AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Amendement de repli.

L’amendement 1 de la proposition de loi prévoit la création d’une holding, dont les missions sont aujourd’hui insuffisamment claires, et entachent le texte d’une incompétence négative du Législateur. Les dispositions du nouvel article 44 A modifié par le rapporteur entrent en contradiction avec les missions décrites à l’article 44 de la loi de 1986.

Ces imprécisions résultent du double langage et de l’idéologie qui président à cette réforme. L’auteur de la proposition de loi et la Ministre de la culture qui la soutient justifient la création d’un holding, dont le but serait de renforcer les synergies et les doublons entre les personnels de ces sociétés et établissements. En réalité, pour les missions historiques de ces sociétés et établissements, les synergies restant à développer et les doublons à supprimer sont faibles, au regard des réformes déjà imposées. Sur le terrain, les fusions précédentes au sein de France Média Monde, et à présent au sein d’ICI ont conduit à la réduction de programmes radio, média auquel la ministre se dit attachée, et à la disparition d’identités éditoriales auxquels les Français sont attachés sur les territoires, qui renforce le sentiment d’invisibilisation des territoires dans le débat public.

Aux États-Unis, les faibles résultats d’Elon Musk à la tête du département pour l’efficacité Gouvernementale viennent une fois de plus illustrer la vacuité d’un fantasme de réformes du service public par simple transposition de modèles privés.

Comme le prévoit le droit européen, les médias publics n’entrent pas en concurrence avec les sociétés audiovisuelles privées. Public et privé poursuivent des objectifs différents. Les médias publics sont soumis à des missions de services publics. Les recettes publicitaires qu’ils génèrent aujourd’hui pour compenser les baisses de recettes affectées par l’État pour la poursuite de ces missions ne sont pas dérobées au secteur privé. Les tentatives d’encadrement pour d’autres motifs que des motifs d’intérêt général qui tiennent à la volonté de réduire l’impact environnemental et la publicité d’activités polluantes, ou d’améliorer la santé publiques, auxquels nous souscrivons, n’ont pas d’effets sur le montant de la régie publicitaire privée. Il n’y a pas de vases communicants entre les recettes publicitaires du privé et du public, qui sont en réalité déterminées par les résultats d’audience.

L’évocation de la création d’une « BBC à la française » reste ici incantatoire, fondée sur un défaut d’analyse du modèle britannique. Le groupe médiatique britannique est né d’une diversification interne progressive des modes de diffusion et le développement interne de nouveaux métiers, non de fusion d’ensembles. Et ses productions sont internalisées, tandis que les productions audiovisuelles publiques françaises reposent sur le modèle de la délégation.

Cet amendement vise à renforcer les sociétés audiovisuelles publiques. Si la création d’une nouvelle entité baptisée France Médias était maintenue, il vise à en faire un outil réel de coordination dans le contexte d’un bouleversement profond du paysage numérique, caractérisé par l’émergence de plateformes, comme le souligne la Ministre elle-même. Il vise à clarifier les missions attribuées à France Médias pour cela à une mission de coordination sur ce qui peut être réellement coordonner, c’est à dire la production de nouveaux contenus spécialement créés pour la diffusion numérique (la présence numérique nécessite ainsi de développer de nouvelles compétences internes de productions écrites), la négociation coordonnée des médias publics avec les plateformes de diffusion, afin d’accroître leur force de frappe, la protection juridique des journalistes et collaborateurs de ces médias, toujours plus exposés dans l’exercice de leurs missions en France et à travers le monde, et enfin l’élaboration d’une réflexion prospective coordonnée entre ces sociétés et établissements, afin de leur permettre au mieux d’anticiper les moyens nécessaires à l’adaptation de leurs missions de services publics aux nouveaux besoins des Français.

Il vise enfin à clairement inscrire dans la loi que la définition des identités éditoriales reste la compétence des sociétés et établissements historiques, non la compétence de France Médias. En cohérence, nul besoin de doter France Médias de la capacité de créer des filiales.