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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 161 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli qui vise à supprimer une disposition dangereuse qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue.
Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la rédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance des aléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention.
A l'heure où les ressources publiques attribuées au secteur de l'audiovisuel public sont sans cesse revues à la baisse, il n'est pas opportun de limiter aussi les recettes commerciales des sociétés.