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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 156 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de nature à modifier la clef de répartition préserve le juste équilibre entre les différentes sociétés et ne peut avoir pour effet de les priver de ressources suffisantes pour l’exécution de leurs missions de service public
Objet
Cet amendement vise à conférer un caractère effectif à la clef de répartition budgétaire entre les différentes sociétés de l’audiovisuel public sous peine qu’elle ne soit dénuée de portée. L’objectif est d’éviter que des ajustements budgétaires se fassent au détriment de certaines sociétés.