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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

N° 108

7 juillet 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1° et 4° du présent article doivent préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts.

Objet

Par cet amendement, le groupe SER souhaite renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public.