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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 283 7 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 12 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement de repli vise à supprimer, au sein de l'article 12, la réduction de 5 à 2 ans la durée durant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre TNT ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite des programmes.
Cette mesure affaiblit drastiquement la garantie permettant de lutter contre la spéculation que constituerait la recherche d’une fréquence hertzienne dans le seul objectif de la revendre. Elle n'a rien à faire dans une réforme visant au contraire à renforcer la souveraineté audiovisuelle de la France.