|
Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 136 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le conseil d’administration saisit l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de tout manquement constaté. Elle rend un avis motivé et publié sous forme numérique, dans un délai de trois semaines.
Objet
Cet amendement tend à prévoir l’information, par le CA, de l’ARCOM en cas de manquement grave constaté et l’obligation pour l'autorité de rendre un avis accessible facilement au public, sur ce manquement.