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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 203 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 12 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
il n'est pas opportun de permettre, par dérogation, à l'ARCOM, d'autoriser une modification substantielle des données ayant fondées l'autorisation de diffusion d'un service en cours d'autorisation. Les critères fondant cette dérogation sont flous et mal définis et de nature à mettre en danger le pluralisme et l'indépendance des médias.