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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 238 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
9° L’abrogation des articles 49, 49-1 et 50 est suspendue pendant une période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pendant cette période, ces articles demeurent pleinement applicables. À l’issue de celle-ci, l’article 4 entre en vigueur si le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’impact de ces dispositions en termes de fonctionnement institutionnel, archivage, et gouvernance de l’Institut national de l’audiovisuel.
Objet
Cet amendement propose une abrogation progressive : au lieu de supprimer immédiatement les articles régissant l’INA, il suspend leur application pendant six mois.
Cela permet de maintenir la stabilité, en matière de conservation des archives, de rôle des commissaires, de composition des instances.