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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 237 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Les articles 49, 49-1 et 50 demeurent en vigueur. Un rapport d’évaluation sur l’impact de leur abrogation — notamment en matière de conservation des archives audiovisuelles, de gouvernance et de composition de ses instances — est remis au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement vise à garantir une transition maîtrisée avant l’abrogation des dispositions visées. La remise d’un rapport d’évaluation au Parlement — incluant les conséquences sur la conservation des archives, la structure de gouvernance et la composition des instances — permet d’assurer a minima que la mission de service public ne soit pas compromise.