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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 169 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 27
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2028
Objet
Cet amendement de repli tend à prévoir une date plus réaliste pour appliquer la ventilation des ressources publiques dont la société France Médias est affectataire.
Le texte prévoit une date déjà dépassée. Il semble opportun de prévoir l’application de cette ventilation au 1° janvier 2028, ce qui permettra à la future holding de s’organiser et de réfléchir à la meilleure répartition possible des ressources publiques.