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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (2ème lecture) (n° 825 , 824 ) |
N° 318 rect. 10 juillet 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Le vote porte sur les prévisions annuelles de ressources publiques. La nouvelle convention ne peut faire l’objet d’un nouveau vote.
Objet
Le présent amendement vise à apporter des garanties à la nouvelle procédure de contrôle instituée sur les CSP présentées au Parlement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.