AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 10

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attribution garantit une diversité des disciplines parmi les compétitions diffusées. Elle garantit une égale représentativité entre les compétitions féminines et masculines. Elle garantit la visibilité des disciplines handisport.

Objet

Le présent article permet de maintenir sur les chaînes gratuites hertziennes des programmes de sport à une époque où la hausse des prix des droits a pour effet d'accélérer leur diffusion le plus souvent exclusive sur des plateformes payantes.

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit que le choix des matchs et compétitions diffusés sur la TNT permette de garantir la diversité les disciplines proposées ainsi que la visibilité des compétitions féminines au même titre que les compétitions masculines, ainsi que la visibilité du handisport.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir) par la commission saisie au fond