources pour produire ces carburants sont limitées.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

à hauteur de 30 %

par les mots :

d’au moins 40 %

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

à hauteur de 45 %

par les mots :

d’au moins 50 %

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.

L’article 8 prévoit un relèvement de 20 à 30 % de l'objectif de réduction de la consommation énergétique finale totale et de 40 à 45 % celui de la consommation énergétique primaire d'énergies fossiles d'ici 2030 par rapport à 2012. Cependant, ces objectifs sont insuffisants pour permettre à la France de respecter ses engagements européens et baisser ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990, comme l’a relevé l’Autorité environnementale dans son avis de décembre 2024 sur la PPE 3. C’est pourquoi nous proposons des cibles plus ambitieuses et réalistes vis-à-vis des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec une réduction de 40% de la consommation énergétique finale et de 50% de la consommation primaire d’énergies fossiles. 

Cet amendement permet également de renforcer la portée juridique de ces objectifs. La rédaction actuelle du présent article risque en effet d’être interprétée comme fixant des objectifs facultatifs.

Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

à hauteur de

par les mots :

d’au moins

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un amendement de repli qui vise à rétablir le caractère contraignant des objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles.

Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre s’inscrivent dans le cadre d’engagements internationaux et européens de la France. La responsabilité de l’État en matière de lutte contre le changement climatique est à la fois politique et juridique. De plus, rien ne garantit que le fait de privilégier la formule “réduire à hauteur de” protège l’État de condamnations – par exemple pour carence fautive, comme dans l’Affaire du siècle – si les politiques publiques d’atténuation mises en place sont insuffisantes au regard des enjeux climatiques et des engagements européens de la France.

Le fait d’affirmer le caractère contraignant des objectifs que la France se fixe en matière de réduction de la consommation d’énergies fossiles constitue par ailleurs un enjeu majeur de crédibilité à l’échelle internationale. En particulier dans un contexte de perte d’influence de la diplomatie climatique française depuis la conclusion de l’Accord de Paris, due en particulier à des prises de positions contradictoires et à des politiques publiques nationales insuffisantes.

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

, sauf en cas de menace grave pour la sécurité d’approvisionnement en électricité

II. – Alinéas 7 à 10

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à mettre fin à l’exploitation des centrales à charbon sur le territoire métropolitain en 2027.

Si l’article 8 prévoit une interdiction de la production d'électricité produite à partir de charbon d'ici 2027, il introduit des exceptions qui, dans les faits, risquent de conduire à une exploitation des centrales sans véritable limite temporelle. Car ces dispositions ne peuvent qu’encourager les exploitants à ralentir la mise en œuvre de leurs plans de conversion. 

Il n’est pas cohérent de prétendre lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et conserver le recours, même ponctuel, aux centrales à charbon les plus émettrices. Notre groupe propose de traduire une promesse de longue date, déjà plusieurs fois repoussée, du Président de la République et des gouvernements successifs. Si l’objectif de fermeture des centrales à charbon n’a pas été suffisamment accompagné et anticipé par l’État, une fermeture pour 2027 laisse du temps à la puissance publique pour enfin se saisir de la problématique de reconversion des sites et des emplois.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées »

par les mots :

après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à corriger les modifications opérées en commission s’agissant de l’autonomie énergétique de certaines zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental d’ici 2050.

La commission a affaibli cet objectif en préférant l'expression « tendre vers » plutôt que « parvenir à », ce qui ne permettra pas une application ambitieuse de la programmation énergétique ainsi fixée par la loi s'agissant des objectifs précités dans certaines ZNI.

Il s’agit donc de rétablir le caractère contraignant au lieu du simple « tendre vers » afin de renforcer le résultat attendu.

Par ailleurs, cet amendement vise à rétablir la mention de l’expression « énergies renouvelables » plutôt que « énergies décarbonées » et réintégrer pleinement le potentiel et la place des énergies de récupération dans tous les objectifs définis par la présente proposition de loi en matière de chaleur.

La notion « d’énergie décarbonée » ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III », et que la France a approuvée.

Il s’agit aussi de réaffirmer la nécessité pour les ZNI d'atteindre les différents caps fixés, à savoir à l'horizon 2030 un mix de production d’électricité composé à 100% d’énergie renouvelables et à l'horizon 2050, l'autonomie énergétique.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par les mots : « 55 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % ».

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir un objectif contraignant de réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990. 

Il s’agit de respecter nos engagements internationaux et européens en appliquant la directive européenne 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, issue du paquet « Fit for 55 » qui fixe un objectif de réduction de 55% de nos émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à la référence 1990.

Une baisse de seulement 50% des émissions de gaz à effet de serre, comme le propose cet article, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif européen de réduction de 55% des émissions nettes, dans un contexte de baisse du puits de carbone forestier. Le Haut conseil pour le climat, dans son rapport annuel 2024, indique que le puits de carbone du secteur UTCATF dans son ensemble a été deux fois plus faible qu’attendu sur la période 2019-2022 et recommande en conséquence de réviser à la baisse l’objectif de stockage de carbone de la SNBC 3.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 qui reporte l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergie climat (LPEC) et en actualise le contenu en y intégrant des choix technologiques et industriels lourds de conséquences : construction de nouveaux EPR, déploiement de SMR, généralisation du captage-stockage du CO₂, et promotion des carburants non biologiques, sans étude d’impact.

Nous devons gérer une urgence climatique et énergétique et anticiper une forte hausse de la demande en électricité, et ce dès 2030. Se focaliser sur des solutions qui ne seront pas disponibles avant 2040, comme le nouveau nucléaire, nous éloigne à la fois de nos objectifs de réduction d’émissions mais également de notre indépendance et de notre souveraineté énergétiqu alors que nous avons des technologies moins coûteuses et déployables rapidement, à savoir les renouvelables.

Les dérives industrielles majeures du secteur - retards, explosions des coûts, incertitudes sur la disponibilité des sites et des compétences - sont bien documentées. Quant aux SMR, ils restent un projet théorique, sans existence industrielle, sans modèle économique viable, et dont la pertinence énergétique est largement contestée.

L’inclusion du captage et stockage du CO₂ (CCS) dans les objectifs de la LPEC pose également un réel problème. Cette technologie reste inefficace, énergivore et coûteuse. Son intégration systématique dans la loi risque de détourner l’attention des mesures de réduction à la source, en offrant un prétexte aux secteurs polluants pour retarder leur transition.

Concernant les e-fuels, les carburants non biologiques, encore très peu développés, ils soulèvent de nombreux enjeux de soutenabilité, de coût, et de concurrence d’usage, notamment pour les ressources en électricité. Ils sont loin d’être neutres en carbone et sont une solution à proscrire pour le parc automobile. 

Pour rappel, selon une étude de T&E[1], un véhicule électrique émet en moyenne 5 fois moins que le véhicule roulant au e-fuel. Il ne s’agit donc pas d’une technologie à prioriser pour décarboner le secteur des transports routiers.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, demande la suppression de cet article.

[1] Transport et Environnement, 5 octobre 2023, ttps://www.transportenvironment.org/te-france/articles/les-voitures-roulant-aux-e-fuels-pourraient-emettre-5-fois-plus-de-co2-que-les-voitures-electriques

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 13 qui complète le contenu de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), sa synthèse et la présentation au Parlement. 

Il intègre les technologies EPR2 et SMR à la synthèse et à la présentation prévues par la prochaine PPE, qui devra être prise douze mois après l'adoption de la présente proposition de loi.

La PPE vise à assurer la sécurité d’approvisionnement et couvre deux périodes successives de cinq ans. Comme il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon, il ne paraît donc pas réaliste d’y intégrer les SMR et les EPR2 qui ne permettront pas de sécuriser l’approvisionnement énergétique pour 2030-2035.

En effet, les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures (TWh) d’ici 2035, et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 TWh en 2030 et de 197 TWh en 2035. Seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs et de passer ce cap selon tous les travaux de prospective, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit.

Par ailleurs, cette proposition de loi n’a fait l'objet d’aucune étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat comme le réclame pourtant toute révision notamment pour éclairer les travaux des parlementaires.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article. La fuite en avant technologique vers le nucléaire nous détourne des solutions durables et applicables aujourd’hui, comme le développement des énergies renouvelables et la sobriété énergétique.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Pour l’électricité d’origine nucléaire et issue des énergies renouvelables, ce volet précise les coûts complets d’investissements et de fonctionnement, une estimation des coûts induits par le recours à la sous-traitance et le coût de surveillance des prestataires, le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur, le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui-même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire, les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à intégrer les coûts complets du nucléaire et des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) afin d'éclairer le législateur, les acteurs et porteurs de projets et le consommateur.

Il est en effet nécessaire que le législateur ait toutes les informations à disposition, en particulier financières, pour orienter sérieusement les choix qui engagent collectivement tout un pays en matière de programmation de nos objectifs énergétiques.

Sur le sujet essentiel du nucléaire, les perspectives temporelles et l'étendue des sommes en jeu doivent mobiliser le législateur pour impulser l'obligation de transparence de la puissance publique.

De plus, cet amendement contribue à une meilleure information et protection des consommateurs.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 14 qui prolonge jusqu'en 2050 au lieu de 2043 l'application des mesures de simplification prévues pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire, par l'article 7 de la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, élargit la possibilité d'installer des SMR, sans tenir compte du critère d'implantation à l'intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB) et étend, de 30 à 50 ans, la durée maximale des concessions d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM) pour les projets de réacteurs liés à la relance du nucléaire.

Cet article, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact sur sa mise en œuvre, contrevient avec l’objectif de transformation de notre mix énergétique, via le développement d’énergies réellement décarbonées, à savoir les énergies renouvelables. 

De plus, les mesures de simplification ici visées viennent à peine d’être votées, les débats parlementaires ont donc déjà eu lieu sur les périmètres retenus qui visent à créer de trop nombreuses dérogations et un régime d’exception pour le nouveau nucléaire. Avec ces extensions proposées, on court vers une déréglementation supplémentaire en faisant fi de l’environnement et la biodiversité.

De plus, l’uniformisation de l’échéance de 2050 entre réacteurs électronucléaires et installations d’entreposage de combustibles liés accentue encore l’effet de verrouillage en faveur du nucléaire, au détriment d’une planification équilibrée et soutenable de la transition énergétique. 

Par ailleurs, en commission les rapporteurs ont décidé de supprimer les mesures de simplifications au bénéfice des énergies renouvelables dans la mesure où le recentrage du texte faciliterait son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais ont fait le choix de conserver celles au bénéfice du nucléaire. Cette géométrie variable interroge. 

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article non programmatique pour refuser une extension injustifiée d’un régime dérogatoire et réaffirmer la priorité donnée aux énergies renouvelables.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette concession ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à reprendre un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi “Nouveau Nucléaire”.

Il vise à protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, en conditionnant la délivrance de la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’une installation nucléaire à l’absence de risque d’inondation ou de submersion marine.

De nombreux territoires français sont particulièrement menacés par le risque d’inondation ou de submersion marine. D’autant que les modèles employés jusqu’à aujourd’hui pour estimer ce risque comportent des failles, et que les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles. Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles et des évènements climatiques majeurs ne cesseront d’augmenter. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, le trait de côte devrait reculer de 290 m à 479 m selon les projections du GIEC.

Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures. Par exemple, lors de la tempête Martin, fin décembre 1999, la Gironde a frôlé la catastrophe. La centrale du Blayais fut inondée par des vagues qui sont passées au-dessus de la digue de la centrale, même si celle-ci était dimensionnée contre une surcote millénale et un coefficient de marée de 120. L’inondation a endommagé le système de refroidissement et deux réacteurs ont dû être arrêtés d’urgence. Cet événement démontre qu’il est complexe d’anticiper l’ensemble des effets d’une situation hydrométéorologique.

Ainsi, afin d’assurer la sûreté du parc nucléaire français, il est essentiel que nos installations nucléaires ne s’installent pas sur des sites vulnérables aux inondations et aux submersions marines.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 15 qui étend des dérogations à certaines procédures d’urbanisme et à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) et la dérogation à l’application de la Loi littoral au projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire (Iter). 

L’objectif est d’imposer au projet le respect strict des lois et réglementations en vigueur ainsi que sa conformité avec nos objectifs en matière d’urbanisme, de non-artificialisation des sols mais aussi de préservation du littoral et de la biodiversité.

Par ailleurs, aucune de ces dispositions ne fait obstacle à la poursuite du projet Iter, qui accuse actuellement 9 ans de retard et des milliards d’euros de surcoûts.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention à des organisations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.

Cet article vise directement l'action d’organisations non gouvernementales et de militants écologistes. 

Cette mesure est inutile car les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée par le Sénat dans la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette disposition n’a rien à faire dans une loi de programmation. 

Un durcissement a par ailleurs été adopté en commission pour étendre à la zone des chantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR), dont bénéficient les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE).

A travers cet amendement, les auteurs dénoncent une criminalisation de l'action écologiste visant à dénoncer les failles de la sûreté et la sécurité des installations nucléaires sans mettre personne en danger.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 16 bis qui crée une nouvelle catégorie de matières radioactives issues de l’activité nucléaire en vue d’une hypothétique valorisation future, sans étude d’impact ni perspectives techniques. 

Cet amendement rejette ainsi la nouvelle catégorie dite de « stock stratégique », qui n’a pas lieu d’exister et qui sert à minimiser la problématique de gestion et de traitement des déchets nucléaires. Rien ne permet d’envisager à ce stade la mise en service de réacteurs à neutrons rapides et encore moins d’utiliser l’uranium appauvri comme combustible.

Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, celle de biocarburants environ 48 térawattheures

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un amendement de repli qui vise à supprimer l’objectif de production de biocarburants. 

Il apparaît plus prudent de ne pas fixer d’objectif quantitatif de production de biocarburants dans la loi. D’une part pour éviter la concurrence entre cette production et la fonction nourricière des terres agricoles - actuellement, au moins 3% de la surface agricole utile est déjà consacrée à la production de biocarburants. Il convient de ne pas encourager davantage la substitution des productions alimentaires par des cultures principales à vocation énergétique. D’autre part car les évolutions rapides des technologies de mobilité électrique pourraient contribuer à limiter la demande en biocarburants à un niveau marginal. 

Dans son rapport annuel publié le 3 juillet dernier, le Haut Conseil pour le climat recommande d’ailleurs de “restreindre au parc existant des technologies qui augmenteraient les tensions sur les ressources face aux besoins d’autres secteurs (biocarburants conventionnels, biocarburants avancés et carburants de synthèse)” (recommandation 3.4). 

Il reviendra au décret fixant la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de fixer de tels objectifs. 

Alinéa 2

Après la référence :

L. 111-67,

insérer les mots :

et à qui est confié ainsi qu'à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires 

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF. Issu de l'adoption d'un amendement par l'assemblée nationale, cette disposition constitue un apport important et pertinent que les auteurs e l'amendement souhaitent préserver. 

Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR).

S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de se poursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et du CEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite un savoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécurité et de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuré qu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, les enjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totale par la puissance publique, pour des raisons stratégiques comme démocratiques.

Dès lors, les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer le monopole total de la puissance publique et d’EDF pour la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, quelle que soit leur puissance.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Promouvoir l'économie circulaire dans le secteur de l'énergie en favorisant la réutilisation, le recyclage et la valorisation des moyens de production et des déchets énergétiques. »

L’intégration de l’économie circulaire dans les politiques énergétiques de la France est non seulement une nécessité environnementale, mais également une stratégie essentielle pour renforcer la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté nationale et la gestion durable des matériaux critiques. En repensant nos systèmes de production et de consommation énergétiques, nous pouvons non seulement réduire notre empreinte écologique, mais aussi garantir une résilience économique et industrielle à long terme.

Les matériaux critiques, tels que les terres rares, le lithium, le cobalt et le nickel, sont essentiels à la production de technologies énergétiques renouvelables, comme les panneaux solaires, les batteries et les éoliennes. La dépendance excessive de la France à l’égard des importations de ces matériaux expose le pays à des risques géopolitiques et économiques considérables comme la démontre l’étude de l’INEC « SNBC sous contraintes de ressources » et le second rapport sur les métaux critiques de l’Agence Internationale de l’énergie du 17 mai 2024.

Intégrer l’économie circulaire dans nos politiques énergétiques est essentiel pour réduire notre dépendance aux importations et stabiliser les chaînes d’approvisionnement. Elle nous permettra de maximiser notre autonomie énergétique et garantira la création d’une industrie et d’emplois locaux.

Aujourd’hui, aucune des stratégies de transition énergétique élaborée par la France n’est réalisable sans une intégration forte des principes de l’économie circulaire. Pour que cette loi de programmation énergétique ne soit pas un vœu pieu, elle doit se saisir de cet enjeu.

cet amendement a été travaillé avec l’INEC.

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

électricité

insérer les mots :

reflétant les coûts complets du système de production électrique

Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l'électricité, notamment à la hausse, ne doit pas devenir une donnée structurelle.

L’électricité est amenée à se substituer aux énergies fossiles pour de multiples usages alors qu'elle constitue déjà une dépense captive importante dans le budget des ménages et des entreprises. Ces dernières ont aussi besoin de disposer d'une visibilité au long cours sur leurs coûts énergétiques. Et, la décarbonation de nos modes de production nécessite aussi des prix de l’électricité modérés et plus compétitifs que ceux des énergies fossiles.

Pour ces raisons, il est nécessaire de garantir des prix stables et abordables de l’électricité, qui ne soient pas indexés sur le prix d'énergies fossiles et qui reflètent dès lors les coûts complets de notre système de production d’électricité. 

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

De tendre vers 52 gigawatts de capacités installées de production d’électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités, à l’horizon 2050.

Dans son étude Futurs énergétiques 2050, RTE propose plusieurs scénarios de production et de consommation électriques permettant l'atteinte de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le scénario N03 repose sur la poursuite du développement des énergies renouvelables et la mise en service de 14 EPR ainsi que de quelques SMR.

Ce scénario N03 fondé sur un mix énergétique équilibré, reposant à parts égales sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire à l’horizon 2050 est de loin celui qui, tout en permettant d’atteindre la neutralité carbone, est à maints égards le plus optimal.

Il est le plus économe en termes d’efficacité / coûts.

En effet, il est celui qui exige le développement de flexibilités le moins important, les scénarios à forte part d’énergies renouvelables nécessitant le développement de moyens de stockage supplémentaires et de thermique décarboné.

Les coûts de raccordements au réseau y sont également plus faibles que dans les scénarios à forte part en énergies renouvelables, en raison notamment de moindre besoins d’adaptation des réseaux de distribution et de transport et des coûts plus élevés de raccordement de l’éolien en mer dans les scénarios avec grand parc éolien.

Pour toute ces raisons, les auteurs de l’amendement ont une préférence pour un mix énergétique équilibré présentant les caractéristiques les plus optimales et souhaitent faire référence à ce scénario N03 qui vise en matière nucléaire à tendre à l’horizon 2050 vers 52 gigawatts de capacités installées de production d’électricité nucléaire au moins, dont 27 gigawatts de nouvelles capacités.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au 2° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale et progressive selon le niveau de consommation des ménages et leur composition ».

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale et progressive l’énergie résidentielle.

Dans un contexte de forte inflation des prix de l’énergie et avec la nécessité de réduire globalement notre consommation énergétique, une telle proposition met en œuvre les conditions d’une transition écologique socialement plus juste et incitative là aussi, condition de son succès. Elle répond en outre à une urgence sociale pour nos concitoyens les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, les dépenses d'énergie étant des dépenses captives. 

Supprimer cet article.

L'article L. 100-2 du code de l'énergie prévoit dans son 4° un élargissement progressif de la part carbone, assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies.

Cet article propose de supprimer cette trajectoire de hausse de la composante carbone de la fiscalité énergétique, en abrogeant ce paragraphe 4° de l'article L. 100-2.

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir cette taxe carbone qui vise à pénaliser les émissions de CO₂ et inciter les acteurs économiques (particuliers, entreprises ou secteurs d'activité...) à être plus vertueux en modifiant et adaptant leurs comportements aux exigences de la transition écologique. 

La nécessité de transformer radicalement nos modes de production et de consommation pour faire face à l'urgence écologique rend incontournable l'accroissement de la fiscalité écologique, dont le but est de réorienter notre économie vers un mode de production plus sobre et décarboné.

Certes, le mouvement « des gilets jaunes » a rappelé au gouvernement que la transition écologique doit être une transition juste et qu’il faut penser la fiscalité écologique en veillant à concilier « fin du monde » et "fin du mois ». Le caractère particulièrement régressif de cette fiscalité, pénalisant plus particulièrement les ménages aux revenus modestes, mais aussi les ménages en milieu rural contraints de recourir à l’automobile, a donc conduit le gouvernement à geler la trajectoire carbone. L’application de la trajectoire à la hausse risque à moyen-terme d’impacter également les classes moyennes en raison des dépenses contraintes et incompressibles d’énergie dans le budget des ménages.

Lorsque l’accroissement du poids de cette fiscalité énergétique est ressenti par certaines catégories de populations comme punitif, injuste socialement, les efforts à réaliser en faveur de la transition énergétique étant inégalement répartis sur l’ensemble de la société entre les différentes catégories sociales, il est voué à l’échec.

Si le 4° de l’article L.100-2 du code de l’énergie prévoit que cette augmentation doit être compensée, «  à due concurrence, par un allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus », l’utilisation des recettes financières générées par cette taxe devrait être plus transparente et ciblée sur les populations directement impactées sous forme d’aides sociales appropriées et véritablement redistributives.

Ces recettes devraient aussi déboucher sur des programmes visant à développer les transports en commun dans les zones qui en sont dépourvues ou faiblement dotées.

Car, dans l’absolu, les Français ne sont pas hostiles à l’instauration d’une telle taxe ; ce qu’ils contestent c’est son caractère anti-redistributif et le fait qu’une partie de ces recettes fiscales puissent être versées au budget général.

C’est ce que montre une étude réalisée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en 2022.

D’après cette étude, plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone si, en contrepartie, une mesure redistributive, fiscale ou environnementale est mise en place. L’étude souligne encore que, « quelle que soit la mesure de compensation envisagée, l’augmentation de la taxe carbone reste moins bien accueillie dans les communes rurales que partout ailleurs. Néanmoins, une taxe carbone compensée par la création de transports, d’emplois et de services de proximité dans les zones périphériques et rurales réunit une large majorité d’opinions favorables, y compris en zone rurale : cela concerne trois personnes sur quatre dans l’ensemble de la population, mais aussi deux sur trois vivant dans une commune rurale ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut non pas supprimer ce dispositif de fiscalité carbone  mais le repenser en le fondant sur des critères d’équité répondant à l’impératif d’une transition socialement juste. Et ce d’autant plus que l’on sait maintenant – de nombreuses études l’ont montré – que les contributions des ménages au réchauffement climatique augmentent avec leurs revenus.

Alinéa 11

Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,

Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 9 dans sa rédaction adoptée en octobre 2024 par le Sénat.

Cette rédaction prévoyait en effet :

1. le maintien en fonctionnement les installations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et de la valorisation des combustibles usés ;

2. de faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion ;

3. pérennisait, renouvelait et complétait les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040.

L’ancrage de ce principe dans la loi est un aspect fondamental de la politique nucléaire française, un facteur clef de succès pour le programme « aval du futur » tout particulièrement, et un élément indispensable pour atteindre la fermeture du cycle :

La formulation de l’alinéa 9 de l’article 3 voté par le Sénat en première lecture s’inscrit dans la continuité des décisions de pérennisation de la stratégie française de traitement-recyclage au-delà de 2040, impliquant comme vous le savez le programme d’aval du futur dans le Cotentin. Ce programme d’aval du futur, par son ampleur et son importance pour la politique énergétique du pays, bénéficierait grandement d’une inscription explicite dans la loi de son principe fondateur : le traitement-recyclage comme principal mode de gestion des combustibles usés. A cet égard, un ancrage législatif clair permettrait, à l’instar des lois successives votées en 1991 (dite « loi Bataille), 2006 (dite “loi déchets”) et 2016 (dite “loi Cigéo”), de donner par la voix du Parlement toute sa force et sa légitimité à ce projet dimensionnant, qui s’inscrivent dans la lignée des décisions prises lors des derniers Conseils de Politique Nucléaire (CPN). La politique de traitement-recyclage est par ailleurs un aspect indispensable de la progression vers la fermeture du cycle du combustible puisque qu’elle permet de traiter et valoriser les matières nucléaires nécessaires aux combustibles du futur parc RNR. Cela reviendrait donc à renforcer les sous-jacents industriels de la fermeture du cycle.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) La deuxième phrase du 1° est complétée par les mots : « de manière territorialisée » ;

L'actuel article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Et, il propose que la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone soit précisée dans les budgets carbone prévus par l'article L. 222-1 du code de l'environnement. 

Les auteurs de l'amendement estiment que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France doit également se faire de manière territorialisée. Il s’agit d'introduire de la planification énergétique et de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire d’une part, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire.

Toutes les politiques de transition écologique doivent être territorialisées en lien avec les collectivités territoriales pour garantir  leur acceptabilité sociale avec une juste répartition de l’effort entre territoires et du partage de la valeur. C'est la condition sine qua non de la réussite des politiques de transition écologique dans les territoires. 

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mobiliser davantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. À cette fin les conditions de mobilisation de la biomasse pour chaque filière et ressource seront précisées par la stratégie nationale prévue à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement ; »

Les auteurs de l’amendement souhaitent que soit traitée la question de la programmation énergétique en matière de biomasse, quelle que soit la ressource mobilisée (effluents d’élevage, déchets, cultures ,bois, etc.).

En effet, les besoins en matière de biocarburants, de chaleur et de production d’énergie dans le cadre des process industriels vont s’accroitre de manière significative d’ici 2040 du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports notamment. Or la biomasse pose de manière complexe une problématique de conflits d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs en matière de transition écologique que sont la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et surtout de notre souveraineté alimentaire. Dès lors la hiérarchisation des usages et la meilleure allocation des ressources disponibles au regard de ces impératifs nécessitent une planification stratégique de l’État en lien avec les collectivités territoriales.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux, avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 1 gigawatt à l’horizon 2035 et d’au moins 5 gigawatts à l’horizon 2050 ; »

I. – Alinéa 4

Remplacer le mot :

à

par le signe :

,

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 4° ter est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, l’autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence afin de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur et d’attribuer les capacités de production correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées à compter de la publication de la décision du ministre chargé de l’énergie identifiant ces zones mentionnées à l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement. »

En mars 2022, le gouvernement et la filière de l’éolien en mer ont signé le « Pacte éolien en mer ». A travers ce texte fondateur, la filière s’est engagée notamment à créer 20 000 emplois d’ici 2035 et à engager plus de 40 milliards d’euros d’investissements pour la réalisation des projets. De son côté, le gouvernement s’est engagé à fixer un objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18GW en service en 2035.

Alors que la filière progresse rapidement et a déjà créé plus de 8000 emplois et investi plus de 3,8 milliards €, il est essentiel qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au Pacte éolien en mer.

Cet amendement vise ainsi à traduire l’engagement du gouvernement en inscrivant un objectif de 18 GW de capacités mises en service à l’horizon 2035 et à permettre à celui-ci de lancer sans attendre les appels d’offres nécessaires afin de respecter cette trajectoire de déploiement.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

l’abaissement des coûts unitaires

par les mots :

l’optimisation des investissements

Cet amendement vise à clarifier une ambiguïté dans la rédaction du troisième alinéa de l’article 4, qui indique que le développement des réseaux doit être réalisé en veillant à l’abaissement des « coûts unitaires ».

Cette notion est imprécise. De plus, compte tenu des besoins d’électrification et des tensions sur certains chaînes d’approvisionnement en matériels électriques, les coûts ne devraient pas connaître de tendance à la baisse.

Il est donc préférable de faire référence à un objectif d’optimisation des investissements. Cet objectif s’impose aux gestionnaires de réseaux qui doivent en assurer la mise en œuvre, tout en permettant un contrôle de l’État et du régulateur ainsi que la fixation de politique incitatives en la matière.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique

Cet article modifie le paragraphe 8 du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie pour fixer au zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental l'objectif de tendre vers l'autonomie énergétique à l'horizon 2050. 

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique celui d'atteindre cette autonomie en 2050. Raison pour laquelle il souhaite en premier lieu substituer au terme "tendre vers" celui de "parvenir à", rétablissant ainsi la rédaction actuelle, plus directive et ferme, du 8° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.

En second lieu, les auteurs de l'amendement estiment nécessaire que les ZNI puissent disposer d'une boussole pour leur permettre d'atteindre les différents caps fixés, à savoir à l'horizon 2030 un mix de production d’électricité composé à 100% d’énergie renouvelables et à l'horizon 2050, l'autonomie énergétique. Comme l'a souligné, le groupe de travail n°6 (GT6) présidé par Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique et Maurice Gironcel président du Sidélec de La Réunion et mis en place dans le cadre des travaux préparatoires de la programmation Énergie-climat, la métropole dispose d'une telle boussole; il s'agit en l’occurrence des documents programmatiques de RTE, "Futurs énergétiques 2050" réalisés en 2021.

De la même façon, et comme le recommande le GT6, il est nécessaire que soit formalisé pour chaque ZNI un document d'orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires une boussole afin d'éclairer les choix politiques, notamment les prochaines PPE de ces territoires. Ces documents devront notamment concerner la production, le transport, la distribution, le stockage, la résilience des réseaux face aux aléas climatiques, et les actions de maîtrise d’énergie. Tous les 5 ans un bilan est produit pour vérifier l'atteinte des objectifs fixés par la trajectoire. 

Ces documents devront proposer plusieurs scénarios techniquement et économiquement viables permettant d’atteindre les caps 2030 et 2050 fixés par la loi pour l’ensemble des ZNI. Ils seront suivis d’une décision État/Région dans chaque ZNI (6 mois après) pour décider du scénario cible. La Loi devra préciser le fait que les PPE devront ensuite être compatibles et cohérentes avec ce scénario cible. 

Ils pourraient être réalisés par EDF en lien avec l’État, les conseils régionaux, les  AODE, et avec l'appui de RTE et des travaux existants et à venir de l’ADEME.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement estiment que le caractère des mesures d’accélération et de simplification doit demeurer exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps.

Raison pour laquelle ils s’opposent à ces nouvelles mesures de simplification qui visent notamment à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures de simplification relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires prévues à l’article 7 de la loi « nouveau nucléaire ».

Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas non plus que l'on revienne à nouveau sur cette loi « nouveau nucléaire » récemment adoptée en élargissant la possibilité d’installer des petits réacteurs modulaires (SMR) sans tenir compte du critère d’implantation à l’intérieur ou à proximité des installations nucléaires de base existantes (INB).

L’acceptabilité du nucléaire suppose de la transparence et de la concertation avec toutes les parties prenantes. Elle suppose aussi une évaluation démocratique et pluraliste des besoins de notre société en matière énergétique dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de nos économies.

S’agissant précisément des petits réacteurs modulaires,  les auteurs de l’amendement estiment que ces technologies ne sont pas à ce jour ni matures, ni stabilisées et qu’elles devraient faire l’objet d’une doctrine d’emploi avec si besoin une réglementation voire une législation spécifiquement associée.

Ces technologies sont-elle destinées à être exportées ou simplement à permettre de répondre à des besoins spécifiques, précis et localisés? Où seront implantés ces SMR? Qui seront les propriétaires? EDF ou des acteurs privés?

Leur déploiement et les lieux de leur implantation doivent s’inscrire dans le cadre de débats démocratiques et de consultations publiques avec tous les acteurs concernés (industriels, CLI, CNDP….). Les risques de dissémination nucléaire sont réels. 

Par ailleurs, pour ce type nouveau de technologies, les questions de gestion de la sûreté d’un côté et de gestion de la sécurité des sites de l’autre sont fondamentales. Quels seront les moyens pour assumer ces missions si les sites d'implantation ne sont pas ceux du périmètre des INB? 

Autant de questions fondamentales sur lesquelles les Français devraient pouvoir disposer de réponses circonstanciées. 

Pour toutes ces raison, les auteurs de l'amendement souhaitent, en cohérence avec les amendement SOC 6 et SOC 10 qu'une véritable doctrine d'emploi de ces petits réacteurs modulaires soit élaborée et mise en débat. 

L’élaboration d'une telle doctrine pourrait être confiée au haut commissaire à l'énergie atomique qui a été placé sous l'autorité du Premier ministre par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, récemment adoptée.

L'article L. 141-13 du code de l'énergie précise que le haut-commissaire conseille le Gouvernement notamment sur les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible. Il peut aussi saisir le Comité de l’énergie atomique du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives "et toute autorité administrative compétente de ses propositions concernant, dans le domaine des activités nucléaires civiles et militaires, l’orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable".

Pour toutes ces raisons, les auteurs de l'amendement souhaitent au préalable conditionner le choix d'implantation de ces petits réacteurs modulaires à la définition d'une doctrine de leur emploi (utilisation à l'exportation ou non, lieux d'implantation, nature du capital public ou privé, etc...). 

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des  dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation.

Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis.

Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut publier

par les mots :

publie régulièrement et au moins tous les deux mois

Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir à l'esprit de la rédaction adoptée par le Sénat en octobre dernier qui obligeait la CRE à publier chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel. 

Dans la rédaction actuelle, la publication d'un prix repère de vente de gaz naturel serait facultative et laissée à l'appréciation de la CRE. 

Les auteurs de l'amendement estiment que la protection des consommateurs exige une publication régulière et au moins tous les deux mois d'un tel prix repère afin de donner aux clients domestiques plus de visibilité et une échelle comparative sur les différentes offres existantes.

Alinéa 11

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux ; » 

La future PPE soumise à consultation du public en mars 2025 prévoit le lancement des premiers appels d’offres commerciaux hydroliens, avec un premier appel d’offres de 250 MW attribué d’ici à 2030 sur le site du Raz Blanchard en Normandie. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le texte de la loi avec les objectifs contenus dans le futur décret.

Lors de l’examen en première lecture, le Sénat avait adopté un dispositif n’évoquant qu’une exploration du potentiel de l’électricité d’origine hydrolienne. Or, cette exploration est déjà largement réalisée avec l’ensemble des projets pilotes existants en Normandie (« Le Raz Blanchard ») et en Bretagne (« Passage du Fromveur »). Son potentiel est aussi largement identifié : 5 gigawatts en France, ce qui pourra permettre d’alimenter environ 8 millions d’habitants en électricité d’origine renouvelable à horizon 2050. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° Le 5° est rétabli dans la rédaction suivante :

« 5° Planifier les investissements nécessaires au déploiement de solutions énergétiques décarbonées dans les zones rurales non raccordées aux réseaux de gaz naturel ou de chaleur, en tenant compte des contraintes spécifiques de ces territoires. » 

Les zones rurales françaises présentent des caractéristiques énergétiques particulières, notamment l’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel. Face à ces contraintes, il est essentiel de planifier, dès à présent, les investissements nécessaires au déploiement de solutions décarbonées adaptées à ces territoires, comme le biopropane.

Cet amendement vise à inscrire cette exigence dans les objectifs de la politique énergétique nationale, afin d’assurer que la transition énergétique se fasse de manière équitable et réaliste sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones peu denses et isolées.

Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par les mots : 

 et prenant en compte les besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux

Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique :  il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des  contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très  différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir  l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation. 

En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de  rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs  de performance énergétique en reconnaissant la diversité des situations territoriales.

Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 224-18-... - Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

« Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu.

« Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »

La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises  a introduit de nouvelles dispositions dans le code de la consommation pour permettre le passage automatique en factures digitalisées (consentement tacite). 

Cette modification ne concerne toutefois que la partie du code de la consommation réservée au gaz naturel et à l’électricité.  

Cela empêche les entreprises distribuant des gaz liquides (butane, propane, biopropane) de faciliter le basculement des clients particuliers sur des factures  dématérialisées. Les entreprises du secteur des gaz liquides doivent obtenir un accord expresse, là où la législation autorise le gaz naturel à un accord tacite.

Cet amendement vise à étendre la dématérialisation des factures aux consommateurs de gaz liquides.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D’assurer une hiérarchisation de l’usage des gaz liquides renouvelables, en donnant la priorité à leurs usages non substituables par d’autres énergies renouvelables, notamment les procédés industriels et le chauffage des bâtiments situés dans des zones non interconnectées aux réseaux de chaleur, de gaz naturel et dont le réseau public de distribution d’électricité n’est pas dimensionné pour répondre à la demande de pointe au sens de l’article R. 335-1 du présent code. »

Les territoires ruraux présentent des contraintes spécifiques pour la décarbonation des usages. L’absence de raccordement aux réseaux de chaleur ou de gaz naturel, ou l’insuffisance de capacité du réseau électrique appellent des solutions énergétiques adaptées à ces caractéristiques. Les gaz liquides renouvelables, tel que le biopropane constituent souvent la seule solution immédiatement déployable pour assurer une décarbonation effective. 

Cet amendement vise à inscrire dans les objectifs de la politique énergétique nationale un principe de hiérarchisation des usages des gaz liquides renouvelables, en priorisant leur affectation aux usages non substituables par d’autres énergies renouvelables. Il s’agit notamment du chauffage dans les bâtiments situés hors réseaux, ainsi que de certains procédés industriels. Ce principe de hiérarchisation garantit une approche équitable de la transition énergétique, en assurant que les solutions décarbonées soient  mobilisées là où elles sont indispensables, dans l’intérêt des territoires les plus isolés.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent être distinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pas d’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’un réseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publique d’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévues au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) ne fait pas la distinction entre les zones  urbaines et rurales de France, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctes concernant leur  consommation d’énergie. En effet, le profil des logements ruraux est très spécifique : ces derniers sont  majoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sont propriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciens qu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieu rural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sont situés hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions de logements sont situés sur 24 470 communes rurales sans réseau de gaz naturel). 

Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre les bâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinction entre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devient possible de prendre en compte les spécificités énergétiques des zones rurales. 

Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gaz liquides : leur caractère transportable et stockable et leur facilité de substitution d’une énergie fossile par une énergie renouvelable, le biopropane, sont une solution privilégiée pour les zones les plus isolées.  

Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales au sein de la LPEC.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, le développement des capacités de production d’électricité est assuré en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes.

Cet amendement supprime la priorité donnée aux projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres introduite à l’article 5.

Limiter le développement de la filière éolienne terrestre aux seuls projets de renouvellement freinerait considérablement l’atteinte des objectifs nationaux en matière d’énergies renouvelables. Si le renouvellement des installations existantes représente un potentiel réel, celui-ci ne permettra pas à lui seul d’augmenter suffisamment la capacité installée. La majorité des parcs éoliens français ont en effet été mis en service à partir de 2005, ce qui signifie que les volumes arrivant à échéance dans les prochaines années resteront limités. Ainsi, même avec une hausse de 50 % des capacités sur l’ensemble des sites renouvelés, la puissance installée resterait insuffisante au regard des objectifs de la PPE à l’horizon 2030.

L’orientation prise risque d’entraver le déploiement de nouvelles installations, pourtant indispensables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France, en complément du renouvellement des parcs existants et en complément des autres filières (photovoltaïque, éolien en mer…). Il s’agit d’une condition essentielle pour accélérer la décarbonation du mix énergétique, aujourd’hui encore composé à 60 % d’énergies fossiles.

Par ailleurs, inscrire dans la loi une priorité au renouvellement n’a pas de portée juridique claire et risque de susciter des interprétations contradictoires tant pour les porteurs de projet que pour les services instructeurs, voire des contentieux.

La rédaction proposée permet de concilier développement et renouvellement des installations, dans une logique équilibrée.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« I bis. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et la politique énergétique nationale et présente les évolutions de la fiscalité écologique. Cette stratégie présente une trajectoire des financements et de la fiscalité compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Cet amendement vise à renforcer les obligations du Gouvernement en matière de stratégie pluriannuelle des financements et de la fiscalité pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique. En effet, il est nécessaire que cette stratégie présente des trajectoires compatibles avec les objectifs fixés et que le Parlement se prononce effectivement sur les trajectoires proposées. Il devient impératif également de sortir d’une pure logique annuelle en matière de financement et de fiscalité dans ces domaines. C’est l’objet du présent amendement.

Il est en lien avec l'article 1 en ce qu additionnel il vise à renforcer les obligations du Gouvernement en matière de stratégie pluriannuelle des financements et de la fiscalité pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique.

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et 9° 

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° De distribuer via les réseaux chaleur 68 térawattheures dont 75 % sont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2030 puis jusqu’à 90 térawattheures dont 80 % de chaleur issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;

...° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De distribuer via les réseaux de froid 3,6 térawattheures dont 55 % sont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2030 et entre 4,5 térawattheures et 5,4 térawattheures dont 55 % dont issus d’énergies renouvelables et de récupération en 2035. » ;

Cet amendement fixe des objectifs ambitieux en matière de chaleur et de froid en fixant à 55% dès 2030 la part d’énergie renouvelable et de récupération dans la consommation finale de chaleur. Il vise également à favoriser la part de chaleur et de froid renouvelables distribués dans les réseaux de chaleur, et à développer l’essor de ces derniers, conformément aux conclusions du groupe de travail qui était dédié à la chaleur en marge des travaux préalables à la publication de la stratégie française énergie-climat.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « ...° De favoriser le développement de projets d’énergies renouvelables à gouvernance locale dont les droits de vote, fonds propres et quasi fonds propres dont détenus à au moins 40 %, directement ou indirectement par des citoyens, des collectivités, groupements de collectivités ou des communautés énergétiques, pour atteindre 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025. »

Dans un contexte où la nécessité d’accélérer la transition énergétique n’est plus à démontrer, et alors que la France est en retard sur ses objectifs européens de développement des énergies renouvelables, il est indispensable d’inscrire l’énergie citoyenne et les communautés énergétiques, impliquant collectivités, citoyens et acteurs locaux à la gouvernance et au capital des projets de production d’énergie renouvelable, comme l’un des axes majeur des politiques publiques climat-énergie, en particulier dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie.

En 2021, dans sa feuille de route en faveur des énergies renouvelables citoyennes, le Ministère de la Transition Écologique fixait pour objectif 1000 nouveaux projets d’énergie renouvelable à gouvernance locale d’ici à 2028. Néanmoins, en l’absence d’un objectif chiffré inscrit dans la loi, la dynamique de l’énergie citoyenne peine à changer d’échelle en France. Le présent amendement vise donc à compléter la politique énergétique française en la dotant d’un objectif clair et ambitieux (toutes filières confondues) : 1000 projets supplémentaires en 2030 par rapport à 2025.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 5.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 224-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel doivent mettre à disposition de chaque client final un dispositif de sensibilisation à la consommation d’énergie. Ce dispositif prend la forme d’un compteur mis à disposition du consommateur final. À la demande du consommateur, ce dispositif peut prendre la forme d’un outil en ligne accessible par le consommateur final. Ce dispositif permet la visualisation au pas de temps le plus court de la consommation d’énergie et de sa conversion en euros. Cette mise à disposition doit se faire à titre gratuit pour le consommateur final. »

Afin de sensibiliser les consommateurs finals à la consommation d’électricité et de gaz naturel, cet amendement propose de mettre en place un dispositif sous forme de compteur ou d’application permettant de visualiser la consommation en énergie et en euros au pas de temps le plus court. Cet outil, mis à disposition par le fournisseur d’énergie, devra permettre à chaque consommateur de prendre connaissance des impacts énergétiques et économiques de ses consommations énergétiques.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 24.

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la catégorie des ménages et assimilés, le tarif est majoré d’un montant fixé par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du budget sur les consommations d’électricité dépassant un seuil annuel fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret tiendra compte de critères sociaux et environnementaux pour définir des catégories de consommateurs et établir ces seuils de consommation. »

II.- Après l’article L. 332-5 du code de l’énergie, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ...- Pour les consommateurs de la catégorie des ménages et assimilés qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), les fournisseurs appliquent une réfaction sur la première facture de l’année n dès lors qu’une cible réduction de consommation d’électricité est atteinte sur une année n-1. Ces réductions de consommation sont valorisées sous forme de certificats d’économie d’énergie conformément au f) de l’article L. 221-7 du présent code. Les cibles de réduction de consommation sont fixées par décret, en fonction de profils types de consommateurs. »

Cet amendement propose de créer une fiscalité incitative en matière de consommation d’électricité et de gaz. Pour l’électricité, il est proposé deux mécanismes : une majoration de l’accise au-dessus d’un seuil de surconsommation pour la catégorie des ménages et assimilés, ainsi qu’en contrepartie une réfaction sur les factures annuelles si des cibles de réduction de consommation sont atteintes.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 24.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2, de la section 3, du chapitre II, du titre 1er, du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 :

« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles

« Art. L. 312-41-1. - Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrig&_233;s d'un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.

« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrigés d'un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article ou est supérieure au prix mentionné à l’alinéa 2 du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose, pour le gaz, de créer un amortisseur socio-environnemental sur le prix de celui-ci, qui consiste à maintenir ce prix entre un plancher (afin de garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération) et un plafond (restant soutenable socialement). Il est en lien avec l article 24 en ce qu'il propose, pour le gaz, de créer un amortisseur socio-environnemental sur le prix de celui-ci.

Après l’article 18 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 172-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... -  Lorsque le territoire est couvert par un programme local de l’habitat, la construction de bâtiments neufs est soumise au respect des obligations fixées dans le programme d’action détaillé établi en application de l'article L. 302-1 du présent code ».

2° Après le III de l’article L. 173-2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Lorsque le territoire est couvert par un programme local de l’habitat, le programme d’action détaillé établi en application de l'article L. 302-1 du présent code peut fixer des niveaux de performance et des échéances plus contraignantes par secteur ».

3° Après le dix-septième alinéa de l’article L. 302-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« - le programme d’action détaillé peut fixer des obligations de performance et de rénovation énergétique par secteur ».

Le présent amendement vise à renforcer la prescriptivité des programmes locaux de l’habitat et notamment du programme d’action qu’il contient en permettant aux collectivités de renforcer par secteurs géographiques les exigences de performance énergétique et de rénovation applicables aux bâtiments neufs et existants.

Ce nouveau pouvoir donné aux collectivités leur octroie, dès lors, un réel moyen d’action pour assurer le respect des trajectoires qu’elles envisagent dans leurs documents de planification.

Cet amendement est en lien avec l'article 1 bis en ce qu' il contribue à une programmation ambitieuse visant à assurer le respect des trajectoires que les collectivité envisagent dans leurs documents de planification. 

Après l'article 22 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 541-13 du code de l’environnement, après les mots : « dans une telle installation », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas en cas de valorisation énergétique des déchets non dangereux non inertes. »

La production d’énergie à partir de la valorisation des déchets présente un réel potentiel pour la France tant en matière de souveraineté énergétique que de préservation d’un prix accessible de l’énergie. Pour autant, la réglementation applicable à la planification régionale en matière de déchets peut conduire à une limitation des capacités de valorisation.

Cette limitation apparaît contre-productive pour limiter le stockage des déchets, d’une part, et dès lors qu’il demeurera en tout état de cause une quantité de déchets à traiter pour les collectivités : déchets non-recyclable et résiduels inévitables. Cet amendement est en lien avec l'article 1 bis en ce qu additionnel il vise à une programmation énergétique ambitieuse en proposant la production d énergie à partir de valorisation des déchets.

Après l’article 22 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 311-10-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article L. 311-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 311-10 et L. 446-5 » et les mots : « à l’article L. 314-18 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux articles L. 314-18 et L. 446-4 » ;

II. – Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou de la capacité de production ».

Cet amendement propose d’étendre au biogaz les dispositions du « fonds de garantie construction sous recours » créé par l’article 24 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables pour éviter de retarder leurs projets en cas de contentieux.

Cet amendement est en lien avec l'article 23 en ce qu'il contribue à une protection des consommateurs dans la transition énergétique.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 593-10-.... - Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la clôture de l'enquête publique préalable à l'autorisation de création régie par la présente section.

« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation de création prévue par la présente section, si la démolition ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du porteur de projet et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation de création régie par la présente section lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation de création le permet par décision spéciale motivée, après avis des autorités compétentes, dont l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation de création ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale est accordée dans des conditions définies par décret. »

II. - L’article L. 425-12 du code de l’urbanisme est abrogé.

III. - L'article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....- Par dérogation au II, la construction des bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde peut être entreprise avant la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement, aux frais et aux risques du porteur de projet, après délivrance d’une décision spéciale délivrée après avis des autorités compétentes, dont l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation de création ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision spéciale est accordée dans des conditions définies par décret. »

Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit des installations nucléaires de base en appliquant les améliorations que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) avait apporté aux projets soumis à autorisation environnementale.

Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 a confirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans le développement et la relance du nucléaire en France. Or, à date, et en dépit d’améliorations réelles créés par la loi dite d’accélération du nucléaire, la législation ayant trait aux projets industriels est encore perfectible pour attirer des investisseurs privés en France.

La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie apparaît donc comme un texte de loi pertinent pour introduire cette disposition particulièrement critique pour développer, comme le Conseil de politique nucléaire s’y est engagé, un premier démonstrateur au début de la décennie 2030.

Pour atteindre cet objectif, il est donc essentiel d’offrir aux porteurs de projets, tout comme à leurs investisseurs, une visibilité suffisante sur le planning.

La présente rédaction respecte l’ensemble des exigences en matière d’environnement, de sûreté, sécurité et garantie nucléaire où les autorités seront dûment consultées pour l’octroi d’une « décision spéciale » préalable à la demande d’autorisation de création d’une INB (DAC). L’accélération permise par le dispositif ne concerne par ailleurs que la réalisation du génie civil et non pas tous les équipements qui seront ensuite introduits à l’intérieur des installations après le DAC.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 14.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 271-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 271-1. – La flexibilité de consommation d’électricité se définit comme l’action visant à modifier temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur de flexibilité de consommation ou un fournisseur d’électricité, le niveau de soutirage effectif d’électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité d’un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à la consommation qu’aurait eu le site en l’absence de sollicitation. »

La flexibilité est essentielle pour la réussite de la transition énergétique. L’agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) recommande de doubler les capacités en matière de flexibilité. Ces capacités doivent se substituer à de nouveaux investissements de sécurité dans des centrales thermiques au gaz.

Les besoins sont bidirectionnels. Or, le code de l’énergie n’autorise pas à ce jour le développement de la flexibilité de consommation à la hausse, sur les marchés de gros et sur le mécanisme d’ajustement. Il n’envisage la flexibilité de consommation électrique que sous la forme d’effacements de consommation.

Le cadre législatif doit être amendé afin d’encourager la flexibilité de la demande sous toutes ses formes, et donc également à la hausse par le décalage des consommations lors des périodes d’abondance d’énergie à bas prix et peu carbonée, voire à prix négatifs.

Cet amendement est en lien direct avec l’article 4.

Alinéa 4

Remplacer la référence :

4° bis

par la référence :

4°ter

Le présent amendement vise à préserver à l’article 100-4 du code de l’énergie la mention existante relative au développement de l’hydroélectricité : « Encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité, en veillant à maintenir la souveraineté énergétique, à garantir la sûreté des installations hydrauliques et à favoriser le stockage de l’électricité ».

L’hydroélectricité est la 2^ème source d’électricité sur le territoire français après le nucléaire (13,9% de la production électrique du pays en 2024). Du fait de ses nombreuses qualités (énergie pilotable, bas-carbone, peu chère à produire, ancrée dans les territoires et bien acceptée par les populations), elle constitue un élément incontournable et essentiel du mix énergétique français, aussi bien sur le plan de la production que du point de vue de la stabilité du réseau électrique. En effet, grâce à sa réactivité, l’hydroélectricité permet de gérer particulièrement bien les épisodes de pointe de demande. Sa capacité à stocker l’énergie sous forme d’eau lui permet de pallier à l’intermittence de la production photovoltaïque et éolienne existante. Enfin, grâce à ses turbines et aux alternateurs, machines inertielles par essence, elle assure la qualité du courant électrique qui circule sur le réseau, tant en termes de fréquence que de tension, ce qui permet de protéger notre pays d’épisodes de black-out comme en Espagne dernièrement.

Pour toutes ces raisons, il est important de maintenir à l’article 100-4 du code de l’énergie une mention relative au développement de l’hydroélectricité, d’autant qu’il existe encore un potentiel de développement de cette énergie en France, notamment bloquée en raison du contentieux avec la Commission Européenne.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 

5° sexies A De construire de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif que :

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2026 pour une mise en route commerciale entre 2034 et 2037 ;

« – la construction d’au moins 12 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2030 pour une mise en route commerciale entre 2037 et 2040 ;

« – la construction d’au moins 46 gigawatts de nouvelles capacités soit engagée au plus tard d’ici 2035 pour une mise en route commerciale après 2040 afin d’anticiper et compenser l’arrêt progressif des réacteurs du parc nucléaire historique ; 

Le renouvellement du parc nucléaire est une nécessité. Cet amendement programme la construction de nouvelles capacités nucléaires selon une trajectoire chiffrée et calendaire : 12 GW engagés avant 2026, 12 GW avant 2030 et 46 GW avant 2035. Ces jalons permettent d’anticiper l’arrêt progressif du parc actuel et de garantir la continuité de production à long terme.

Cet amendement est en lien direct avec l'article 3 portant sur les capacités de production installées. 

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

4° quater

par la référence :

4° ter

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° quater est ainsi rédigé :

« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de production ainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergie intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de leur capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ; ».

Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d’engager de nouveaux investissements. Cela répond à un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau et de transition écologique efficace.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le 4° bis est ainsi rédigé :

« 4° bis D’exploiter les gisements restants pour la production d’énergie hydraulique en veillant à garantir la sûreté des installations hydrauliques et en favorisant le stockage de l’électricité, avec pour objectif d’augmenter de 10 térawattheures par an la capacité de production nette hydroélectrique à l’horizon 2035 et de déployer au moins 42 gigawatts de puissance pour les stations de transfert d’énergie par pompage et atteindre une capacité de stockage d’électricité de 8 térawattheures ; »

Le présent amendement du groupe Rassemblement National clarifie les objectifs en matière d’hydroélectricité, en prévoyant l’exploitation des gisements restants en France et en fixant une ambition forte pour le développement des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). L’objectif est double : accroître la production nette d’énergie hydraulique, dans une logique d’accélération de la production nationale d’énergie décarbonée et pilotable, et renforcer les capacités de stockage, indispensables pour lisser les variations de la demande, augmenter le facteur de charge du nucléaire et ainsi réduire les coûts de production de l’électricité. Cette approche renforce la flexibilité et la souveraineté du système électrique.

Alinéa 14

1° Au début de l'alinéa

Insérer les mots :

De faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale et donc, en ce sens,

2° Remplacer les mots :

la perspective

par les mots :

l’objectif 

3° Remplacer les mots :

de cette technologie

par les mots :

d’un parc de tels réacteurs au plus tard à partir de 2040

La fermeture du cycle nucléaire et le développement de réacteurs à neutrons rapides constituent une rupture technologique majeure. Cet amendement consacre cette orientation comme une priorité nationale, en fixant l’objectif de lancer un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides d’ici 2030 en vue d’un déploiement industriel après 2040.

Cet amendement a un lien direct avec l'article 3 portant sur les capacités nucléaire installées. 

Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 

«5° quinquies De renouveler, en complément de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire de deuxième génération dont la mise en service est antérieure à 2005 par la construction de nouveaux réacteurs nucléaires avec pour objectif le maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050 ; 

Les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés. Cet amendement prévoit leur renouvellement à partir de 2050 par la construction de nouveaux réacteurs, assurant le maintien d’une capacité minimale de 63 GW. Il s’agit d’un enjeu stratégique de continuité et de modernisation. 

Cet amendement est en lien direct avec l'article 3 portant sur les capacités de production nucléaire. 

Supprimer cet article.

Il s’agit de supprimer cette disposition visant à sortir des objectifs de la politique énergétique l’augmentation progressive de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies (TICE).

Supprimer ce qui constitue l’un des fondements de notre tarification carbone serait en effet un signal particulièrement mauvais.

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie est ainsi rédigé : 

« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies, afin d’inciter au remplacement des énergies carbonées par des énergies décarbonées. »

Amendement de repli qui vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles.

Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité.

Elle répondrait aux constats déjà établis, en particulier par l’État (en septembre 2023, ce dernier avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient « envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques » ) ainsi que par la Cour des comptes (dans son référé de septembre 2024, cette dernière avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l’énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible).

Si la fiscalité environnementale peut certainement être repensée, elle ne peut être totalement abandonnée.

Alinéa 6

Après le mot :

thermonucléaire

insérer les mots :

, la production de chaleur nucléaire par des petits réacteurs modulaires dédiés

Cet amendement vise à soutenir le développement des petits réacteurs modulaires (PRM) calogènes, identifiés par le Haut-Commissariat à l’Énergie Atomique (HCEA) comme les technologies nucléaires les plus matures. Selon l’étude E-cube 2025 de la Société Française d’Énergie Nucléaire (SFEN), ces réacteurs présentent un potentiel économique et de décarbonation optimal pour la chaleur industrielle et urbaine. L’inscription explicite de cet axe dans la loi permettra d’accélérer leur déploiement, essentiel pour atteindre la neutralité carbone.

Alinéa 9

Remplacer les mots :

l’utilisation

par les mots : 

la disponibilité

S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.