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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 317 rect. 10 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le pouvoir donné aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat de s’opposer aux CSP qui leur sont proposées.
Sous l’apparence de renforcer le contrôle démocratique, cette disposition dote le Parlement du moyen de s’opposer aux 3/5e à la gestion des services publics audiovisuels. Dans la rédaction actuelle, l’opposition aux 3/5e pourrait fragiliser le financement des chaînes publiques, si une CSP n’était pas adoptée dans les temps nécessaires.
Cette disposition va contre le besoin de renforcement de l’indépendance des médias publics vis-à-vis du politique, qui est d’ailleurs souvent jugée insuffisante par ses contempteurs.
Si le Parlement a le devoir de doter le service public audiovisuel des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions d’intérêt général qu’il a lui même défini, et à leur mise en œuvre concrète, il n’a pas vocation à s’immiscer dans la gestion des chaînes publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.