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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 137 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de risque manifeste sur la viabilité économique et financière de France Médias, le conseil d’administration en informe l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Objet
Tout risque de nature économique ou financière mettant en danger la société France Médias doit être connu par l’ARCOM et les commissions compétentes du Parlement afin de pouvoir réagir rapidement et sauvegarder l’audiovisuel public. Il reviendra au CA d'assurer ce contrôle et de saisir l'autorité et le parlement.